diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_r222-13.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_r222-13.md index 6ca7b4f316..af025cc5c0 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_r222-13.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_r222-13.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2019-11-21 -Date de fin: 2023-10-06 -Identifiant: LEGIARTI000039413523 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/41/35/LEGIARTI000039413523.xml +Date de début: 2023-10-06 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048153398 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/15/33/LEGIARTI000048153398.xml ---

Article R*222-13

@@ -12,9 +12,12 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/41/35/LEGIARTI000039413523.xml Nul ne peut être nommé recteur s'il n'est habilité à diriger des recherches.
Toutefois, dans la limite de 40 % de l'effectif des emplois correspondants, les -personnes qui ne détiennent pas cette habilitation peuvent être nommées recteur -après avis d'une commission chargée d'apprécier l'aptitude des intéressés à -exercer cette fonction. +personnes qui ne détiennent pas cette habilitation peuvent être nommées +recteur.
+ +Toute nomination dans un emploi de recteur d'une personne n'ayant jamais occupé +un tel emploi est prononcée après avis d'une commission chargée d'apprécier +l'aptitude de l'intéressée à exercer cette fonction.
@@ -24,7 +27,7 @@ exercer cette fonction. @@ -38,10 +41,10 @@ exercer cette fonction. 2015-12-10 CITATION cible Décret n° 2015-1618 du 10 décembre 2015 relatif à la composition et aux modalités de fonctionnement de la commission prévue à l'article R.* 222-13 du code de l'éducation - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-06
  • - 2019-11-20 DEPLACE cible Décret n° 2019-1200 du 20 novembre 2019 relatif à l'organisation des services déconcentrés des ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation - article 4 ENTIEREMENT_MODIF + CONCORDANCE source Décret 1854-08-22 art. 16
  • - CONCORDANCE source Décret 1854-08-22 art. 16 + 2023-10-04 MODIFIE cible Décret n° 2023-917 du 4 octobre 2023 portant modification des modalités de nomination des recteurs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2023-10-04 CITATION cible Décret n° 2023-918 du 4 octobre 2023 relatif à la composition de la commission mentionnée à l'article R.* 222-13 du code de l'éducation VIGUEUR