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Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006095794
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Partie législative
- [Première partie : Dispositions générales et communes](premiere_partie/README.md)
- [Troisième partie : Les enseignements supérieurs et la recherche](troisieme_partie/README.md)
- [Deuxième partie : Les enseignements scolaires](deuxieme_partie/README.md)
- [Quatrième partie : Les personnels](quatrieme_partie/README.md)
Références
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