--- Date de début: 2000-06-22 Date de fin: 2999-01-01 Identifiant: LEGISCTA000006095794 --- ## Partie législative - [Première partie : Dispositions générales et communes](premiere_partie) - [Troisième partie : Les enseignements supérieurs et la recherche](troisieme_partie) - [Deuxième partie : Les enseignements scolaires](deuxieme_partie) - [Quatrième partie : Les personnels](quatrieme_partie)