Décret n°62-35 du 16 janvier 1962 PORTANT DELEGATION D'ATTRIBUTIONS AUX RECTEURS D'ACADEMIE. CONTENU DE LA DELEGATION DES POUVOIRS DU MINISTRE AUX RECTEURS

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000301710
Ancien identifiant: 1DX96235
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24 Date de début: 2007-09-01
Date de fin: 2007-09-01 Date de fin: 2012-02-01
Identifiant: LEGIARTI000006525981 Identifiant: LEGIARTI000020170024
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###### Article D222-20 ###### Article D222-20
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Le recteur est autorisé à déléguer sa signature :<br /> Le recteur est autorisé à déléguer sa signature :<br />
a) Au secrétaire général de l'académie et, en cas d'absence ou d'empêchement de a) Au secrétaire général de l'académie et, en cas d'absence ou d'empêchement de
celui-ci, au secrétaire général d'administration scolaire et universitaire celui-ci, à l'administrateur de l'éducation nationale, de l'enseignement
chargé des fonctions d'adjoint au secrétaire général d'académie, et aux chefs de supérieur et de la recherche chargé des fonctions d'adjoint au secrétaire
division du rectorat dans la limite de leurs attributions ;<br /> général d'académie, et aux chefs de division du rectorat dans la limite de leurs
attributions ;<br />
b) Aux inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de b) Aux inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de
l'éducation nationale et, en cas d'absence ou d'empêchement de ceux-ci, aux l'éducation nationale et, en cas d'absence ou d'empêchement de ceux-ci, aux