--- Date de début: 2000-06-22 Date de fin: 2999-01-01 Identifiant: LEGISCTA000006095794 ---

Partie législative

- [Première partie : Dispositions générales et communes](premiere_partie/README.md) - [Troisième partie : Les enseignements supérieurs et la recherche](troisieme_partie/README.md) - [Deuxième partie : Les enseignements scolaires](deuxieme_partie/README.md) - [Quatrième partie : Les personnels](quatrieme_partie/README.md)
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