diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_r222-13.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_r222-13.md
index 6ca7b4f316..af025cc5c0 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_r222-13.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_r222-13.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2019-11-21
-Date de fin: 2023-10-06
-Identifiant: LEGIARTI000039413523
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/41/35/LEGIARTI000039413523.xml
+Date de début: 2023-10-06
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048153398
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/15/33/LEGIARTI000048153398.xml
---
Article R*222-13
@@ -12,9 +12,12 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/41/35/LEGIARTI000039413523.xml
Nul ne peut être nommé recteur s'il n'est habilité à diriger des recherches.
Toutefois, dans la limite de 40 % de l'effectif des emplois correspondants, les
-personnes qui ne détiennent pas cette habilitation peuvent être nommées recteur
-après avis d'une commission chargée d'apprécier l'aptitude des intéressés à
-exercer cette fonction.
+personnes qui ne détiennent pas cette habilitation peuvent être nommées
+recteur.
+
+Toute nomination dans un emploi de recteur d'une personne n'ayant jamais occupé
+un tel emploi est prononcée après avis d'une commission chargée d'apprécier
+l'aptitude de l'intéressée à exercer cette fonction.
@@ -24,7 +27,7 @@ exercer cette fonction.
@@ -38,10 +41,10 @@ exercer cette fonction.
2015-12-10 CITATION cible Décret n° 2015-1618 du 10 décembre 2015 relatif à la composition et aux modalités de fonctionnement de la commission prévue à l'article R.* 222-13 du code de l'éducation - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-06
- 2019-11-20 DEPLACE cible Décret n° 2019-1200 du 20 novembre 2019 relatif à l'organisation des services déconcentrés des ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation - article 4 ENTIEREMENT_MODIF
+ CONCORDANCE source Décret 1854-08-22 art. 16
- CONCORDANCE source Décret 1854-08-22 art. 16
+ 2023-10-04 MODIFIE cible Décret n° 2023-917 du 4 octobre 2023 portant modification des modalités de nomination des recteurs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
2023-10-04 CITATION cible Décret n° 2023-918 du 4 octobre 2023 relatif à la composition de la commission mentionnée à l'article R.* 222-13 du code de l'éducation VIGUEUR