Code de l'éducation
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République française f7b354904e Décret n° 2018-1262 du 26 décembre 2018 relatif à la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle
Ministère: Ministère du travail
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000037865210
NOR: MTRT1831059D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/37/86/52/JORFTEXT000037865210.xml
2019-01-01 00:00:00 +01:00
partie_legislative LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel 2019-01-01 00:00:00 +01:00
partie_reglementaire Décret n° 2018-1262 du 26 décembre 2018 relatif à la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle 2019-01-01 00:00:00 +01:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md Décret n° 59-57 du 6 janvier 1959 portant réforme de l'enseignement public 2004-07-17 00:00:00 +02:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 2000-06-22 2999-01-01 LEGITEXT000006071191 CEDUCATL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/11/LEGITEXT000006071191.xml

Code de l'éducation

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