code_de_l_education/partie_legislative
République française 7746bf93cf LOI n° 98-1165 du 18 décembre 1998 tendant à renforcer le contrôle de l'obligation scolaire
Modification du code pénal. 
Modification de la loi du 28 mars 1882 sur l'enseignement primaire : modification de l'article 7 ; création de l'article 16. 
Modification de la loi n° 59-1557 du 31 décembre 1959 sur les rapports entre l’État et les établissements d'enseignement privés : modification de l'article 2. 
Modification de la loi du 30 octobre 1886 sur l'organisation de l'enseignement primaire : modification des articles 9, 35.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000758802
NOR: MENX9803064L
Ancien identifiant: 1LX9981165
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/75/88/JORFTEXT000000758802.xml
2000-06-22 00:00:00 +02:00
..
deuxieme_partie LOI n° 98-468 du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs 2000-06-22 00:00:00 +02:00
premiere_partie LOI n° 98-1165 du 18 décembre 1998 tendant à renforcer le contrôle de l'obligation scolaire 2000-06-22 00:00:00 +02:00
quatrieme_partie LOI no 96-452 du 28 mai 1996 portant diverses mesures d'ordre sanitaire, social et statutaire 2000-06-22 00:00:00 +02:00
troisieme_partie LOI n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire 2000-06-22 00:00:00 +02:00
README.md Loi du 30 octobre 1886 sur l'organisation de l'enseignement primaire 2000-06-22 00:00:00 +02:00