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 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-07-24
-Date de fin: 2019-10-02
-Identifiant: LEGIARTI000027747787
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/74/77/LEGIARTI000027747787.xml
+Date de début: 2019-10-02
+Date de fin: 2021-07-03
+Identifiant: LEGIARTI000039163184
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/16/31/LEGIARTI000039163184.xml
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 ###### Article L241-2
@@ -13,72 +13,83 @@ I.-Les services, établissements, institutions ou organismes qui participent ou
 qui concourent à l'application des législations relatives à l'éducation, à
 l'enseignement supérieur, à la recherche et à la technologie sont soumis, quelle
 que soit leur nature juridique, aux vérifications de l'inspection générale de
-l'administration de l'éducation nationale et de la recherche, lorsqu'ils
-bénéficient ou ont bénéficié, sous quelque forme que ce soit, de concours de
-l'Etat, d'une collectivité territoriale, d'un établissement public, ainsi que de
-concours financiers provenant de la Communauté européenne, ou lorsqu'ils sont
-financés par des cotisations obligatoires.<br />
+l'éducation, du sport et de la recherche, lorsqu'ils bénéficient ou ont
+bénéficié, sous quelque forme que ce soit, de concours de l'Etat, d'une
+collectivité territoriale, d'un établissement public, ainsi que de concours
+financiers provenant de la Communauté européenne, ou lorsqu'ils sont financés
+par des cotisations obligatoires.<br />
 
-Quand les services, établissements, institutions ou organismes mentionnés à
-l'alinéa précédent attribuent des concours, sous quelque forme que ce soit, à
-d'autres organismes, ces derniers peuvent également faire l'objet des
-vérifications de l'inspection générale de l'administration de l'éducation
-nationale et de la recherche.<br />
+<div>
+  Quand les services, établissements, institutions ou organismes mentionnés à
+  l'alinéa précédent attribuent des concours, sous quelque forme que ce soit, à
+  d'autres organismes, ces derniers peuvent également faire l'objet des
+  vérifications de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la
+  recherche.<br />
+</div>
+<div>
+  Les vérifications de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la
+  recherche portent sur le respect de ces législations et sur l'utilisation de
+  ces concours ou cotisations, dont la destination doit demeurer conforme au but
+  pour lequel ils ont été consentis.<br />
+</div>
+Les vérifications de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la
+recherche portent également sur la gestion des ressources humaines des
+établissements.<br />
 
-Les vérifications de l'inspection générale de l'administration de l'éducation
-nationale et de la recherche portent sur le respect de ces législations et sur
-l'utilisation de ces concours ou cotisations, dont la destination doit demeurer
-conforme au but pour lequel ils ont été consentis.<br />
-
-Les vérifications de l'inspection générale de l'administration de l'éducation
-nationale et de la recherche portent également sur la gestion des ressources
-humaines des établissements.<br />
-
-II.-Dans les domaines de l'éducation, de l'enseignement supérieur, de la
-recherche et de la technologie, l'inspection générale de l'administration de
-l'éducation nationale et de la recherche exerce également, dans des conditions
-fixées par décret en Conseil d'Etat, un contrôle du compte d'emploi des
-ressources collectées auprès du public dans le cadre de campagnes menées à
-l'échelon national par les organismes visés à l'article 3 de la loi n° 91-772 du
-7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et
-des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la
-générosité publique, afin de vérifier la conformité des dépenses engagées par
-ces organismes aux objectifs poursuivis par l'appel à la générosité publique.<br />
-
-Ce contrôle peut comporter des vérifications auprès d'autres organismes qui
-reçoivent des organismes mentionnés au premier alinéa du présent paragraphe,
-sous quelque forme que ce soit, des ressources collectées dans le cadre de ces
-campagnes.<br />
-
-Les rapports établis par l'inspection générale de l'administration de
-l'éducation nationale et de la recherche, en application du présent paragraphe,
-sont adressés aux organismes concernés qui disposent d'un délai de deux mois
-pour faire valoir leurs observations. Les rapports définitifs, auxquels sont
-jointes, le cas échéant, les réponses des organismes concernés, sont ensuite
-adressés aux présidents de ces organismes qui sont tenus de les communiquer au
-conseil d'administration et à l'assemblée générale lors de la première réunion
-qui suit. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités de la publicité de ces
-rapports.<br />
-
-III.-Pour l'exercice de leurs missions, les membres de l'inspection générale de
-l'administration de l'éducation nationale et de la recherche ont libre accès à
-toutes les administrations de l'Etat et des collectivités publiques, ainsi qu'à
-tous les services, établissements, institutions ou organismes mentionnés au I et
-au II.<br />
-
-Les administrations de l'Etat, les collectivités publiques, les services,
-établissements, institutions ou organismes mentionnés à l'alinéa précédent sont
-tenus de prêter leur concours aux membres de l'inspection générale, de leur
-fournir toutes justifications et tous renseignements utiles et leur communiquer
-tous documents nécessaires à l'accomplissement de leurs missions.<br />
-
-Pour les opérations faisant appel à l'informatique, le droit de communication
-implique l'accès aux logiciels et aux données, ainsi que la faculté d'en
-demander la transcription par tout traitement approprié dans des documents
-directement utilisables pour les besoins du contrôle.<br />
-
-Pour les besoins du contrôle de l'emploi des concours mentionnés au I et des
-ressources collectées auprès du public mentionnées au II, les commissaires aux
-comptes des organismes contrôlés sont déliés du secret professionnel à l'égard
-des membres de l'inspection générale de l'administration de l'éducation
-nationale et de la recherche.
+<div>
+  II.-Dans les domaines de l'éducation, de l'enseignement supérieur, de la
+  recherche et de la technologie, l'inspection générale de l'éducation, du sport
+  et de la recherche exerce également, dans des conditions fixées par décret en
+  Conseil d'Etat, un contrôle du compte d'emploi des ressources collectées
+  auprès du public dans le cadre de campagnes menées à l'échelon national par
+  les organismes visés à l'article 3 de la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative
+  au congé de représentation en faveur des associations et des mutuelles et au
+  contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique,
+  afin de vérifier la conformité des dépenses engagées par ces organismes aux
+  objectifs poursuivis par l'appel à la générosité publique.<br />
+</div>
+<div>
+  Ce contrôle peut comporter des vérifications auprès d'autres organismes qui
+  reçoivent des organismes mentionnés au premier alinéa du présent paragraphe,
+  sous quelque forme que ce soit, des ressources collectées dans le cadre de ces
+  campagnes.<br />
+</div>
+<div>
+  Les rapports établis par l'inspection générale de l'éducation, du sport et de
+  la recherche, en application du présent paragraphe, sont adressés aux
+  organismes concernés qui disposent d'un délai de deux mois pour faire valoir
+  leurs observations. Les rapports définitifs, auxquels sont jointes, le cas
+  échéant, les réponses des organismes concernés, sont ensuite adressés aux
+  présidents de ces organismes qui sont tenus de les communiquer au conseil
+  d'administration et à l'assemblée générale lors de la première réunion qui
+  suit. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités de la publicité de ces
+  rapports.<br />
+</div>
+<div>
+  III.-Pour l'exercice de leurs missions, les membres de l'inspection générale
+  de l'éducation, du sport et de la recherche ont libre accès à toutes les
+  administrations de l'Etat et des collectivités publiques, ainsi qu'à tous les
+  services, établissements, institutions ou organismes mentionnés au I et au
+  II.<br />
+</div>
+<div>
+  Les administrations de l'Etat, les collectivités publiques, les services,
+  établissements, institutions ou organismes mentionnés à l'alinéa précédent
+  sont tenus de prêter leur concours aux membres de l'inspection générale, de
+  leur fournir toutes justifications et tous renseignements utiles et leur
+  communiquer tous documents nécessaires à l'accomplissement de leurs
+  missions.<br />
+</div>
+<div>
+  Pour les opérations faisant appel à l'informatique, le droit de communication
+  implique l'accès aux logiciels et aux données, ainsi que la faculté d'en
+  demander la transcription par tout traitement approprié dans des documents
+  directement utilisables pour les besoins du contrôle.<br />
+</div>
+<div>
+  Pour les besoins du contrôle de l'emploi des concours mentionnés au I et des
+  ressources collectées auprès du public mentionnées au II, les commissaires aux
+  comptes des organismes contrôlés sont déliés du secret professionnel à l'égard
+  des membres de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la
+  recherche.<br />
+</div>