LOI n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes

Modification du code monétaire et financier, du code de la santé publique, du code du cinéma et de l'image animée, du code de commerce, du code du sport, du code des transports, du code des postes et des communications électroniques, du code de l'environnement, du code des relations entre le public et l'administration, du code de la défense, du code de justice administrative, du code de procédure pénale, du code de la sécurité intérieure, du code de l'énergie, du code électoral, du code de la recherche, du code de la sécurité sociale, du code de la propriété intellectuelle, du code pénal, du code de la consommation. 
Modification de la loi n° 2007-292 du 5 mars 2007 relative à la Commission nationale consultative des droits de l'homme : modification de l'article 1er. 
Modification de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires : modification de l'article 4. 
Modification de la loi n° 77-808 du 19 juillet 1977 relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d'opinion : modification des articles 5, 7 ; création de l'article 6 ; abrogation de l'article 8. 
Modification de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques : modification des articles 18-1, 18-3, 18-5. 
Modification de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne : modification des articles 34, 35, 36 (II, abrogation des I et III), 37 (II, abrogation du III), 41. 
Modification de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires : modification de l'article 6 nonies. 
Modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés : modification des articles 11, 13, 19, 20, 21 ; abrogation des articles 12, 14. Modification de la loi n° 90-55 du 15 janvier 1990 relative à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques : abrogation de l'article 26 bis. 
Modification de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication : modification des articles 3-1, 4, 5, 7, 18, 1er, 2 ; abrogation des articles 11 et 13. 
Modification de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique : modification des articles 11, 19, 20, 23. 
Modification de la loi n° 2011-334 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits : abrogation de l'article 10. 
Modification de la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits : modification de l'article 37 ; abrogation de l'article 39. 
Modification de la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution : modification du tableau annexé. 
Modification de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 : abrogation de l'article 106. 
Modification de l'ordonnance n° 2015-948 du 31 juillet 2015 relative à l'égal accès des femmes et des hommes au sein des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes : modification de l'article 13. 
Modification de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative  au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat : modification de l'article 16. 
Modification de la  loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 : modification du tableau annexé.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000033897475
NOR: PRMX1604064L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/89/74/JORFTEXT000033897475.xml
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République française 2017-01-22 00:00:00 +01:00
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@ -8,6 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000023985676
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- [Article L122-2](article_l122-2.md)
- [Article L122-3](article_l122-3.md)
- [Article L122-4](article_l122-4.md)
- [Article L122-5](article_l122-5.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2017-01-22
Identifiant: LEGIARTI000023985683
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/56/LEGIARTI000023985683.xml
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###### Article L122-3
Le médiateur rend compte de son activité, à leur demande, devant les commissions
du Parlement compétentes en matière d'énergie ou de consommation.

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@ -1,14 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2017-01-22
Identifiant: LEGIARTI000023985685
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/56/LEGIARTI000023985685.xml
---
###### Article L122-4
Le médiateur dispose de services placés sous son autorité. Il peut employer des
fonctionnaires en position d'activité ou de détachement ainsi que des agents
contractuels.

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@ -10,4 +10,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000023985710
- [Article L132-2](article_l132-2.md)
- [Article L132-3](article_l132-3.md)
- [Article L132-4](article_l132-4.md)
- [Article L132-5](article_l132-5.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-18
Date de fin: 2017-01-22
Identifiant: LEGIARTI000027725295
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/72/52/LEGIARTI000027725295.xml
---
###### Article L132-5
Les membres du collège ou du comité ne prennent, à titre personnel, aucune
position publique sur des sujets relevant de la compétence de la Commission de
régulation de l'énergie.<br />
Le mandat des membres du collège et du comité n'est pas révocable, sous réserve
des dispositions suivantes :<br />
1° Tout membre du collège ou du comité qui ne respecte pas les règles
d'incompatibilité prévues aux articles L. 132-2 et L. 132-4 est déclaré
démissionnaire d'office, après consultation du collège ou du comité, par arrêté
du ministre chargé de l'énergie ;<br />
2° Il peut être mis fin aux fonctions d'un membre du collège ou du comité en cas
d'empêchement constaté par le collège ou le comité dans des conditions prévues
par leur règlement intérieur ;<br />
3° Il peut également être mis fin aux fonctions d'un membre du collège en cas de
manquement grave à ses obligations par décret en conseil des ministres sur
proposition du président d'une commission du Parlement compétente en matière
d'énergie ou sur proposition du collège. Le cas échéant, la proposition du
collège est adoptée à la majorité des membres le composant dans des conditions
prévues par son règlement intérieur.<br />
Le président du collège ou du comité prend les mesures appropriées pour assurer
le respect des obligations résultant du présent article.

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@ -10,7 +10,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000023985764
- [Article L134-11](article_l134-11.md)
- [Article L134-12](article_l134-12.md)
- [Article L134-13](article_l134-13.md)
- [Article L134-14](article_l134-14.md)
- [Article L134-15](article_l134-15.md)
- [Article L134-16](article_l134-16.md)
- [Article L134-17](article_l134-17.md)

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@ -1,14 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2017-01-22
Identifiant: LEGIARTI000023985775
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/57/LEGIARTI000023985775.xml
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###### Article L134-14
Le président de la Commission de régulation de l'énergie rend compte des
activités de la commission devant les commissions permanentes du Parlement
compétentes en matière d'énergie, à leur demande.