Code de l'éducation
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République française 75bbb68eaf Décret n° 2014-800 du 15 juillet 2014 relatif à la coopération entre les services de l'Etat et le conseil général en vue de favoriser la mixité sociale dans les collèges publics
Application de l'article 8 et 20 de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013.

Ministère: Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000029254394
NOR: MENE1414240D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/25/43/JORFTEXT000029254394.xml
2014-09-01 00:00:00 +02:00
partie_legislative LOI n° 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014 2014-08-10 00:00:00 +02:00
partie_reglementaire Décret n° 2014-800 du 15 juillet 2014 relatif à la coopération entre les services de l'Etat et le conseil général en vue de favoriser la mixité sociale dans les collèges publics 2014-09-01 00:00:00 +02:00
LICENCE.md Création du dépôt Git 1970-01-01 01:00:00 +01:00
README.md Décret n° 59-57 du 6 janvier 1959 portant réforme de l'enseignement public 2004-07-17 00:00:00 +02:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 2000-06-22 2999-01-01 LEGITEXT000006071191 CEDUCATL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/11/LEGITEXT000006071191.xml

Code de l'éducation

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