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République française 2022-02-07 00:00:00 +00:00
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commit 01f777cde0

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2022-02-07
Identifiant: LEGIARTI000039741430
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/74/14/LEGIARTI000039741430.xml
Date de début: 2022-02-07
Date de fin: 2022-09-16
Identifiant: LEGIARTI000045131989
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/13/19/LEGIARTI000045131989.xml
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<h1>Article D311-7-2</h1>
@ -12,9 +12,18 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/74/14/LEGIARTI000039741430.xml
Pour les installations situées en métropole continentale, produisant de
l'électricité à partir de combustibles fossiles et émettant plus de 0,55 tonne
d'équivalents dioxyde de carbone par mégawattheure d'électricité produite, le
plafond annuel d'émissions de gaz à effet de serre mentionné à l'article L.
311-5-3 est fixé à 0,7 kilotonne d'équivalents dioxyde de carbone par mégawatt
de puissance électrique installée.<br />
plafond d'émissions de gaz à effet de serre mentionné à l'article L. 311-5-3 est
fixé pour l'année 2022 :<br />
-à 1 kilotonne d'équivalents dioxyde de carbone par mégawatt de puissance
électrique installée entre le 1er janvier 2022 et le 28 février 2022 ;<br />
-à 0,6 kilotonne d'équivalents dioxyde de carbone par mégawatt de puissance
électrique installée entre le 1er mars 2022 et le 31 décembre 2022.<br />
A compter du 1er janvier 2023, le plafond d'émissions de gaz à effet de serre
mentionné à l'article L. 311-5-3 est fixé à 0,7 kilotonne d'équivalents dioxyde
de carbone par an et par mégawatt de puissance électrique installée.<br />
Le calcul des émissions pour l'atteinte du seuil de 0,55 tonne d'équivalents
dioxyde de carbone par mégawattheure et du plafond d'émissions prévus au
@ -55,7 +64,7 @@ dispositions du présent article.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039741419?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1467 du 26 décembre 2019 instaurant un plafond d'émission de gaz à effet de serre pour les installations de production d'électricité à partir de combustibles fossiles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045126555?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-123 du 5 février 2022 modifiant le plafond d'émission de gaz à effet de serre pour les installations de production d'électricité à partir de combustibles fossiles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -63,7 +72,7 @@ dispositions du présent article.
<ul>
<li>
2019-12-26 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039741419?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1467 du 26 décembre 2019 instaurant un plafond d'émission de gaz à effet de serre pour les installations de production d'électricité à partir de combustibles fossiles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2022-02-05 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045126555?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-123 du 5 février 2022 modifiant le plafond d'émission de gaz à effet de serre pour les installations de production d'électricité à partir de combustibles fossiles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2022-09-14 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046290404?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1233 du 14 septembre 2022 modifiant le plafond d'émission de gaz à effet de serre pour les installations de production d'électricité à partir de combustibles fossiles pris en application de l'article 36 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>