LOI n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives
Modification du code du travail, du code général des collectivités territoriales, du code de l'environnement, du code de l'urbanisme, du code de la construction et de l'habitation, du code de l'énergie, du code du commerce, du code général des impôts, du code de la mutualité, du code rural et de la pêche maritime, du code de la consommation, du code monétaire et financier, du livre des procédures fiscales, du code de la santé publique, du code de la sécurité sociale, du code de l'éducation, du code civil, du code du sport, du code général de la propriété des personnes publiques, du code du tourisme. Modification de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové : modification de l’article 136 (IV abrogé). Modification de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis : modification de l'article 46. Modification de l'ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement : modification de l'article 18 (création d'un V). Modification de l'ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement : modification de l'article 16. Modification de la loi relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales : modification de l'article 8. Modification de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations : création après l'article 4 de l'article 4-1. Modification de la loi n° 84-148 du 1er mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises : modification de l'article 30. Ratification de l'ordonnance n° 2014-471 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie de dispositions du livre IV du code de commerce relevant de la compétence de l’État en matière de pouvoirs d'enquête, de voies de recours, de sanctions et d'infractions ; de l'ordonnance n° 2014-487 du 15 mai 2014 portant extension et adaptation aux îles Wallis et Futuna de dispositions du code de commerce. Modification de l'ordonnance du 7 mai 2014 précitée : modification des articles 6, 8. Modification de l'ordonnance du 15 mai 2014 précitée : modification de l'article 1er. Transposition complète par l'article 42 de la présente loi, des directives 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE ; 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux et abrogeant la directive 2004/17/CE Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE ; par l'article 10 de la présente loi, de la directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 modifiant la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles et le règlement (UE) n ° 1024/2012 concernant la coopération administrative par l’intermédiaire du système d’information du marché intérieur ( «règlement IMI» ) Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000029926655 NOR: EINX1412185L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/92/66/JORFTEXT000029926655.xml
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@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000023986398
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###### Section 1 : L'obligation d'achat
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- [Article L314-1](article_l314-1.md)
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- [Article L314-1-1](article_l314-1-1.md)
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- [Article L314-2](article_l314-2.md)
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- [Article L314-3](article_l314-3.md)
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- [Article L314-4](article_l314-4.md)
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2013-07-16
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Date de fin: 2016-08-06
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Identifiant: LEGIARTI000029946609
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/94/66/LEGIARTI000029946609.xml
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###### Article L314-1-1
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Les installations de cogénération d'une puissance supérieure à 12 mégawatts
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électriques et en exploitation au 1er janvier 2013 peuvent bénéficier d'un
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contrat transitoire qui les rémunère pour la disponibilité annuelle de leur
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capacité de production, aussi bien en hiver qu'en été, pendant une période
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maximale de trois ans qui se termine au plus tard le 31 décembre 2016. Ce
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contrat est signé avec Electricité de France. La rémunération tient compte des
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investissements nécessaires jusqu'au 31 décembre 2016 et de la rentabilité
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propre des installations incluant toutes les recettes prévisionnelles futures.
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Elle tient aussi compte de l'impact positif de ces installations sur
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l'environnement. Cette rémunération est plafonnée par un montant maximal annuel
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et ne peut être cumulée avec celle résultant d'un contrat d'obligation d'achat
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mentionné à l'article L. 314-1 ou d'un appel d'offres mentionné à l'article L.
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311-10.<br />
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Les termes de ce contrat et le plafond de rémunération sont fixés par arrêté des
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ministres chargés de l'économie et de l'énergie, après avis de la Commission de
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régulation de l'énergie.
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