Décret n°83-569 du 29 juin 1983 PORTANT CREATION D'UN CERTIFICAT DE FORMATION GENERALE

CE DIPLOME SANCTIONNE LES STAGES DONT LA FINALITE EST L'INSERTION SOCIALE DES JEUNES DEPOURVUS DE FORMATION,DEGAGES DE L'OBLIGATION SCOLAIRE ET QUI ONT QUITTE LE SYSTEME EDUCATIF.
IL GARANTIT L'ACQUISITION DE CONNAISSANCES GENERALES DANS LES DOMAINES DU FRANCAIS,DES MATHEMATIQUES ET DES PROBLEMES DU MONDE ACTUEL.
APPLICATION DE L'ART. 10 DE L'ORDONNANCE 82273 DU 26-03-1982.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000861584
Ancien identifiant: 1DX983569
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/15/JORFTEXT000000861584.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-02-01
Date de fin: 2012-03-24
Identifiant: LEGIARTI000025165698
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Date de début: 2012-03-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025581702
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/58/17/LEGIARTI000025581702.xml
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###### Article D332-26
Le jury du certificat de formation générale est nommé par le recteur d'académie.
Il est présidé par ce directeur académique des services de l'éducation nationale
agissant sur délégation du recteur d'académie ou son représentant.<br />
Il est présidé par le recteur d'académie ou son représentant.<br />
Il comprend :<br />
1° Dans la proportion des deux tiers des membres des personnels enseignants de
l'Etat, chefs d'établissement et enseignants, intervenant en particulier comme
formateurs d'adultes ;<br />
1° Dans la proportion des deux tiers des membres, personnels de l'Etat, chefs
d'établissement et enseignants, intervenant en particulier comme formateurs
d'adultes ;<br />
2° Deux représentants des organismes professionnels, un employeur et un salarié,
désignés par le comité départemental de l'emploi.<br />
désignés par la commission départementale de l'emploi et de l'insertion.<br />
Il peut comprendre également des représentants des ministères intéressés par les
stages de formation alternée, notamment un représentant de chacun des ministères