diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/article_l241-2.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/article_l241-2.md index 244ae598f8f..a315865af5a 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/article_l241-2.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/article_l241-2.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2013-07-24 -Date de fin: 2019-10-02 -Identifiant: LEGIARTI000027747787 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/74/77/LEGIARTI000027747787.xml +Date de début: 2019-10-02 +Date de fin: 2021-07-03 +Identifiant: LEGIARTI000039163184 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/16/31/LEGIARTI000039163184.xml --- ###### Article L241-2 @@ -13,72 +13,83 @@ I.-Les services, établissements, institutions ou organismes qui participent ou qui concourent à l'application des législations relatives à l'éducation, à l'enseignement supérieur, à la recherche et à la technologie sont soumis, quelle que soit leur nature juridique, aux vérifications de l'inspection générale de -l'administration de l'éducation nationale et de la recherche, lorsqu'ils -bénéficient ou ont bénéficié, sous quelque forme que ce soit, de concours de -l'Etat, d'une collectivité territoriale, d'un établissement public, ainsi que de -concours financiers provenant de la Communauté européenne, ou lorsqu'ils sont -financés par des cotisations obligatoires.<br /> +l'éducation, du sport et de la recherche, lorsqu'ils bénéficient ou ont +bénéficié, sous quelque forme que ce soit, de concours de l'Etat, d'une +collectivité territoriale, d'un établissement public, ainsi que de concours +financiers provenant de la Communauté européenne, ou lorsqu'ils sont financés +par des cotisations obligatoires.<br /> -Quand les services, établissements, institutions ou organismes mentionnés à -l'alinéa précédent attribuent des concours, sous quelque forme que ce soit, à -d'autres organismes, ces derniers peuvent également faire l'objet des -vérifications de l'inspection générale de l'administration de l'éducation -nationale et de la recherche.<br /> +<div> + Quand les services, établissements, institutions ou organismes mentionnés à + l'alinéa précédent attribuent des concours, sous quelque forme que ce soit, à + d'autres organismes, ces derniers peuvent également faire l'objet des + vérifications de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la + recherche.<br /> +</div> +<div> + Les vérifications de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la + recherche portent sur le respect de ces législations et sur l'utilisation de + ces concours ou cotisations, dont la destination doit demeurer conforme au but + pour lequel ils ont été consentis.<br /> +</div> +Les vérifications de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la +recherche portent également sur la gestion des ressources humaines des +établissements.<br /> -Les vérifications de l'inspection générale de l'administration de l'éducation -nationale et de la recherche portent sur le respect de ces législations et sur -l'utilisation de ces concours ou cotisations, dont la destination doit demeurer -conforme au but pour lequel ils ont été consentis.<br /> - -Les vérifications de l'inspection générale de l'administration de l'éducation -nationale et de la recherche portent également sur la gestion des ressources -humaines des établissements.<br /> - -II.-Dans les domaines de l'éducation, de l'enseignement supérieur, de la -recherche et de la technologie, l'inspection générale de l'administration de -l'éducation nationale et de la recherche exerce également, dans des conditions -fixées par décret en Conseil d'Etat, un contrôle du compte d'emploi des -ressources collectées auprès du public dans le cadre de campagnes menées à -l'échelon national par les organismes visés à l'article 3 de la loi n° 91-772 du -7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et -des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la -générosité publique, afin de vérifier la conformité des dépenses engagées par -ces organismes aux objectifs poursuivis par l'appel à la générosité publique.<br /> - -Ce contrôle peut comporter des vérifications auprès d'autres organismes qui -reçoivent des organismes mentionnés au premier alinéa du présent paragraphe, -sous quelque forme que ce soit, des ressources collectées dans le cadre de ces -campagnes.<br /> - -Les rapports établis par l'inspection générale de l'administration de -l'éducation nationale et de la recherche, en application du présent paragraphe, -sont adressés aux organismes concernés qui disposent d'un délai de deux mois -pour faire valoir leurs observations. Les rapports définitifs, auxquels sont -jointes, le cas échéant, les réponses des organismes concernés, sont ensuite -adressés aux présidents de ces organismes qui sont tenus de les communiquer au -conseil d'administration et à l'assemblée générale lors de la première réunion -qui suit. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités de la publicité de ces -rapports.<br /> - -III.-Pour l'exercice de leurs missions, les membres de l'inspection générale de -l'administration de l'éducation nationale et de la recherche ont libre accès à -toutes les administrations de l'Etat et des collectivités publiques, ainsi qu'à -tous les services, établissements, institutions ou organismes mentionnés au I et -au II.<br /> - -Les administrations de l'Etat, les collectivités publiques, les services, -établissements, institutions ou organismes mentionnés à l'alinéa précédent sont -tenus de prêter leur concours aux membres de l'inspection générale, de leur -fournir toutes justifications et tous renseignements utiles et leur communiquer -tous documents nécessaires à l'accomplissement de leurs missions.<br /> - -Pour les opérations faisant appel à l'informatique, le droit de communication -implique l'accès aux logiciels et aux données, ainsi que la faculté d'en -demander la transcription par tout traitement approprié dans des documents -directement utilisables pour les besoins du contrôle.<br /> - -Pour les besoins du contrôle de l'emploi des concours mentionnés au I et des -ressources collectées auprès du public mentionnées au II, les commissaires aux -comptes des organismes contrôlés sont déliés du secret professionnel à l'égard -des membres de l'inspection générale de l'administration de l'éducation -nationale et de la recherche. +<div> + II.-Dans les domaines de l'éducation, de l'enseignement supérieur, de la + recherche et de la technologie, l'inspection générale de l'éducation, du sport + et de la recherche exerce également, dans des conditions fixées par décret en + Conseil d'Etat, un contrôle du compte d'emploi des ressources collectées + auprès du public dans le cadre de campagnes menées à l'échelon national par + les organismes visés à l'article 3 de la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative + au congé de représentation en faveur des associations et des mutuelles et au + contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique, + afin de vérifier la conformité des dépenses engagées par ces organismes aux + objectifs poursuivis par l'appel à la générosité publique.<br /> +</div> +<div> + Ce contrôle peut comporter des vérifications auprès d'autres organismes qui + reçoivent des organismes mentionnés au premier alinéa du présent paragraphe, + sous quelque forme que ce soit, des ressources collectées dans le cadre de ces + campagnes.<br /> +</div> +<div> + Les rapports établis par l'inspection générale de l'éducation, du sport et de + la recherche, en application du présent paragraphe, sont adressés aux + organismes concernés qui disposent d'un délai de deux mois pour faire valoir + leurs observations. Les rapports définitifs, auxquels sont jointes, le cas + échéant, les réponses des organismes concernés, sont ensuite adressés aux + présidents de ces organismes qui sont tenus de les communiquer au conseil + d'administration et à l'assemblée générale lors de la première réunion qui + suit. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités de la publicité de ces + rapports.<br /> +</div> +<div> + III.-Pour l'exercice de leurs missions, les membres de l'inspection générale + de l'éducation, du sport et de la recherche ont libre accès à toutes les + administrations de l'Etat et des collectivités publiques, ainsi qu'à tous les + services, établissements, institutions ou organismes mentionnés au I et au + II.<br /> +</div> +<div> + Les administrations de l'Etat, les collectivités publiques, les services, + établissements, institutions ou organismes mentionnés à l'alinéa précédent + sont tenus de prêter leur concours aux membres de l'inspection générale, de + leur fournir toutes justifications et tous renseignements utiles et leur + communiquer tous documents nécessaires à l'accomplissement de leurs + missions.<br /> +</div> +<div> + Pour les opérations faisant appel à l'informatique, le droit de communication + implique l'accès aux logiciels et aux données, ainsi que la faculté d'en + demander la transcription par tout traitement approprié dans des documents + directement utilisables pour les besoins du contrôle.<br /> +</div> +<div> + Pour les besoins du contrôle de l'emploi des concours mentionnés au I et des + ressources collectées auprès du public mentionnées au II, les commissaires aux + comptes des organismes contrôlés sont déliés du secret professionnel à l'égard + des membres de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la + recherche.<br /> +</div>