Décret n°77-864 du 22 juillet 1977 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ARTICLE 8 DE LA LOI 75534 DU 30 JUIN 1975 D'ORIENTATION EN FAVEUR DES PERSONNES HANDICAPEES

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000864363
Ancien identifiant: 1DX977864
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/43/JORFTEXT000000864363.xml
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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006137636
#### Titre Ier : La répartition des compétences entre l'État et les collectivités territoriales.
- [Chapitre II : Les compétences des communes](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Les compétences des départements](chapitre_iii)

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Date de début: 2004-07-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006151405
---
##### Chapitre III : Les compétences des départements
- [Section 2 : Transports scolaires](section_2)

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Date de début: 2004-07-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006166769
---
###### Section 2 : Transports scolaires
- [Sous-section 2 : Dispositions particulières à la région d'Ile-de-France](sous-section_2)

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Date de début: 2004-07-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006182476
---
###### Sous-section 2 : Dispositions particulières à la région d'Ile-de-France
- [Paragraphe 3 : Financement des frais de déplacement des élèves et étudiants handicapés dans la région d'Ile-de-France.](paragraphe_3)

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Date de début: 2004-07-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006193146
---
###### Paragraphe 3 : Financement des frais de déplacement des élèves et étudiants handicapés dans la région d'Ile-de-France.
- [Article D213-22](article_d213-22.md)
- [Article D213-23](article_d213-23.md)
- [Article D213-24](article_d213-24.md)
- [Article D213-25](article_d213-25.md)
- [Article D213-26](article_d213-26.md)
- [Article D213-27](article_d213-27.md)
- [Article D213-28](article_d213-28.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-17
Date de fin: 2006-05-10
Identifiant: LEGIARTI000006525915
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X213D022XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/59/LEGIARTI000006525915.xml
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###### Article D213-22
En région d'Ile-de-France, les frais de déplacement exposés par les élèves
handicapés fréquentant un des établissements d'enseignement général, agricole ou
professionnel, publics et privés sous contrat conclu en application des articles
L. 442-5 et L. 442-12 du présent code, ou reconnus selon les dispositions des
articles R. 813-1 à R. 813-35 du code rural et qui ne peuvent utiliser les
moyens de transport en commun compte tenu de la gravité de leur handicap,
médicalement établie, pour se rendre audit établissement et en revenir, sont
remboursés par l'Etat dans la limite d'un aller et retour par jour de
scolarité.<br />
La prise en charge de l'Etat n'intervient qu'en fonction du domicile des
élèves.<br />
Ces dépenses s'imputent sur le budget du ministère dont relèvent les
établissements scolaires d'accueil.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-17
Date de fin: 2006-05-10
Identifiant: LEGIARTI000006525917
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X213D023XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/59/LEGIARTI000006525917.xml
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###### Article D213-23
Les frais de transport mentionnés à l'article D. 213-22 sont remboursés
directement aux familles ou, le cas échéant, à l'organisme qui a consenti à en
faire l'avance.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-17
Date de fin: 2006-05-10
Identifiant: LEGIARTI000006525919
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X213D024XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/59/LEGIARTI000006525919.xml
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###### Article D213-24
Pour les déplacements effectués dans des véhicules appartenant aux familles des
élèves, le remboursement des frais précités s'opère sur la base du tarif
kilométrique moyen applicable aux usagers des lignes régulières de transport
routier du département d'implantation de l'établissement fréquenté.<br />
Pour les déplacements effectués à bord des véhicules exploités par des tiers,
rémunérés à ce titre, le remboursement des frais s'opère sur la base des
dépenses réelles, dûment justifiées, supportées par les familles.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-17
Date de fin: 2006-05-10
Identifiant: LEGIARTI000006525921
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X213D025XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/59/LEGIARTI000006525921.xml
---
###### Article D213-25
Les remboursements prévus aux articles D. 213-23 et D. 213-24 sont décidés par
le préfet, qui apprécie le bien-fondé des demandes présentées à ce titre.<br />
Dans les cas litigieux susceptibles de se présenter, une commission spécialisée
est appelée à se prononcer sur l'admission au bénéfice des remboursements de
frais précités. Cette commission se compose de six membres nommés par le préfet,
dont l'inspecteur d'académie ou son représentant, président, le directeur
départemental de l'action sanitaire et sociale ou son représentant, l'ingénieur
général d'agronomie chargé de région ou son représentant, un chef
d'établissement d'enseignement privé accueillant des enfants handicapés, un
médecin désigné sur proposition du directeur départemental de l'action sanitaire
et sociale et un représentant des associations de familles d'enfants handicapés.
En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-17
Date de fin: 2006-05-10
Identifiant: LEGIARTI000006525922
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X213D026XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/59/LEGIARTI000006525922.xml
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###### Article D213-26
En région d'Ile-de-France, les frais de déplacement exposés par les étudiants
handicapés fréquentant un des établissements d'enseignement supérieur relevant
de la tutelle du ministre chargé de l'éducation et du ministre chargé de
l'enseignement supérieur ou du ministre de l'agriculture et qui ne peuvent
utiliser les moyens de transport en commun, compte tenu de la gravité de leur
handicap ou de l'inadaptation de ces moyens de transport pour se rendre audit
établissement et en revenir, sont pris en charge par l'Etat, sur le budget du
département ministériel concerné, selon les modalités fixées par le présent
paragraphe.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-17
Date de fin: 2006-05-10
Identifiant: LEGIARTI000006525924
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X213D027XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/59/LEGIARTI000006525924.xml
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###### Article D213-27
Les frais mentionnés à l'article D. 213-26 sont couverts par des allocations
individuelles versées par les recteurs d'académie ou les directeurs
départementaux de l'agriculture. Les crédits correspondants sont délégués aux
recteurs ou aux directeurs départementaux de l'agriculture dans les mêmes
conditions que les crédits de bourses.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-17
Date de fin: 2006-05-10
Identifiant: LEGIARTI000006525925
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X213D028XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/59/LEGIARTI000006525925.xml
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###### Article D213-28
Une commission régionale complétée en tant que de besoin du directeur régional
de l'agriculture et de la forêt, présidée par le recteur d'académie ou son
représentant et composée d'un représentant de l'établissement d'enseignement où
l'étudiant est inscrit, d'un médecin désigné par le chef des services
déconcentrés de l'action sanitaire et sociale, d'un représentant des
associations de handicapés et d'un représentant des étudiants handicapés
désignés l'un et l'autre par le recteur ou le directeur régional de
l'agriculture et de la forêt, est appelée à se prononcer sur l'admission au
bénéfice des remboursements de frais dans les cas litigieux susceptibles de se
présenter.