diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/README.md index 98cc8badd9c..0adc4597a02 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/README.md @@ -10,6 +10,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000027865594 - [Article D643-14](article_d643-14.md) - [Article D643-15](article_d643-15.md) - [Article D643-15-1](article_d643-15-1.md) +- [Article D643-15-2](article_d643-15-2.md) - [Article D643-16](article_d643-16.md) - [Article D643-17](article_d643-17.md) - [Article D643-18](article_d643-18.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/article_d643-15-2.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/article_d643-15-2.md new file mode 100644 index 00000000000..4bb73484b5e --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/article_d643-15-2.md @@ -0,0 +1,37 @@ +--- +État: VIGUEUR_DIFF +Type: AUTONOME +Date de début: 2025-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049931180 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/93/11/LEGIARTI000049931180.xml +--- + +###### Article D643-15-2 + +

+ La liste des langues vivantes proposées respectivement à l'épreuve obligatoire + et à l'épreuve facultative de l'examen est fixée par arrêté du ministre chargé + de l'enseignement supérieur. +

+

+ Pour les candidats ayant préparé le brevet de technicien supérieur par la voie + scolaire dans des établissements d'enseignement public ou des établissements + d'enseignement privés sous contrat, par l'apprentissage dans des centres de + formation d'apprentis habilités, dans le cadre de la formation professionnelle + continue dans un établissement public habilité à pratiquer l'évaluation en + contrôle en cours de formation intégral, le choix de la langue vivante + obligatoire, lorsque le règlement d'examen de la spécialité du brevet de + technicien supérieur ne précise pas la langue imposée, est limité aux langues + effectivement enseignées au sein des établissements concernés. Pour les autres + candidats, le choix de la langue est limité par la possibilité d'adjoindre au + jury un examinateur compétent. Les candidats ne peuvent pas opter pour la même + langue en langue vivante A et en langue vivante B. +

+

+ Les candidats ne peuvent pas choisir, pour l'épreuve facultative de langue + vivante, la ou les langues retenues pour la ou les unités de langue vivante + obligatoire. Les langues proposées au choix des candidats se limitent à celles + pour lesquelles le recteur de région académique nomme au sein du jury un + examinateur compétent. +

diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_4-1/article_d643-32-1.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_4-1/article_d643-32-1.md index 6046bf85ff2..6fe5992ff10 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_4-1/article_d643-32-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_4-1/article_d643-32-1.md @@ -1,16 +1,16 @@ --- -État: ABROGE_DIFF +État: VIGUEUR_DIFF Type: AUTONOME -Date de début: 2021-01-01 -Date de fin: 2025-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000041940581 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/94/05/LEGIARTI000041940581.xml +Date de début: 2025-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049943330 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/94/33/LEGIARTI000049943330.xml --- ###### Article D643-32-1 -Dans chaque région académique, une commission de discipline du brevet de -technicien supérieur est compétente pour prononcer des sanctions disciplinaires -à l'égard des candidats auteurs ou complices d'une fraude ou d'une tentative de -fraude commise à l'occasion des épreuves de l'examen du brevet de technicien -supérieur. +Dans chaque académie ou région académique, une commission de discipline du +brevet de technicien supérieur est compétente pour prononcer des sanctions +disciplinaires à l'égard des candidats auteurs ou complices d'une fraude ou +d'une tentative de fraude commise à l'occasion des épreuves de l'examen du +brevet de technicien supérieur. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_4-1/article_d643-32-10.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_4-1/article_d643-32-10.md index 767b6b786de..525a48675b7 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_4-1/article_d643-32-10.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_4-1/article_d643-32-10.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: ABROGE_DIFF +État: VIGUEUR_DIFF Type: AUTONOME -Date de début: 2021-01-01 -Date de fin: 2025-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000041940603 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/94/06/LEGIARTI000041940603.xml +Date de début: 2025-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049943318 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/94/33/LEGIARTI000049943318.xml --- ###### Article D643-32-10 @@ -15,15 +15,15 @@ technicien supérieur, il ne peut lui être délivré un relevé de notes ou un certificat de réussite avant que la commission de discipline du brevet de technicien supérieur ait statué. En cas de nullité de l'épreuve ou de la session d'examen prononcée par la commission de discipline du brevet de technicien -supérieur dans les conditions prévues par l'article D. 643-32-9, le recteur de -région académique saisit le jury pour une nouvelle délibération sur les -résultats obtenus par l'intéressé.
+supérieur dans les conditions prévues par l'article D. 643-32-9, le recteur +d'académie ou de région académique saisit le jury pour une nouvelle délibération +sur les résultats obtenus par l'intéressé.
Lorsqu'une fraude est découverte postérieurement à la délivrance du brevet de -technicien supérieur, le recteur de région académique engage les poursuites -devant la commission de discipline du brevet de technicien supérieur dans les -conditions prévues par les articles D. 643-32-4 à D. 643-32-6. Si la sanction -prononcée en application de l'article D. 643-32-8 et D. 643-32-9 implique que le -jury se prononce à nouveau, le recteur de région académique retire le diplôme du -brevet de technicien supérieur et saisit le jury pour une nouvelle délibération -sur les résultats obtenus par l'intéressé. +technicien supérieur, le recteur d'académie ou de région académique engage les +poursuites devant la commission de discipline du brevet de technicien supérieur +dans les conditions prévues par les articles D. 643-32-4 à D. 643-32-6. Si la +sanction prononcée en application de l'article D. 643-32-8 et D. 643-32-9 +implique que le jury se prononce à nouveau, le recteur d'académie ou de région +académique retire le diplôme du brevet de technicien supérieur et saisit le jury +pour une nouvelle délibération sur les résultats obtenus par l'intéressé. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_4-1/article_d643-32-2.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_4-1/article_d643-32-2.md index a07fe87b429..03fec3fa923 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_4-1/article_d643-32-2.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_4-1/article_d643-32-2.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: ABROGE_DIFF +État: VIGUEUR_DIFF Type: AUTONOME -Date de début: 2021-01-01 -Date de fin: 2025-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000041940583 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/94/05/LEGIARTI000041940583.xml +Date de début: 2025-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049943328 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/94/33/LEGIARTI000049943328.xml --- ###### Article D643-32-2 @@ -12,8 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/94/05/LEGIARTI000041940583.xml La commission de discipline du brevet de technicien supérieur est présidée par un enseignant-chercheur ou par un inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional qui a été nommé en qualité de président du jury du brevet de technicien -supérieur, désigné par le recteur de région académique, chancelier des -universités. Le président ne peut siéger au sein de la commission lorsque le +supérieur, désigné par le recteur d'académie ou de région académique, chancelier +des universités. Le président ne peut siéger au sein de la commission lorsque le candidat qui fait l'objet d'une procédure disciplinaire a été évalué par le jury qu'il a présidé.
@@ -30,8 +30,9 @@ vice-président ;
4° Un étudiant désigné, sur proposition du président de l'établissement, parmi les représentants des étudiants au conseil d'administration d'un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, désigné par le -recteur de région académique et dont le siège est situé dans le ressort de la -région académique où la fraude ou la tentative de fraude a été commise ;
+recteur d'académie ou de région académique et dont le siège est situé dans le +ressort de l'académie ou de la région académique où la fraude ou la tentative de +fraude a été commise ;
5° Un étudiant inscrit en section de technicien supérieur au titre de l'année au cours de laquelle est organisée la session. Celui-ci est désigné sur proposition @@ -47,4 +48,5 @@ En l'absence de son président et du suppléant de ce dernier, la commission est présidée par son vice-président.
La commission de discipline du brevet de technicien supérieur est assistée d'un -secrétaire mis à sa disposition par le recteur de région académique. +secrétaire mis à sa disposition par le recteur d'académie ou de région +académique. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_4-1/article_d643-32-4.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_4-1/article_d643-32-4.md index bc06dd17d31..130c84c94f2 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_4-1/article_d643-32-4.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_4-1/article_d643-32-4.md @@ -1,21 +1,21 @@ --- -État: ABROGE_DIFF +État: VIGUEUR_DIFF Type: AUTONOME -Date de début: 2021-01-01 -Date de fin: 2025-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000041940587 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/94/05/LEGIARTI000041940587.xml +Date de début: 2025-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049943326 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/94/33/LEGIARTI000049943326.xml --- ###### Article D643-32-4 Les poursuites devant la commission de discipline du brevet de technicien -supérieur sont engagées par le recteur de région académique.
+supérieur sont engagées par le recteur d'académie ou de région académique.
Dix jours au moins avant la date de réunion de la commission de discipline du -brevet de technicien supérieur, le recteur de région académique convoque le -candidat poursuivi et, le cas échéant, son représentant légal par lettre -recommandée avec demande d'avis de réception.
+brevet de technicien supérieur, le recteur d'académie ou de région académique +convoque le candidat poursuivi et, le cas échéant, son représentant légal par +lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
La convocation comporte l'énoncé des faits reprochés et précise à l'intéressé sous quel délai et dans quel lieu il peut prendre connaissance de son diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_4-1/article_d643-32-5.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_4-1/article_d643-32-5.md index e31a0265ba8..a9d5377ddcd 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_4-1/article_d643-32-5.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_4-1/article_d643-32-5.md @@ -1,15 +1,15 @@ --- -État: ABROGE_DIFF +État: VIGUEUR_DIFF Type: AUTONOME -Date de début: 2021-01-01 -Date de fin: 2025-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000041940590 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/94/05/LEGIARTI000041940590.xml +Date de début: 2025-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049943324 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/94/33/LEGIARTI000049943324.xml --- ###### Article D643-32-5 Au regard des observations éventuellement produites et des éléments recueillis, -le recteur de région académique peut décider de ne pas donner suite aux -poursuites. Il en informe l'intéressé et, le cas échéant, son représentant -légal. +le recteur d'académie ou de région académique peut décider de ne pas donner +suite aux poursuites. Il en informe l'intéressé et, le cas échéant, son +représentant légal. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_4-1/article_d643-32-6.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_4-1/article_d643-32-6.md index 5d997904245..1e34b995c59 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_4-1/article_d643-32-6.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_4-1/article_d643-32-6.md @@ -1,18 +1,18 @@ --- -État: ABROGE_DIFF +État: VIGUEUR_DIFF Type: AUTONOME -Date de début: 2021-01-01 -Date de fin: 2025-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000041940595 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/94/05/LEGIARTI000041940595.xml +Date de début: 2025-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049943322 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/94/33/LEGIARTI000049943322.xml --- ###### Article D643-32-6 -Dans le cas contraire, le recteur de région académique saisit la commission de -discipline du brevet de technicien supérieur par écrit. Ce document mentionne le -nom et l'adresse du candidat poursuivi ainsi que les faits qui lui sont -reprochés. Il est accompagné de toutes pièces justificatives.
+Dans le cas contraire, le recteur d'académie ou de région académique saisit la +commission de discipline du brevet de technicien supérieur par écrit. Ce +document mentionne le nom et l'adresse du candidat poursuivi ainsi que les faits +qui lui sont reprochés. Il est accompagné de toutes pièces justificatives.
La séance de la commission de discipline du brevet de technicien supérieur n'est pas publique. Elle se tient valablement même en l'absence du candidat @@ -29,9 +29,9 @@ La commission peut entendre des témoins. Cette audition a lieu contradictoirement en présence du candidat poursuivi, sauf s'il est absent, le cas échéant, de son représentant légal et éventuellement de son conseil.
-Le recteur de région académique, ou toute personne désignée par lui à cet effet, -peut assister à la séance de la commission de discipline du brevet de technicien -supérieur et présenter des observations.
+Le recteur d'académie ou de région académique, ou toute personne désignée par +lui à cet effet, peut assister à la séance de la commission de discipline du +brevet de technicien supérieur et présenter des observations.
Le candidat est invité à présenter ses ultimes observations avant que la commission ne commence à délibérer.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_4-1/article_d643-32-7.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_4-1/article_d643-32-7.md index bf805744ce7..c68ab591462 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_4-1/article_d643-32-7.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_4-1/article_d643-32-7.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: ABROGE_DIFF +État: VIGUEUR_DIFF Type: AUTONOME -Date de début: 2021-01-01 -Date de fin: 2025-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000041940597 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/94/05/LEGIARTI000041940597.xml +Date de début: 2025-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049943320 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/94/33/LEGIARTI000049943320.xml --- ###### Article D643-32-7 @@ -29,5 +29,5 @@ La commission de discipline du brevet de technicien supérieur statue dans un délai de deux mois suivant la proclamation des résultats de la session à laquelle se rattachent les faits ayant donné lieu aux poursuites.
-Le recteur de région académique informe le ministre chargé de l'enseignement -supérieur de la décision de la commission de discipline. +Le recteur d'académie ou de région académique informe le ministre chargé de +l'enseignement supérieur de la décision de la commission de discipline. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_viii/chapitre_v/article_d685-2.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_viii/chapitre_v/article_d685-2.md index 999f3b2fd3b..b0cf267b743 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_viii/chapitre_v/article_d685-2.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_viii/chapitre_v/article_d685-2.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: VIGUEUR_DIFF Type: AUTONOME -Date de début: 2024-09-01 -Date de fin: 2025-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000049943633 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/94/36/LEGIARTI000049943633.xml +Date de début: 2025-01-01 +Date de fin: 2027-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049944766 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/94/47/LEGIARTI000049944766.xml --- ###### Article D685-2 @@ -1531,16 +1531,12 @@ droite du même tableau :
- -
- - D. 643-1 et D. 643-2 - - -
- - Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013 - + D. 643-1
+ Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013 + + + D. 643-2
+ Résultant du décret n° 2024-788 du 8 juillet 2024 @@ -1551,7 +1547,7 @@ droite du même tableau :

- Résultant du décret n° 2020-1167 du 23 septembre 2020 + Résultant du décret n° 2024-788 du 8 juillet 2024 @@ -1647,7 +1643,7 @@ droite du même tableau :

- Résultant du décret n° 2022-850 du 3 juin 2022 + Résultant du décret n° 2024-788 du 8 juillet 2024 @@ -1672,18 +1668,14 @@ droite du même tableau :

- D. 643-15, 1er à 3e alinéas + D. 643-15
- Résultant du décret n° 2022-850 du 3 juin 2022 + Résultant du décret n° 2024-788 du 8 juillet 2024 - - D. 643-15, dernier alinéa
- Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019 -
@@ -1697,16 +1689,28 @@ droite du même tableau :
- -
- - D. 643-16 à D. 643-22 - - -
- - Résultant du décret n° 2022-850 du 3 juin 2022 - + D. 643-15-2
+ Résultant du décret n° 2024-788 du 8 juillet 2024 + + + D. 643-16
+ Résultant du décret n° 2022-850 du 3 juin 2022
+ + + D. 643-17
+ Résultant du décret n° 2024-788 du 8 juillet 2024 + + + D. 643-18
+ Résultant du décret n° 2022-850 du 3 juin 2022 + + + D. 643-19
+ Résultant du décret n° 2024-788 du 8 juillet 2024 + + + D. 643-20 à D. 643-22
+ Résultant du décret n° 2022-850 du 3 juin 2022 @@ -1729,7 +1733,7 @@ droite du même tableau :

- Résultant du décret n° 2016-1037 du 28 juillet 2016 + Résultant du décret n° 2024-788 du 8 juillet 2024 @@ -1833,29 +1837,37 @@ droite du même tableau :
+ D. 643-32-1 et D. 643-32-2
-
- - D. 643-32-1 à D. 643-32-10 - - -
- - Résultant du décret n° 2020-652 du 28 mai 2020 + Résultant du décret n° 2024-788 du 8 juillet 2024
+ D. 643-32-3
+ Résultant du décret n° 2020-652 du 28 mai 2020 + + + D. 643-32-4 à D. 643-32-7
+ Résultant du décret n° 2024-788 du 8 juillet 2024 + + + D. 643-32-8 et D. 643-32-9
+ Résultant du décret n° 2020-652 du 28 mai 2020 + + + D. 643-32-10
+ Résultant du décret n° 2024-788 du 8 juillet 2024 + + + D. 643-33
-
- - D. 643-33 et D. 643-34 - - -
- - Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013 + Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
+ + D. 643-34
+ Résultant du décret n° 2024-788 du 8 juillet 2024 +
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_viii/chapitre_vi/article_d686-2.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_viii/chapitre_vi/article_d686-2.md index b604c7cdde3..f5b1417c700 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_viii/chapitre_vi/article_d686-2.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_viii/chapitre_vi/article_d686-2.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: VIGUEUR_DIFF Type: AUTONOME -Date de début: 2024-09-01 -Date de fin: 2025-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000049943512 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/94/35/LEGIARTI000049943512.xml +Date de début: 2025-01-01 +Date de fin: 2027-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049945574 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/94/55/LEGIARTI000049945574.xml --- ###### Article D686-2 @@ -1365,16 +1365,12 @@ tableau :
- -
- - D. 643-1 et D. 643-2 - - -
- - Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013 - + D. 643-1
+ Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013 + + + D. 643-2
+ Résultant du décret n° 2024-788 du 8 juillet 2024 @@ -1385,7 +1381,7 @@ tableau :

- Résultant du décret n° 2020-1167 du 23 septembre 2020 + Résultant du décret n° 2024-788 du 8 juillet 2024 @@ -1445,7 +1441,7 @@ tableau :

- Résultant du décret n° 2022-850 du 3 juin 2022 + Résultant du décret n° 2024-788 du 8 juillet 2024 @@ -1465,20 +1461,10 @@ tableau :
+ D. 643-15
-
- - D. 643-15, 1er à 3e alinéas + Résultant du décret n° 2024-788 du 8 juillet 2024
- -
- - Résultant du décret n° 2022-850 du 3 juin 2022 - - - - D. 643-15, dernier alinéa
- Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019 @@ -1493,16 +1479,28 @@ tableau :
- -
- - D. 643-16 à D. 643-22 - - -
- - Résultant du décret n° 2022-850 du 3 juin 2022 - + D. 643-15-2
+ Résultant du décret n° 2024-788 du 8 juillet 2024 + + + D. 643-16
+ Résultant du décret n° 2022-850 du 3 juin 2022 + + + D. 643-17
+ Résultant du décret n° 2024-788 du 8 juillet 2024 + + + D. 643-18
+ Résultant du décret n° 2022-850 du 3 juin 2022 + + + D. 643-19
+ Résultant du décret n° 2024-788 du 8 juillet 2024 + + + D. 643-20 à D. 643-22
+ Résultant du décret n° 2022-850 du 3 juin 2022 @@ -1525,7 +1523,7 @@ tableau :

- Résultant du décret n° 2016-1037 du 28 juillet 2016 + Résultant du décret n° 2024-788 du 8 juillet 2024 @@ -1629,16 +1627,24 @@ tableau :
- -
- - D. 643-32-1 à D. 643-32-10 - - -
- - Résultant du décret n° 2020-652 du 28 mai 2020 - + D. 643-32-1 et D. 643-32-2
+ Résultant du décret n° 2024-788 du 8 juillet 2024 + + + D. 643-32-3
+ Résultant du décret n° 2020-652 du 28 mai 2020 + + + D. 643-32-4 à D. 643-32-7
+ Résultant du décret n° 2024-788 du 8 juillet 2024 + + + D. 643-32-8 et D. 643-32-9
+ Résultant du décret n° 2020-652 du 28 mai 2020 + + + D. 643-32-10
+ Résultant du décret n° 2024-788 du 8 juillet 2024 diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_viii/chapitre_vii/article_d687-2.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_viii/chapitre_vii/article_d687-2.md index cab30282086..84f344bff4b 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_viii/chapitre_vii/article_d687-2.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_viii/chapitre_vii/article_d687-2.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: VIGUEUR_DIFF Type: AUTONOME -Date de début: 2024-09-01 -Date de fin: 2025-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000049943384 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/94/33/LEGIARTI000049943384.xml +Date de début: 2025-01-01 +Date de fin: 2027-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049946231 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/94/62/LEGIARTI000049946231.xml --- ###### Article D687-2 @@ -1565,17 +1565,15 @@ tableau :
+ D. 643-1
-
- - D. 643-1 et D. 643-2 - - -
- - Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013 + Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
+ + D. 643-2
+ Résultant du décret n° 2024-788 du 8 juillet 2024 +
@@ -1585,7 +1583,7 @@ tableau :

- Résultant du décret n° 2020-1167 du 23 septembre 2020 + Résultant du décret n° 2024-788 du 8 juillet 2024 @@ -1681,7 +1679,7 @@ tableau :

- Résultant du décret n° 2022-850 du 3 juin 2022 + Résultant du décret n° 2024-788 du 8 juillet 2024 @@ -1704,18 +1702,14 @@ tableau :

- D. 643-15, 1er à 3e alinéas + D. 643-15
- Résultant du décret n° 2022-850 du 3 juin 2022 + Résultant du décret n° 2024-788 du 8 juillet 2024 - - D. 643-15, dernier alinéa
- Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019 -
@@ -1729,16 +1723,28 @@ tableau :
- -
- - D. 643-16 à D. 643-22 - - -
- - Résultant du décret n° 2022-850 du 3 juin 2022 - + D. 643-15-2
+ Résultant du décret n° 2024-788 du 8 juillet 2024 + + + D. 643-16 + Résultant du décret n° 2022-850 du 3 juin 2022
+ + + D. 643-17
+ Résultant du décret n° 2024-788 du 8 juillet 2024 + + + D. 643-18
+ Résultant du décret n° 2022-850 du 3 juin 2022 + + + D. 643-19
+ Résultant du décret n° 2024-788 du 8 juillet 2024 + + + D. 643-20 à D. 643-22
+ Résultant du décret n° 2022-850 du 3 juin 2022 @@ -1761,7 +1767,7 @@ tableau :

- Résultant du décret n° 2016-1037 du 28 juillet 2016 + Résultant du décret n° 2024-788 du 8 juillet 2024 @@ -1865,28 +1871,32 @@ tableau :
- -
- - D. 643-32-1 à D. 643-32-10 - - -
- - Résultant du décret n° 2020-652 du 28 mai 2020 - + D. 643-32-1 et D. 643-32-2
+ Résultant du décret n° 2024-788 du 8 juillet 2024 - -
- - D. 643-33 et D. 643-34 - - -
- - Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013 - + D. 643-32-3
+ Résultant du décret n° 2020-652 du 28 mai 2020 + + + D. 643-32-4 à D. 643-32-7
+ Résultant du décret n° 2024-788 du 8 juillet 2024 + + + D. 643-32-8 et D. 643-32-9
+ Résultant du décret n° 2020-652 du 28 mai 2020 + + + D. 643-32-10
+ Résultant du décret n° 2024-788 du 8 juillet 2024 + + + D. 643-33
+ Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013 + + + D. 643-34
+ Résultant du décret n° 2024-788 du 8 juillet 2024