Loi n°86-972 du 19 août 1986 PORTANT DISPOSITIONS DIVERSES RELATIVES AUX COLLECTIVITES LOCALES

TITRE I: DISPOSITIONS RELATIVES AUX COMPETENCES ET AUX INSTITUTIONS LOCALES.
TITRE II: DISPOSITIONS RELATIVES A LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE.
TITRE III: DIVERSES DISPOSITIONS FINANCIERES ET BUDGETAIRES.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000317541
Ancien identifiant: 1LX986972
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/75/JORFTEXT000000317541.xml
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République française 2010-05-08 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006524960
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X421L24AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/49/LEGIARTI000006524960.xml
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022330250
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/33/02/LEGIARTI000022330250.xml
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###### Article L421-24
@ -14,6 +13,6 @@ La dénomination ou le changement de dénomination des établissements publics
locaux d'enseignement est de la compétence de la collectivité territoriale de
rattachement. Dans le cas des lycées, établissements d'éducation spéciale,
lycées professionnels maritimes, établissements d'enseignement agricole visés
par l'article L. 811-8 du code rural et collèges, la collectivité recueille
l'avis du maire de la commune d'implantation et du conseil d'administration de
l'établissement.
par l'article L. 811-8 du code rural et de la pêche maritime et collèges, la
collectivité recueille l'avis du maire de la commune d'implantation et du
conseil d'administration de l'établissement.