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Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000027865902
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Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur
- [Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel](titre_ier/README.md)
- [Titre IV : Les établissements d'enseignement supérieur à caractère administratif placés sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur](titre_iv/README.md)
- [Titre VII : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie](titre_vii/README.md)
- [Titre VI : Dispositions communes](titre_vi/README.md)
Références
Articles faisant référence à la section