code_de_l_education/partie_legislative
République française f56001bca4 LOI n° 2016-444 du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées
Modification du code de l'action sociale et des familles, du code de procédure pénale, du code du travail, du code de la construction et de l'habitation, du code pénal, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, du code de la sécurité sociale, du code de l'éducation.
Modification de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique : modification de l'article 6. 
Modification de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure : abrogation de l'article 42 ; modification de l'article 121. 
Modification de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement : modification de l'article 4. 
Abrogation de la loi n° 75-229 du 9 avril 1975 habilitant les associations constituées pour la lutte contre le proxénétisme à exercer l'action civile.
Complément de transposition de la directive 2011/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2011 concernant la prévention de la traite des êtres humains et la lutte contre ce phénomène ainsi que la protection des victimes et remplaçant la décision-cadre 2002/629/JAI du Conseil.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000032396046
NOR: FDFX1331971L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/39/60/JORFTEXT000032396046.xml
2016-04-15 00:00:00 +02:00
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deuxieme_partie LOI n° 2016-444 du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées 2016-04-15 00:00:00 +02:00
premiere_partie LOI n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant 2016-03-16 00:00:00 +01:00
quatrieme_partie LOI n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi 2016-01-01 00:00:00 +01:00
troisieme_partie Loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur 2016-01-28 00:00:00 +01:00
README.md Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation 2007-08-11 00:00:00 +02:00