From 01fe1fad87764c84a4a20e234006be37a6cc1591 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Mon, 1 Apr 2019 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202018-1075=20du=203=20d?= =?UTF-8?q?=C3=A9cembre=202018=20portant=20partie=20r=C3=A9glementaire=20d?= =?UTF-8?q?u=20code=20de=20la=20commande=20publique?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Texte partiellement abrogé : article 8 (8° et 11°) (Décret n° 2019-178 du 8 mars 2019). Complément de transposition de la directive 2014/23/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur l’attribution de contrats de concession Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE ; de la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE ; de la directive 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux et abrogeant la directive 2004/17/CE Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. Ministère: Ministère de l'économie et des finances Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000037696277 NOR: ECOM1818600D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/37/69/62/JORFTEXT000037696277.xml --- .../titre_iii/chapitre_iv/article_r234-3.md | 96 +++++++++---------- 1 file changed, 45 insertions(+), 51 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_iv/article_r234-3.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_iv/article_r234-3.md index 6048047c..5ab25a35 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_iv/article_r234-3.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_iv/article_r234-3.md @@ -1,69 +1,63 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2016-04-15 -Date de fin: 2019-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000032374876 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/37/48/LEGIARTI000032374876.xml +Date de début: 2019-04-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000037775778 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/77/57/LEGIARTI000037775778.xml --- ###### Article R234-3 -
- Les obligations prévues aux 1° et 2° de l'article R. 234-1 s'appliquent aux - marchés publics et contrats dont le montant estimé est égal ou supérieur aux - seuils européens publiés au Journal officiel de la République française. Les - dispositions du 3° du même article s'appliquent aux achats de bâtiments et aux - prises à bail quel qu'en soit le montant.
+Les obligations prévues aux 1° et 2° de l'article R. 234-1 s'appliquent aux +marchés publics et contrats dont le montant estimé est égal ou supérieur aux +seuils européens qui figurent en annexe au code de la commande publique. Les +dispositions du 3° du même article s'appliquent aux achats de bâtiments et aux +prises à bail quel qu'en soit le montant.
- L'obligation d'achat de produits et de recours à des services à haute - performance énergétique s'applique aux marchés publics de défense ou de - sécurité définis à l'article 6 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 - relative aux marchés publics, dans la mesure où cette obligation n'est pas - incompatible avec la nature et l'objectif premier des activités des forces - armées. Elle ne s'applique pas aux marchés publics ayant pour objet la - fourniture d'équipements, y compris leurs pièces détachées, composants ou - sous-assemblages, destinés à être utilisés comme armes, munitions ou matériels - de guerre.
+L'obligation d'achat de produits et de recours à des services à haute +performance énergétique s'applique aux marchés publics de défense ou de sécurité +définis à l'article L. 1113-1 du code de la commande publique, dans la mesure où +cette obligation n'est pas incompatible avec la nature et l'objectif premier des +activités des forces armées. Elle ne s'applique pas aux marchés publics ayant +pour objet la fourniture d'équipements, y compris leurs pièces détachées, +composants ou sous-assemblages, destinés à être utilisés comme armes, munitions +ou matériels de guerre.
- L'exigence d'achat ou de prise à bail de bâtiments répondant à la définition - donnée à l'article R. 234-5 ne s'applique pas aux :
+L'exigence d'achat ou de prise à bail de bâtiments répondant à la définition +donnée à l'article R. 234-5 ne s'applique pas aux :
- 1° Bâtiments et parties de bâtiments ayant fait l'objet d'une demande de - permis de construire déposée à compter du 1er janvier 2013 ;
+1° Bâtiments et parties de bâtiments ayant fait l'objet d'une demande de permis +de construire déposée à compter du 1er janvier 2013 ;
- 2° Bâtiments et parties de bâtiments destinés à être revendus, sans qu'ils - soient utilisés, dans l'intervalle, aux propres fins de leurs propriétaires - ;
+2° Bâtiments et parties de bâtiments destinés à être revendus, sans qu'ils +soient utilisés, dans l'intervalle, aux propres fins de leurs propriétaires ;
- 3° Bâtiments et parties de bâtiments destinés à être démolis, sans qu'ils - soient utilisés, dans l'intervalle, aux propres fins de leurs propriétaires - ;
+3° Bâtiments et parties de bâtiments destinés à être démolis, sans qu'ils soient +utilisés, dans l'intervalle, aux propres fins de leurs propriétaires ;
- 4° Bâtiments et parties de bâtiments destinés à être rénovés pour répondre aux - exigences de l'article R. 234-5, sans qu'ils soient utilisés, avant - l'achèvement de la rénovation, aux propres fins de leurs propriétaires ;
+4° Bâtiments et parties de bâtiments destinés à être rénovés pour répondre aux +exigences de l'article R. 234-5, sans qu'ils soient utilisés, avant l'achèvement +de la rénovation, aux propres fins de leurs propriétaires ;
- 5° Bâtiments et parties de bâtiments dans lesquels il n'est pas utilisé - d'énergie pour réguler la température intérieure ;
+5° Bâtiments et parties de bâtiments dans lesquels il n'est pas utilisé +d'énergie pour réguler la température intérieure ;
- 6° Constructions provisoires prévues pour une durée d'utilisation égale ou - inférieure à deux ans ;
+6° Constructions provisoires prévues pour une durée d'utilisation égale ou +inférieure à deux ans ;
- 7° Bâtiments et parties de bâtiments à usage agricole, artisanal ou - industriel, autres que les locaux servant à l'habitation, dans lesquels le - système de chauffage, de refroidissement ou de production d'eau chaude pour - l'occupation humaine produit une faible quantité d'énergie au regard de celle - nécessaire aux activités économiques ;
+7° Bâtiments et parties de bâtiments à usage agricole, artisanal ou industriel, +autres que les locaux servant à l'habitation, dans lesquels le système de +chauffage, de refroidissement ou de production d'eau chaude pour l'occupation +humaine produit une faible quantité d'énergie au regard de celle nécessaire aux +activités économiques ;
- 8° Bâtiments servant de lieux de culte et utilisés pour des activités - religieuses ;
+8° Bâtiments servant de lieux de culte et utilisés pour des activités +religieuses ;
- 9° Immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques définis - par les articles L. 621-1, L. 621-3, L. 621-5 et L. 621-6 du code du - patrimoine ;
+9° Immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques définis par +les articles L. 621-1, L. 621-3, L. 621-5 et L. 621-6 du code du patrimoine ;
- 10° Bâtiments et parties de bâtiments qui, pour des raisons de protection du - secret de la défense nationale, ne peuvent respecter les exigences de - performance énergétique mentionnées à l'article R. 234-5.
-
+10° Bâtiments et parties de bâtiments qui, pour des raisons de protection du +secret de la défense nationale, ne peuvent respecter les exigences de +performance énergétique mentionnées à l'article R. 234-5.