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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_vii/section_2/README.md
@@ -8,7 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006166835
- [Sous-section 3 : Conditions de délivrance.](sous-section_3)
- [Sous-section 5 : Organisation des examens.](sous-section_5)
-- [Sous-section 1 : Dispositions générales.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Conditions de candidature.](sous-section_2)
- [Sous-section 4 : Evaluation.](sous-section_4)
-- [Sous-section 6 : Le jury.](sous-section_6)
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@@ -1,11 +0,0 @@
----
-Date de début: 2006-05-24
-Date de fin: 2999-01-01
-Identifiant: LEGISCTA000006182532
----
-
-###### Sous-section 1 : Dispositions générales.
-
-- [Article D337-26](article_d337-26.md)
-- [Article D337-27](article_d337-27.md)
-- [Article D337-28](article_d337-28.md)
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+++ /dev/null
@@ -1,17 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-09-01
-Date de fin: 2022-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000020242728
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/24/27/LEGIARTI000020242728.xml
----
-
-###### Article D337-26
-
-Le brevet d'études professionnelles est un diplôme national qui atteste d'une
-qualification professionnelle.
-
-Il est enregistré dans le répertoire national des certifications
-professionnelles et classé au niveau V de la nomenclature interministérielle des
-niveaux de formation.
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+++ /dev/null
@@ -1,25 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2019-09-01
-Date de fin: 2022-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000038688847
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/68/88/LEGIARTI000038688847.xml
----
-
-###### Article D337-27
-
-Chaque spécialité du brevet d'études professionnelles est définie par un arrêté
-du ministre chargé de l'éducation, après avis de la ou des commissions
-professionnelles consultatives compétentes.
-
-Cet arrêté détermine les activités auxquelles se réfère le brevet d'études
-professionnelles, les connaissances et compétences générales et professionnelles
-requises pour son obtention et un règlement d'examen. Il organise le diplôme en
-unités, générales et professionnelles, chacune constituée d'un ensemble cohérent
-de compétences et de connaissances au regard de la finalité du diplôme.
-
-Des spécialités relevant de la formation professionnelle maritime, au sens de
-l'article R. 342-1, sont créées par arrêté du ministre chargé de l'éducation et
-du ministre chargé de la mer, après avis des commissions professionnelles
-consultatives compétentes.
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+++ /dev/null
@@ -1,22 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-09-01
-Date de fin: 2022-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000020242723
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/24/27/LEGIARTI000020242723.xml
----
-
-###### Article D337-28
-
-Dans des conditions fixées par un arrêté du ministre chargé de l'éducation, les
-candidats titulaires de certains titres ou diplômes peuvent être dispensés de
-l'obtention d'une ou plusieurs unités du diplôme présenté.
-
-Dans les mêmes conditions, les candidats justifiant de l'obtention de certaines
-unités ou du bénéfice de certaines épreuves d'un diplôme préparé antérieurement
-peuvent, dans la limite de leur validité, être dispensés de l'obtention d'une ou
-plusieurs unités constitutives du diplôme présenté.
-
-Les dispenses accordées au titre des alinéas précédents peuvent porter sur la
-totalité des unités permettant l'obtention du diplôme.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_vii/section_2/sous-section_2/article_d337-29.md
@@ -1,32 +1,35 @@
---
-État: ABROGE
+État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2021-01-01
+Date de début: 2009-09-01
Date de fin: 2022-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000042456302
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/45/63/LEGIARTI000042456302.xml
+Identifiant: LEGIARTI000020242720
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/24/27/LEGIARTI000020242720.xml
---
###### Article D337-29
Peuvent se présenter au brevet d'études professionnelles :
-1° Les candidats majeurs ou mineurs qui justifient avoir suivi une préparation
-par la voie de la formation professionnelle continue définie au livre III de la
-6e partie du code du travail.
+1° Les candidats majeurs ou mineurs :
+
+a) Sous statut scolaire dans un établissement public local d'enseignement ou
+dans un établissement privé sous contrat qui sont engagés dans le cycle
+conduisant à un baccalauréat professionnel correspondant à la spécialité du
+diplôme postulé ou relevant du même champ professionnel ;
+
+b) Qui sont engagés dans le cycle conduisant au baccalauréat professionnel dans
+le cadre de l'enseignement à distance ou dans un établissement privé hors
+contrat ;
+
+c) En formation en vue de préparer un baccalauréat professionnel par la voie de
+l'apprentissage définie au livre II de la sixième partie du code du travail ;
+
+d) Qui justifient avoir suivi une préparation par la voie de la formation
+professionnelle continue définie au livre III de la sixième partie du code du
+travail ;
2° les candidats majeurs ne justifiant pas avoir suivi une formation.
-Les candidats mentionnés au 1° et au 2° doivent avoir choisi lors d'une session
-précédant la session en cours, dans les conditions prévues au second alinéa de
-l'article D. 337-30, de répartir les épreuves de l'examen sur plusieurs sessions
-et être en mesure de faire état d'une note conservée selon les conditions
-prévues par l'article D. 337-37-1.
-
-Peuvent également se présenter les bénéficiaires d'une mesure d'étalement des
-épreuves au titre du 4° de l'article D. 351-27 relatif au handicap et les
-candidats ayant déjà obtenu une validation partielle au titre de la validation
-des acquis de l'expérience.
-
A chaque session, les candidats ne peuvent s'inscrire qu'en vue de l'obtention
d'une seule spécialité de brevet d'études professionnelles.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_vii/section_2/sous-section_3/README.md
@@ -7,11 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006182530
###### Sous-section 3 : Conditions de délivrance.
- [Article R337-31](article_r337-31.md)
-- [Article D337-30](article_d337-30.md)
-- [Article D337-32](article_d337-32.md)
-- [Article D337-33](article_d337-33.md)
-- [Article D337-34](article_d337-34.md)
-- [Article D337-35](article_d337-35.md)
-- [Article D337-36](article_d337-36.md)
-- [Article D337-37](article_d337-37.md)
-- [Article D337-37-1](article_d337-37-1.md)
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+++ /dev/null
@@ -1,19 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-09-01
-Date de fin: 2022-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000020242717
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/24/27/LEGIARTI000020242717.xml
----
-
-###### Article D337-30
-
-Le brevet d'études professionnelles est obtenu par le succès à un examen ou, en
-tout ou en partie, par la validation des acquis de l'expérience en application
-de l'article L. 335-5 du code de l'éducation.
-
-Les candidats sous statut scolaire doivent passer l'ensemble des épreuves au
-cours d'une seule session. Les autres candidats peuvent choisir, au moment de
-leur inscription, de présenter l'ensemble des épreuves au cours d'une seule
-session ou de les répartir sur plusieurs sessions. Ce choix est définitif.
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+++ /dev/null
@@ -1,14 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-09-01
-Date de fin: 2022-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000020242730
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/24/27/LEGIARTI000020242730.xml
----
-
-###### Article D337-32
-
-Le règlement particulier de chaque brevet d'études professionnelles fixe la
-liste des unités, le coefficient correspondant à chaque unité et les modalités
-d'examen.
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+++ /dev/null
@@ -1,16 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-09-01
-Date de fin: 2022-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000020242732
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/24/27/LEGIARTI000020242732.xml
----
-
-###### Article D337-33
-
-L'examen comporte cinq unités obligatoires. A chaque unité constitutive du
-diplôme correspond une épreuve.
-
-Les conditions de dispense de l'épreuve obligatoire d'éducation physique et
-sportive sont fixées par le ministre chargé de l'éducation.
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+++ /dev/null
@@ -1,15 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-09-01
-Date de fin: 2022-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000020242742
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/24/27/LEGIARTI000020242742.xml
----
-
-###### Article D337-34
-
-Dans des conditions fixées par le ministre chargé de l'éducation, une période de
-formation en entreprise fait l'objet d'une évaluation à l'examen pour les
-candidats issus des établissements d'enseignement publics et d'enseignement
-privés sous contrat.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_vii/section_2/sous-section_3/article_d337-35.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_vii/section_2/sous-section_3/article_d337-35.md
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+++ /dev/null
@@ -1,14 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-09-01
-Date de fin: 2022-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000020242739
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/24/27/LEGIARTI000020242739.xml
----
-
-###### Article D337-35
-
-Des arrêtés du ministre chargé de l'éducation fixent les modalités de notation
-des épreuves ponctuelles terminales et les modalités de mise en œuvre du
-contrôle en cours de formation.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_vii/section_2/sous-section_3/article_d337-36.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_vii/section_2/sous-section_3/article_d337-36.md
deleted file mode 100644
index b6b5de5de5..0000000000
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_vii/section_2/sous-section_3/article_d337-36.md
+++ /dev/null
@@ -1,20 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2020-01-01
-Date de fin: 2022-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000041445326
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/44/53/LEGIARTI000041445326.xml
----
-
-###### Article D337-36
-
-Le brevet d'études professionnelles est délivré par le recteur d'académie aux
-candidats qui ont présenté l'ensemble des épreuves, à l'exception de celles dont
-ils ont été, le cas échéant, dispensés dans les conditions fixées aux articles
-D. 337-28 et D. 337-33 et qui ont obtenu une moyenne générale égale ou
-supérieure à 10 sur 20 à l'ensemble des unités du diplôme affectées de leur
-coefficient.
-
-Un candidat ne peut être ajourné sans que le jury ait examiné son livret
-scolaire.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_vii/section_2/sous-section_3/article_d337-37-1.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_vii/section_2/sous-section_3/article_d337-37-1.md
deleted file mode 100644
index 47cf63b50b..0000000000
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_vii/section_2/sous-section_3/article_d337-37-1.md
+++ /dev/null
@@ -1,31 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2018-01-01
-Date de fin: 2022-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000034745459
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/74/54/LEGIARTI000034745459.xml
----
-
-###### Article D337-37-1
-
-Les candidats qui n'ont pas obtenu le diplôme conservent, à leur demande, durant
-cinq années à compter de leur date d'obtention, les notes égales ou supérieures
-à 10 sur 20 obtenues ou le bénéfice d'unités acquises au titre de la validation
-des acquis de l'expérience.
-
-Dans la limite de ces cinq ans, les candidats peuvent choisir, à chaque session,
-soit de conserver les notes obtenues ou le bénéfice d'unités constitutives d'un
-diplôme acquises au titre de la validation des acquis de l'expérience, soit de
-passer à nouveau l'épreuve. Dans ce second cas, la dernière note obtenue est
-seule prise en compte.
-
-Un arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale fixe les conditions dans
-lesquelles les candidats qui se présentent dans une autre spécialité du diplôme
-ou d'un diplôme de même niveau peuvent conserver des notes déjà obtenues. Pour
-les spécialités mentionnées au troisième alinéa de l'article D. 337-27, ces
-conditions sont fixées par un arrêté conjoint du ministre chargé de la mer et du
-ministre chargé de l'éducation nationale.
-
-Tout renoncement aux notes de l'examen ou à la validation des acquis de
-l'expérience est définitif.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_vii/section_2/sous-section_3/article_d337-37.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_vii/section_2/sous-section_3/article_d337-37.md
deleted file mode 100644
index d17dc00ee5..0000000000
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_vii/section_2/sous-section_3/article_d337-37.md
+++ /dev/null
@@ -1,20 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-09-01
-Date de fin: 2022-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000020242734
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/24/27/LEGIARTI000020242734.xml
----
-
-###### Article D337-37
-
-Quel que soit le mode d'évaluation, lorsqu'un candidat est déclaré absent à une
-ou plusieurs épreuves, le diplôme ne peut lui être délivré.
-
-Toutefois, en cas d'absence justifiée, la note zéro lui est attribuée pour
-chaque épreuve manquée et le diplôme peut être délivré si le candidat a obtenu
-une moyenne générale égale ou supérieure à 10 sur 20 à l'ensemble des épreuves
-du diplôme affectées de leur coefficient. Dans le cas où le diplôme n'a pas pu
-lui être délivré, le candidat se présente à des épreuves de remplacement, dans
-les conditions fixées à l'article D. 337-44.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_vii/section_2/sous-section_4/article_d337-39.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_vii/section_2/sous-section_4/article_d337-39.md
index 12e7cc6986..4fa0a4ad83 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_vii/section_2/sous-section_4/article_d337-39.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_vii/section_2/sous-section_4/article_d337-39.md
@@ -1,14 +1,14 @@
---
-État: ABROGE
+État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2021-01-01
+Date de début: 2009-09-01
Date de fin: 2022-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000042456308
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/45/63/LEGIARTI000042456308.xml
+Identifiant: LEGIARTI000020242750
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/24/27/LEGIARTI000020242750.xml
---
###### Article D337-39
Les candidats ayant préparé l'examen par la voie de la formation professionnelle
-continue dans un établissement public sont évalués par contrôle en cours de
-formation à au moins quatre des épreuves prévues à l'article D. 337-33.
+continue dans un établissement public sont évalués comme les candidats
+mentionnés au a du 1° de l'article D. 337-29.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_vii/section_2/sous-section_4/article_d337-40.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_vii/section_2/sous-section_4/article_d337-40.md
index 9d86fd0c5d..1e5570e4fb 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_vii/section_2/sous-section_4/article_d337-40.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_vii/section_2/sous-section_4/article_d337-40.md
@@ -1,13 +1,13 @@
---
-État: ABROGE
+État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2021-01-01
+Date de début: 2009-09-01
Date de fin: 2022-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000042456312
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/45/63/LEGIARTI000042456312.xml
+Identifiant: LEGIARTI000020242747
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/24/27/LEGIARTI000020242747.xml
---
###### Article D337-40
-Pour les candidats autres que ceux relevant de l'article D. 337-39, l'examen a
-lieu en totalité sous forme d'épreuves ponctuelles terminales.
+Pour les candidats autres que ceux relevant des articles D. 337-38 et D. 337-39,
+l'examen a lieu en totalité sous forme d'épreuves ponctuelles terminales.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_vii/section_2/sous-section_5/README.md
@@ -7,7 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006182531
###### Sous-section 5 : Organisation des examens.
- [Article R337-45](article_r337-45.md)
-- [Article D337-42](article_d337-42.md)
-- [Article D337-42-1](article_d337-42-1.md)
-- [Article D337-43](article_d337-43.md)
-- [Article D337-44](article_d337-44.md)
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+++ /dev/null
@@ -1,24 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-05-14
-Date de fin: 2022-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000030588795
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/58/87/LEGIARTI000030588795.xml
----
-
-###### Article D337-42-1
-
-Des épreuves ou parties d'épreuve des différentes spécialités de brevet d'études
-professionnelles peuvent, lorsque les circonstances le justifient, être
-organisées par des moyens de communication audiovisuelle pour la totalité des
-candidats ou pour une partie d'entre eux, sous réserve que le recours à cette
-technique permette d'assurer, tout au long de l'épreuve :
-
-1° L'identité du candidat qui subit l'épreuve ;
-
-2° La présence dans la salle où se déroule l'épreuve des seules personnes
-autorisées. Un arrêté du ministre chargé de l'éducation détermine les épreuves
-qui peuvent être organisées par des moyens de communication audiovisuelle, les
-conditions dans lesquelles il peut être recouru à ces modalités techniques et
-les précautions à prendre pour garantir le bon déroulement de l'épreuve.
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+++ /dev/null
@@ -1,14 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2020-01-01
-Date de fin: 2022-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000041445320
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/44/53/LEGIARTI000041445320.xml
----
-
-###### Article D337-42
-
-Les sessions d'examen du brevet d'études professionnelles sont organisées par le
-recteur dans le cadre de l'académie, ou peuvent l'être dans un cadre
-interacadémique, sous l'autorité des recteurs d'académie intéressés.
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+++ /dev/null
@@ -1,26 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2020-01-01
-Date de fin: 2022-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000041444407
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/44/44/LEGIARTI000041444407.xml
----
-
-###### Article D337-43
-
-Pour chaque session d'examen du brevet d'études professionnelles, les sujets et
-le calendrier des épreuves et des réunions des jurys sont fixés par le recteur
-d'académie ou par le directeur académique des services de l'éducation nationale
-agissant sur délégation du recteur d'académie, par délégation du recteur
-d'académie.
-
-Les inspecteurs de l'éducation nationale chargés de l'enseignement technique
-veillent à l'organisation des examens et à leur bon déroulement.
-
-Pour chaque session d'examen des spécialités relevant de la formation
-professionnelle maritime mentionnées au troisième alinéa de l'article D. 337-27,
-le ministre chargé de la mer fixe, sur proposition de l'inspecteur général de
-l'enseignement maritime, le calendrier des épreuves. Les sujets des épreuves
-sont choisis par l'inspecteur général de l'enseignement maritime parmi les
-propositions contrôlées et mises en conformité par une commission d'enseignants.
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+++ /dev/null
@@ -1,15 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2020-01-01
-Date de fin: 2022-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000041445316
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/44/53/LEGIARTI000041445316.xml
----
-
-###### Article D337-44
-
-Sur autorisation du recteur d'académie, les épreuves de remplacement, à
-l'exception de l'épreuve d'éducation physique et sportive, sont organisées pour
-les candidats mentionnés au deuxième alinéa de l'article D. 337-37 au sein d'une
-académie ou d'un groupement d'académies.
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@@ -1,15 +0,0 @@
----
-Date de début: 2006-05-24
-Date de fin: 2022-01-01
-Identifiant: LEGISCTA000006182535
----
-
-###### Sous-section 6 : Le jury.
-
-- [Article D337-46](article_d337-46.md)
-- [Article D337-47](article_d337-47.md)
-- [Article D337-48](article_d337-48.md)
-- [Article D337-49](article_d337-49.md)
-- [Article D337-49-1](article_d337-49-1.md)
-- [Article D337-50](article_d337-50.md)
-- [Article D337-50-1](article_d337-50-1.md)
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+++ /dev/null
@@ -1,19 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2020-01-01
-Date de fin: 2022-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000041445312
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/44/53/LEGIARTI000041445312.xml
----
-
-###### Article D337-46
-
-Le brevet d'études professionnelles est attribué après délibération du jury.
-Pour chaque session, les jurys sont constitués dans un cadre départemental,
-interdépartemental, académique ou interacadémique, par décision du ou des
-recteurs d'académie concernés.
-
-Pour les spécialités relevant de la formation professionnelle maritime
-mentionnées au dernier alinéa de l'article D. 337-27, le jury est constitué dans
-un cadre national par arrêté du ministre chargé de la mer.
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+++ /dev/null
@@ -1,13 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-09-01
-Date de fin: 2022-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000020242767
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/24/27/LEGIARTI000020242767.xml
----
-
-###### Article D337-47
-
-Un jury peut être commun à plusieurs brevets d'études professionnelles ou à des
-brevets d'études professionnelles et des certificats d'aptitude professionnelle.
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+++ /dev/null
@@ -1,28 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-05-12
-Date de fin: 2022-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000034745273
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/74/52/LEGIARTI000034745273.xml
----
-
-###### Article D337-48
-
-Le jury du brevet d'études professionnelles est composé à parité :
-
-1° De professeurs des établissements d'enseignement publics et privés ainsi que,
-le cas échéant, d'enseignants des centres de formation d'apprentis ;
-
-2° De personnalités qualifiées de la profession choisies en nombre égal parmi
-les employeurs et les salariés après consultation des organisations
-représentatives.
-
-Le jury est présidé par un une personnalité qualifiée de la profession membre du
-jury. Un vice-président est désigné parmi les membres du jury enseignant dans
-des établissements d'enseignement publics pour suppléer le président en cas
-d'indisponibilité de ce dernier.
-
-Pour les spécialités relevant de la formation professionnelle maritime
-mentionnées au dernier alinéa de l'article D. 337-27, le jury est présidé par un
-professeur de l'enseignement maritime.
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+++ /dev/null
@@ -1,16 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-05-14
-Date de fin: 2022-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000030588811
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/58/88/LEGIARTI000030588811.xml
----
-
-###### Article D337-49-1
-
-A l'exception du président, les membres du jury, mentionnés à l'article D.
-337-49, peuvent participer aux réunions et délibérations par tous moyens de
-communication audiovisuelle permettant leur identification et garantissant leur
-participation effective selon des modalités précisées par arrêté du ministre
-chargé de l'éducation.
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+++ /dev/null
@@ -1,21 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2020-01-01
-Date de fin: 2022-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000041444403
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/44/44/LEGIARTI000041444403.xml
----
-
-###### Article D337-49
-
-Les membres des jurys du brevet d'études professionnelles, leurs présidents et
-leurs vice-présidents sont nommés par les recteurs d'académie ou par les
-directeurs académiques des services de l'éducation nationale agissant sur
-délégation du recteur d'académie.
-
-Pour chaque session d'examen des spécialités de brevet d'études professionnelles
-relevant de la formation professionnelle maritime mentionnées au dernier alinéa
-de l'article D. 337-27, les membres des jurys sont nommés par arrêté du ministre
-chargé de la mer, sur proposition de l'inspecteur général de l'enseignement
-maritime en ce qui concerne les membres enseignants.
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+++ /dev/null
@@ -1,16 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2020-01-01
-Date de fin: 2022-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000041445291
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/44/52/LEGIARTI000041445291.xml
----
-
-###### Article D337-50-1
-
-Pour les spécialités mentionnées au dernier alinéa de l'article D. 337-27, le
-ministre chargé de la mer et le directeur interrégional de la mer sont
-substitués respectivement au ministre chargé de l'éducation et au recteur
-d'académie en ce qui concerne les articles D. 337-28, D. 337-33, D. 337-34, D.
-337-35, D. 337-36, D. 337-42, D. 337-44 et D. 337-50.
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+++ /dev/null
@@ -1,14 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2020-01-01
-Date de fin: 2022-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000041445306
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/44/53/LEGIARTI000041445306.xml
----
-
-###### Article D337-50
-
-Au vu des procès-verbaux des jurys, le recteur d'académie délivre le diplôme du
-brevet d'études professionnelles. En cas d'erreur matérielle, il apporte les
-rectifications nécessaires, après avis du président du jury.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_vii/section_3/sous-section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_vii/section_3/sous-section_2/README.md
index bbb989e979..4733a43e2b 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_vii/section_3/sous-section_2/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_vii/section_3/sous-section_2/README.md
@@ -18,3 +18,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006182538
- [Article D337-64](article_d337-64.md)
- [Article D337-65](article_d337-65.md)
- [Article D337-66](article_d337-66.md)
+- [Article D337-66-1](article_d337-66-1.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_vii/section_3/sous-section_2/article_d337-66-1.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_vii/section_3/sous-section_2/article_d337-66-1.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_vii/section_3/sous-section_2/article_d337-66-1.md
@@ -0,0 +1,26 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2022-01-01
+Date de fin: 2024-06-16
+Identifiant: LEGIARTI000042456319
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/45/63/LEGIARTI000042456319.xml
+---
+
+###### Article D337-66-1
+
+Les candidats sous statut scolaire et les apprentis préparant une des
+spécialités de baccalauréat professionnel mentionnée au premier alinéa de
+l'article D. 337-53 réalisent, au cours de leur formation conduisant au diplôme,
+un chef-d'œuvre en relation avec la spécialité préparée. Le chef-d'œuvre dont la
+préparation peut être collective, met en œuvre des compétences que le candidat a
+acquises dans le cadre des enseignements généraux et professionnels.
+
+L'évaluation relative au chef-d'œuvre consiste en une présentation orale par le
+candidat en fin de cursus, associée selon des conditions précisées par arrêté du
+ministre chargé de l'éducation à du contrôle continu. Cette évaluation est prise
+en compte pour l'obtention du diplôme.
+
+Les modalités de cette évaluation et de sa prise en compte pour son intégration
+dans la moyenne générale mentionnée au troisième alinéa de l'article D. 337-78
+sont définies par l'arrêté précité.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vii/chapitre_ier/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vii/chapitre_ier/README.md
index e800645ccb..1d3a5af6be 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vii/chapitre_ier/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vii/chapitre_ier/README.md
@@ -7,6 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000045001208
##### Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte
- [Article R371-2](article_r371-2.md)
-- [Article D371-3](article_d371-3.md)
- [Section 1 : Dispositions générales](section_1)
- [Section 2 : Dispositions particulières à Mayotte](section_2)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vii/chapitre_ier/article_d371-3.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vii/chapitre_ier/article_d371-3.md
deleted file mode 100644
index 6530bda863..0000000000
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vii/chapitre_ier/article_d371-3.md
+++ /dev/null
@@ -1,905 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2021-08-09
-Date de fin: 2022-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000043924079
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/92/40/LEGIARTI000043924079.xml
----
-
-###### Article D371-3
-
-I.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions mentionnées
-dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans
-la colonne de droite du même tableau :
-
-
- DISPOSITIONS APPLICABLES - |
-
- DANS LEUR RÉDACTION - |
- |
Article D. 311-5 |
- Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 |
- |
Articles D. 312-18 à D. 312-20 | -Résultant du décret n° 2020-1341 du 3 novembre 2020 | -|
Articles D. 312-29 et D. 312-30 | -Résultant du décret n° 2020-1341 du 3 novembre 2020 | -|
Article D. 312-48-1 | -Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 | -|
Article D. 321-1 |
- Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 |
- |
Article D. 321-3 |
-
- Résultant du décret n° 2014-1377 du 18 novembre 2014 - |
- |
Articles D. 321-4 et D. 321-5 |
- Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 |
- |
Article D. 321-6 |
-
- Résultant du décret n° 2018-119 du 20 février 2018 relatif au
- redoublement - |
- |
Articles D. 321-7 et D. 321-8 |
-
- Résultant du décret n° 2014-1377 du 18 novembre 2014 - |
- |
Article D. 321-9 |
-
- Résultant du décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012 - |
- |
Article D. 321-10 |
-
- Résultant du décret n° 2015-1929 du 31 décembre 2015 - |
- |
Articles D. 321-11 à D. 321-13 |
- Résultant du décret n° 2006-583 du 24 mai 2006 |
- |
Articles D. 321-14 et D. 321-15 |
-
- Résultant du décret n° 2014-1231 du 22 octobre 2014 - |
- |
Article D. 321-16 |
- Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 |
- |
Article D. 331-23 |
- Résultant décret n° 2019-218 du 21 mars 2019 | -|
Article D. 331-24 | -Résultant du décret n° 2021-954 du 19 juillet 2021 | -|
Article D. 331-25 |
- Résultant du décret n° 2021-954 du 19 juillet 2021 | -|
Article D. 331-26 |
- Résultant du décret n° 2019-218 du 21 mars 2019 |
- |
Article D. 331-27 | -Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 |
- |
Article D. 331-28 | -Résultant du décret n° 2019-218 du 21 mars 2019 |
- |
Articles D. 331-29 à D. 331-32 |
-
- Résultant du décret n° 2014-1377 du 18 novembre 2014 - |
- |
Article D. 331-33 |
- Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 |
- |
Articles D. 331-34 et D. 331-35 |
-
- Résultant du décret n° 2014-1377 du 18 novembre 2014 - |
- |
Article D. 331-36 |
-
- Résultant du décret n° 2019-370 du 25 avril 2019 - |
- |
Article D. 331-37 |
- Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 |
- |
Article D. 331-38 |
-
- Résultant du décret n° 2019-370 du 25 avril 2019 - |
- |
Article D. 331-39 |
-
- Résultant du décret n° 2014-1377 du 18 novembre 2014 - |
- |
Article D. 331-40 |
- Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 |
- |
Article D. 331-41 |
-
- Résultant du décret n° 2010-100 du 27 janvier 2010 - |
- |
Article D. 331-42 |
-
- Résultant du décret n° 2015-1531 du 26 octobre 2015 - |
- |
Article D. 331-43 |
- Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 |
- |
Article D. 331-62 |
-
- Résultant du décret n° 2018-119 du 20 février 2018 relatif au
- redoublement - |
- |
Articles D. 331-63 et D. 331-64 |
-
- Résultant du décret n° 2014-1377 du 18 novembre 2014 - |
- |
Article D. 331-64-1 |
- Résultant du décret n° 2018-172 du 9 mars 2018 |
- |
Article D. 332-1 |
- Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 |
- |
Article D. 332-2 |
- Résultant du décret n° 2015-544 du 19 mai 2015 |
- |
Article D. 332-3 |
-
- Résultant du décret n° 2014-1377 du 18 novembre 2014 - |
- |
Article D. 332-4 |
- Résultant du décret n° 2015-544 du 19 mai 2015 |
- |
Articles D. 332-5 et D. 332-6 |
-
- Résultant du décret n° 2014-1377 du 18 novembre 2014 - |
- |
Article D. 332-7 |
- Résultant du décret n° 2019-218 du 21 mars 2019 |
- |
Articles D. 332-8 à D. 332-12 |
- Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 |
- |
Article D. 332-13 |
-
- Résultant du décret n° 2014-1377 du 18 novembre 2014 - |
- |
Article D. 332-14 |
- Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 |
- |
Article D. 332-15 |
-
- Résultant du décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012 - |
- |
Article D. 332-16 |
-
- Résultant du décret n° 2012-1351 du 4 décembre 2012 - |
- |
Article D. 332-17 |
-
- Résultant du décret n° 2015-1929 du 31 décembre 2015 - |
- |
Articles D. 332-18 et D. 332-19 |
-
- Résultant du décret n° 2012-1351 du 4 décembre 2012 - |
- |
Article D. 332-20 |
-
- Résultant du décret n° 2015-1929 du 31 décembre 2015 - |
- |
Articles D. 332-21 et D. 332-22 |
-
- Résultant du décret n° 2012-1351 du 4 décembre 2012 - |
- |
Articles D. 332-23 et D. 332-24 |
-
- Résultant du décret n° 2015-1929 du 31 décembre 2015 - |
- |
Article D. 332-25 |
-
- Résultant du décret n° 2010-784 du 8 juillet 2010 - |
- |
Article D. 332-26 |
- Résultant du décret n° 2012-391 du 21 mars 2012 |
- |
Article D. 332-27 |
- Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 |
- |
Article D. 332-29 |
-
- Résultant du décret n° 2015-1929 du 31 décembre 2015 - |
- |
Articles D. 333-1 |
- Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 |
- |
Article D. 333-2 |
-
- Résultant du décret n° 2020-1277 du 20 octobre 2020 - |
- |
Articles D. 333-3 à D. 333-10 |
- Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 |
- |
Article D. 333-11 | -Résultant du décret n° 2021-1054 du 6 août 2021 |
- |
Articles D. 333-12 à D. 333-18 | -Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 |
- |
Articles D. 334-1 à D. 334-2 |
- Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 |
- |
Articles D. 334-3 à D. 334-4 |
-
- Résultant du décret n° 2018-614 du 16 juillet 2018 - |
- |
Article D. 334-4-1 |
-
- Résultant du décret n° 2020-923 du 29 juillet 2020 - |
- |
Articles D. 334-5 à D. 334-8 |
-
- Résultant du décret n° 2018-614 du 16 juillet 2018 - |
- |
Article D. 334-9 |
-
- Résultant du décret n° 2020-923 du 29 juillet 2020 - |
- |
Article D. 334-10 |
-
- Résultant du décret n° 2019-1090 du 25 octobre 2019 - |
- |
Article D. 334-11 |
- Résultant du décret n° 2021-1054 du 6 août 2021 |
- |
Articles D. 334-12 à D. 334-17 |
-
- Résultant du décret n° 2018-614 du 16 juillet 2018 - |
- |
Article D. 334-18 |
-
- Résultant du décret n° 2020-923 du 29 juillet 2020 - |
- |
Article D. 334-19 |
- Résultant du décret n° 2021-100 du 1er février 2021 | -|
Article D. 334-20 |
- Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 |
- |
Article D. 334-21 | -Résultant du décret n° 2021-1054 du 6 août 2021 | -|
Article D. 334-22 | -Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 | -|
Article D. 334-25 | -Résultant du décret n° 2012-640 du 3 mai 2012 | -|
Article D. 334-26 | -Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019 | -|
Article D. 334-27 | -Résultant du décret n° 2020-1348 du 4 novembre 2020 | -|
Articles D. 334-28 à D. 334-30 | -Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019 | -|
Articles D. 334-31 à D. 334-32 | -Résultant du décret n° 2013-469 du 5 juin 2013 | -|
Article D. 334-32-1 | -Résultant du décret n° 2020-1348 du 4 novembre 2020 | -|
Article D. 334-33 | -Résultant du décret n° 2012-640 du 3 mai 2012 | -|
Article D. 334-34 | -Résultant du décret n° 2020-1348 du 4 novembre 2020 | -|
Articles D. 336-1 à D. 336-2 |
- Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 |
- |
Article D. 336-3 | -Résultant du décret n° 2019-750 du 19 juillet 2019 | -|
Article D. 336-4 | -Résultant du décret n° 2018-614 du 16 juillet 2018 | -|
Article D. 336-4-1 | -Résultant du décret n° 2020-923 du 29 juillet 2020 | -|
Articles D. 336-5 à D. 336-8 | -Résultant du décret n° 2018-614 du 16 juillet 2018 | -|
Article D. 336-9 |
-
- Résultant du décret n° 2020-923 du 29 juillet 2020 - |
- |
Article D. 336-10 |
-
- Résultant du décret n° 2019-1090 du 25 octobre 2019 - |
- |
Article D. 336-11 |
-
- Résultant du décret n° 2018-1199 du 20 décembre 2018 - |
- |
Articles D. 336-12 à D. 336-14 |
- Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 |
- |
Article D. 336-15 |
-
- Résultant du décret n° 2015-1066 du 26 août 2015 - |
- |
Article D. 336-16 |
- Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 |
- |
Article D. 336-17 | -
- Résultant du décret n° 2020-923 du 29 juillet 2020 - |
- |
Article D. 336-18 |
- Résultant du décret n° 2021-100 du 1er février 2021 | -|
Articles D. 336-19 à D. 336-22-1 |
- Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 |
- |
Articles D. 336-49 à D. 336-58 |
- Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 |
- |
Articles D. 337-1 et D. 337-2 |
- Résultant du décret n° 2016-772 du 10 juin 2016 |
- |
Articles D. 337-3 |
- Résultant du décret n°2019-907 du 30 août 2019 |
- |
Article D. 337-3-1 | -Résultant du décret n° 2019-1236 du 26 novembre 2019 | -|
Article D. 337-4 | -Résultant du décret n°2019-907 du 30 août 2019 | -|
Article D. 337-5 |
- Résultant du décret n° 2020-726 du 12 juin 2020 | -|
Article D. 337-6 |
- Résultant du décret n°2019-907 du 30 août 2019 | -|
Article D. 337-7 |
- Résultant du décret n° 2016-772 du 10 juin 2016 |
- |
Article D. 337-8 |
- Résultant du décret n° 2020-726 du 12 juin 2020 |
- |
Articles D. 337-9 à D. 337-15 | -Résultant du décret n° 2016-772 du 10 juin 2016 | -|
Articles D. 337-16 à D. 337-18 | -Résultant du décret n° 2020-726 du 12 juin 2020 | -|
Articles D. 337-19 à D. 337-21 |
- Résultant du décret n° 2016-772 du 10 juin 2016 |
- |
Articles D. 337-22 et D. 337-23 |
-
- Résultant du décret n° 2021-64 du 25 janvier 2021 - |
- |
Articles D. 337-23-1 à D. 337-25 |
- Résultant du décret n° 2016-772 du 10 juin 2016 |
- |
Article D. 337-25-1 | -Résultant du décret n° 2021-64 du 25 janvier 2021 | -|
Articles D. 337-26 à D. 337-30 | -Résultant du décret n° 2016-772 du 10 juin 2016 | -|
Articles D. 337-32 à D. 337-37 |
- Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 |
- |
Article D. 337-37-1 |
- Résultant du décret n° 2017-961 du 10 mai 2017 |
- |
Articles D. 337-39 et D. 337-40 |
-
- Résultant du décret n° 2020-1277 du 20 octobre 2020 - |
- |
Articles D. 337-41 à D. 337-44 | -Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 | -|
Articles D. 337-46 à D. 337-47 |
- Résultant du décret n° 2016-771 du 10 juin 2016 |
- |
Article D. 337-48 |
- Résultant du décret n° 2017-960 du 10 mai 2017 |
- |
Articles D. 337-49 à D. 337-53 |
- Résultant du décret n° 2016-771 du 10 juin 2016 |
- |
Articles D. 337-54 et D. 337-55 |
- Résultant du décret n° 2019-907 du 30 août 2019 | -|
Articles D. 337-56 à D. 337-58 |
- Résultant du décret n° 2016-771 du 10 juin 2016 | -|
Article D. 337-59 | -Résultant du décret n° 2020-1277 du 20 octobre 2020 | -|
Articles D. 337-60 à D. 337-63 | -Résultant du décret n° 2016-771 du 10 juin 2016 | -|
Article D. 337-64 |
- Résultant du décret n° 2019-907 du 30 août 2019 | -|
Articles D. 337-65 et D. 337-66 |
- Résultant du décret n° 2016-771 du 10 juin 2016 | -|
Article D. 337-66-1 | -Résultant du décret n° 2020-1277 du 20 octobre 2020 | -|
Articles D. 337-67 et D. 337-68 | -Résultant du décret n° 2016-771 du 10 juin 2016 | -|
Article D. 337-69 |
- Résultant du décret n° 2020-726 du 12 juin 2020 |
- |
Article D. 337-70 |
- Résultant du décret n° 2016-771 du 10 juin 2016 |
- |
Article D. 337-71 | -Résultant du décret n° 2020-726 du 12 juin 2020 | -|
Articles D. 337-70 à D. 337-73 | -Résultant du décret n° 2016-771 du 10 juin 2016 | -|
Article D. 337-74 | -Résultant du décret n° 2020-1277 du 20 octobre 2020 | -|
Articles D. 337-76 à D. 337-77 |
- Résultant du décret n° 2016-782 du 10 juin 2016 |
- |
Article D. 337-78 |
- Résultant du décret n° 2016-782 du 10 juin 2016 |
- |
Article D. 337-79 | -Résultant du décret n° 2020-726 du 12 juin 2020 |
- |
Articles D. 337-80 à D. 337-96 |
- Résultant du décret n° 2016-782 du 10 juin 2016 |
- |
Article D. 337-97 |
- Résultant du décret n° 2017-790 du 5 mai 2017 |
- |
Article D. 337-98 |
- Résultant du décret n° 2016-782 du 10 juin 2016 | -|
Article D. 337-99 |
- Résultant du décret n° 2019-907 du 30 août 2019 | -|
Article D. 337-100 |
- Résultant du décret n° 2016-782 du 10 juin 2016 | -|
Article D. 337-101 |
- Résultant du décret n° 2017-790 du 5 mai 2017 | -|
Article D. 337-102 à D. 337-104 |
- Résultant du décret n° 2016-782 du 10 juin 2016 | -|
Article D. 337-105 |
- Résultant du décret n° 2019-907 du 30 août 2019 | -|
Article D. 337-106 |
- Résultant du décret n° 2016-782 du 10 juin 2016 | -|
Articles D. 337-107 à D. 337-109 |
- Résultant du décret n° 2020-726 du 12 juin 2020 |
- |
Article D. 337-110 et D. 337-111 |
- Résultant du décret n° 2016-782 du 10 juin 2016 | -|
Article D. 337-113-et D. 337-114 |
- Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 | -|
Article D. 337-115 |
- Résultant du décret n° 2020-726 du 12 juin 2020 |
- |
Articles D. 337-116 à D. 337-122 | -Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 |
- |
Article D. 337-123 |
-
- Résultant du décret n° 2020-1677 du 23 décembre 2020 - |
- |
Articles D. 337-123-1 à D. 337-125 |
- Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 |
- |
Article D. 337-126 |
- Résultant du décret n° 2017-790 du 5 mai 2017 | -|
Article D. 337-127 |
- Résultant du décret n° 2019-907 du 30 août 2019 | -|
Article D. 337-128 |
- Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 | -|
Article D. 337-128-1 |
- Résultant du décret n° 2017-960 du 10 mai 2017 | -|
Article D. 337-129 |
- Résultant du décret n° 2017-790 du 5 mai 2017 | -|
Article D. 337-130 |
- Résultant du décret n° 2019-907 du 30 août 2019 | -|
Article D. 337-131 |
- Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 | -|
Articles D. 337-132 à D. 337-135 |
- Résultant du décret n° 2020-726 du 12 juin 2020 |
- |
Articles D. 337-136 à D. 337-137-1 | -Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 | -|
Article D. 337-138 |
- Résultant du décret n° 2017-960 du 10 mai 2017 |
- |
Article D. 337-138-1 |
- Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 |
- |
Article D. 337-139 |
-
- Résultant du décret n° 2021-533 du 30 avril 2021 - |
- |
Article D. 337-140 |
- Résultant du décret n° 2017-790 du 5 mai 2017 |
- |
Article D. 337-141 |
- Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 |
- |
Article D. 337-142 |
-
- Résultant du décret n° 2021-533 du 30 avril 2021 - |
- |
Article D. 337-143 |
- Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 |
- |
Articles D. 337-144 et D. 337-145 |
- Résultant du décret n° 2017-790 du 5 mai 2017 |
- |
Article D. 337-146 |
- Résultant du décret n° 2019-907 du 30 août 2019 |
- |
Article D. 337-147 |
- Résultant du décret n° 2020-726 du 12 juin 2020 |
- |
Article D. 337-148 |
- Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 |
- |
Article D. 337-149 | -Résultant du décret n° 2017-790 du 5 mai 2017 | -|
Article D. 337-150 | -
- Résultant du décret n° 2021-533 du 30 avril 2021 - |
- |
Article D. 337-151 |
- Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 |
- |
Article D. 337-152 |
- Résultant du décret n° 2020-726 du 12 juin 2020 |
- |
Articles D. 337-153 et D. 337-154 |
- Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 |
- |
Article D. 337-154-1 |
- Résultant du décret n° 2015-520 du 11 mai 2015 |
- |
Articles D. 337-155 à D. 337-157 |
- Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 |
- |
Article D. 337-158 |
-
- Résultant du décret n° 2020-1677 du 23 décembre 2020 - |
- |
Article D. 337-158-1 |
- Résultant du décret n° 2015-520 du 11 mai 2015 |
- |
Articles D. 337-159 et D. 337-160 |
- Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 |
- |
Articles D. 337-172 à D. 337-175 | -Résultant du décret n° 2019-176 du 7 mars 2019 | -|
Articles D. 338-23 et D. 338-24 | -Résultant du décret n° 2006-1626 du 19 décembre 2006 | -|
Article D. 338-26 | -Résultant du décret n° 2020-1677 du 23 décembre 2020 | -|
Article D. 338-27 | -Résultant du décret n° 2020-956 du 31 juillet 2020 | -|
Article D. 338-28 | -Résultant du décret n° 2019-918 du 30 août 2019 | -|
Article D. 338-29 | -Résultant du décret n° 2006-1626 du 19 décembre 2006 | -|
Article D. 338-30 | -Résultant du décret n° 2020-956 du 31 juillet 2020 | -|
Article D. 338-31 | -Résultant du décret n° 2006-1626 du 19 décembre 2006 | -|
Articles D. 338-43 à D. 338-47 |
- Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 |
- |
Articles D. 338-48 à D. 338-52 | -Résultant du décret n° 2020-1158 du 21 septembre 2020 | -
- DISPOSITIONS APPLICABLES - |
-
-
- |
-
Articles D. 312-18 à D. 312-20 | -Résultant du décret n° 2020-1341 du 3 novembre 2020 | -
Articles D. 312-29 et D. 312-30 | -Résultant du décret n° 2020-1341 du 3 novembre 2020 | -
- Articles D. 312-48-1, D. 321-18 à D. 321-27, D. 331-23 à D. 331-35 - |
- Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 |
-
- - - Article D. 331-36 - |
-
- - - Résultant du décret n° 2019-370 du 25 avril 2019 - |
-
- - - Article D. 331-37 - |
-
- - - Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 - |
-
- - - Article D. 331-38 - |
-
- - - Résultant du décret n° 2019-370 du 25 avril 2019 - |
-
- - - Articles D. 331-39 à D. 331-43, D. 331-46 à D. 331-58 - |
-
- - - Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 - |
-
- - - Article D. 331-59 - |
-
- - - Résultant du décret n° 2019-370 du 25 avril 2019 - |
-
- - - Articles D. 331-60 à D. 331-61, D. 332-1 à D. 332-6 et les deux premiers - alinéas de l'article D. 332-7 - |
-
- - - Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 - |
-
Articles D. 332-8 à D. 332-29 |
- Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 |
-
Articles D. 333-1 |
- Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 |
-
Article D. 333-2 |
- Résultant du décret n° 2020-1277 du 20 octobre 202 |
-
Articles D. 333-3 à D. 333-10 |
- Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 |
-
Article D. 333-11 | -Résultant du décret n° 2021-1054 du 6 août 2021 | -
Articles D. 333-12 à D. 333-18 | -Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 | -
Articles D. 334-1 à D. 334-2 |
- Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 |
-
Articles D. 334-3 à D. 334-4 | -Résultant du décret n° 2018-614 du 16 juillet 2018 |
-
Article D. 334-4-1 | -Résultant du décret n° 2020-923 du 29 juillet 2020 |
-
Articles D. 334-5 à D. 334-8 | -Résultant du décret n° 2018-614 du 16 juillet 2018 |
-
Article D. 334-9 |
- Résultant du décret n° 2020-923 du 29 juillet 2020 |
-
Article D. 334-10 |
- Résultant du décret n° 2019-1090 du 25 octobre 2019 |
-
Articles D. 334-11 |
- Résultant du décret n° 2021-1054 du 6 août 2021 |
-
Articles D. 334-12 à D. 334-17 |
- Résultant du décret n° 2018-614 du 16 juillet 2018 |
-
Article D. 334-18 |
- Résultant du décret n° 2020-923 du 29 juillet 2020 |
-
Article D. 334-19 |
- Résultant du | -
- décret n° 2021-100 du 1er février 2021Article D. 334-20Résultant du
- décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 - |
- |
Article D. 334-21 | -Résultant du décret n° 2021-1054 du 6 août 2021 | -
Article D. 334-22 | -Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 | -
Article D. 334-25 | -Résultant du décret n° 2012-640 du 3 mai 2012 | -
Article D. 334-26 | -Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019 | -
Article D. 334-27 | -Résultant du décret n° 2020-1348 du 4 novembre 2020 | -
Articles D. 334-28 à D. 334-30 | -Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019 | -
Articles D. 334-31 à D. 334-32 | -Résultant du décret n° 2013-469 du 5 juin 2013 | -
Article D. 334-32-1 | -Résultant du décret n° 2020-1348 du 4 novembre 2020 | -
Article D. 334-33 | -Résultant du décret n° 2012-640 du 3 mai 2012 | -
Article D. 334-34 | -Résultant du décret n° 2020-1348 du 4 novembre 2020 | -
Articles D. 336-1 à D. 336-2 |
- Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 |
-
Articles D. 336-3 et D. 336-4 | -Résultant du décret n° 2018-614 du 16 juillet 2018 |
-
Article D. 336-4-1 | -Résultant du décret n° 2020-923 du 29 juillet 2020 |
-
Articles D. 336-5 à D. 336-8 | -Résultant du décret n° 2018-614 du 16 juillet 2018 |
-
Article D. 336-9 |
- Résultant du décret n° 2020-923 du 29 juillet 2020 |
-
Article D. 336-10 |
- Résultant du décret n° 2019-1090 du 25 octobre 2019 |
-
Article D. 336-11 |
- Résultant du décret n° 2018-1199 du 20 décembre 2018 |
-
Articles D. 336-12 à D. 336-14 |
- Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 |
-
Article D. 336-15 |
- Résultant du décret n° 2015-1066 du 26 août 2015 |
-
Article D. 336-16 |
- Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 |
-
Article D. 336-17 | -Résultant du décret n° 2020-923 du 29 juillet 2020 |
-
Article D. 336-18 |
- Résultant du décret n° 2021-100 du 1er février 2021 | -
Articles D. 336-19 à D. 336-22-1 |
- Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 |
-
Article D. 336-39 |
- Résultant du décret n° 2015-1066 du 26 août 2015 |
-
Articles D. 336-39-1 à D. 336-42 | -Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 201 | -
Article D. 336-43 | -Résultant du décret n° 2015-1066 du 26 août 2015 | -
Articles D. 336-44 à D. 336-58 | -Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 | -
Articles D. 337-1 et D. 337-2 |
- Résultant du décret n° 2016-772 du 10 juin 2016 |
-
Article D. 337-3 |
-
- Résultant du décret n° 2019-907 du 30 août 2019 - |
-
Article D. 337-4 |
-
- Résultant du décret n° 2016-772 du 10 juin 2016 - |
-
Article D. 337-5 |
- Résultant du décret n° 2020-726 du 12 juin 2020 |
-
- Articles D. 337-6 et D. 337-7 - |
-
- Résultant du décret n° 2016-772 du 10 juin 2016 - |
-
Article D. 337-8 | -Résultant du décret n° 2020-726 du 12 juin 2020 | -
- Articles D. 337-9 à D. 337-15 - | -- Résultant du décret n° 2016-772 du 10 juin 2016 - | -
- Articles D. 337-16 à D. 337-18 - | -Résultant du décret n° 2020-726 du 12 juin 2020 | -
- Articles D. 337-19 à D. 337-22 - | -- Résultant du décret n° 2016-772 du 10 juin 2016 - | -
Article D. 337-23 |
-
- Résultant du décret n° 2017-960 du 10 mai 2017 - |
-
- Articles D. 337-23-1 à D. 337-28 - |
-
- Résultant du décret n° 2016-772 du 10 juin 2016 - |
-
Article D. 337-29 | -Résultant du décret n° 2020-1277 du 20 octobre 2020 | -
Article D. 337-30 | -Résultant du décret n° 2016-772 du 10 juin 2016 | -
- Articles D. 337-32 à D. 337-37 - |
-
- Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 - |
-
Article D. 337-37-1 |
-
- Résultant du décret n° 2017-961 du 10 mai 2017 - |
-
Articles D. 337-39 et D. 337-40 |
- Résultant du décret n° 2020-1277 du 20 octobre 2020 |
-
Articles D. 337-41 à D. 337-44 | -- Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 - | -
- Articles D. 337-46 à D. 337-47 - |
-
- Résultant du décret n° 2016-771 du 10 juin 2016 - |
-
Article D. 337-48 |
-
- Résultant du décret n° 2017-960 du 10 mai 2017 - |
-
Articles D. 337-49 à D. 337-58 |
-
- Résultant du décret n° 2016-771 du 10 juin 2016 - |
-
Article D. 337-59 | -Résultant du décret n° 2020-1277 du 20 octobre 2020 | -
Articles D337-60 à D. 337-66 | -Résultant du décret n° 2016-771 du 10 juin 2016 | -
Article D. 337-66-1 | -Résultant du décret n° 2020-1277 du 20 octobre 2020 | -
Articles D. 337-67 et D. 337-68 | -Résultant du décret n° 2016-771 du 10 juin 2016 | -
Article D. 337-69 |
- Résultant du décret n° 2020-726 du 12 juin 2020 |
-
Article D. 337-70 |
-
- Résultant du décret n° 2016-771 du 10 juin 2016 - |
-
- Article D. 337-71 - | -Résultant du décret n° 2020-726 du 12 juin 2020 |
-
- Articles D. 337-72 à D. 337-74 - | -- Résultant du décret n° 2016-771 du 10 juin 2016 - | -
- Articles D. 337-76 à D. 337-77 - |
-
- Résultant du décret n° 2016-782 du 10 juin 2016 - |
-
Article D. 337-78 |
-
- Résultant du décret n° 2016-782 du 10 juin 2016 - |
-
- Article D. 337-79 - | -Résultant du décret n° 2020-726 du 12 juin 2020 |
-
- Articles D. 337-80 à D. 337-96 - |
-
- Résultant du décret n° 2016-782 du 10 juin 2016 - |
-
- Articles D. 337-97, D. 337-101 - |
-
- Résultant du décret n° 2017-790 du 5 mai 2017 - |
-
- Articles D. 337-98, D. 337-100, D. 337-102 à D. 337-104 - |
-
- Résultant du décret n° 2016-782 du 10 juin 2016 - |
-
Article D. 337-105 |
- Résultant du décret n° 2019-907 du 30 août 2019 | -
Article D. 337-106 |
- - Résultant du décret n° 2016-782 du 10 juin 2016 - | -
- Articles D. 337-107 à D. 337-109 - |
-
- Résultant du décret n° 2020-726 du 12
- juin 2020 - |
-
- Articles D. 337-110 et D. 337-111 - | -- Résultant du décret n° 2016-782 du 10 juin 2016 - | -
Articles D. 337-113 et D. 337-114 | -Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 | -
Article D. 337-115 | -Résultant du décret n° 2020-726 du 12 juin 2020 |
-
- Article D. 337-116 à D. 337-122 - | -- Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 - | -
Article D. 337-123 |
-
- Résultant du décret n° 2020-1677 du 23 décembre 2020 - |
-
- Articles D. 337-123-1 à D. 337-125, D. 337-127 et D. 337-128 - |
-
- Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 - |
-
Article D. 337-126 |
-
- Résultant du décret n° 2017-790 du 5 mai 2017 - |
-
Article D. 337-128-1 |
-
- Résultant du décret n° 2017-960 du 10 mai 2017 - |
-
- Articles D. 337-129 et D. 337-130 - |
-
- Résultant du décret n° 2017-790 du 5 mai 2017 - |
-
Article D. 337-131 |
- - Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 - | -
- Articles D. 337-132 à D. 337-135 - |
- Résultant du décret n° 2020-726 du 12 juin 2020 |
-
- Articles D. 337-136 à D. 337-137-1 - |
-
- Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 - |
-
Article D. 337-138 |
-
- Résultant du décret n° 2017-960 du 10 mai 2017 - |
-
Article D. 337-138-1 |
-
- Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 - |
-
Article D. 337-139 |
- Résultant du décret n° 2021-533 du 30 avril 2021 |
-
Article D. 337-140 |
-
- Résultant du décret n° 2017-790 du 5 mai 2017 - |
-
Article D. 337-141 |
-
- Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 - |
-
Article D. 337-142 |
- Résultant du décret n° 2021-533 du 30 avril 2021 |
-
Article D. 337-143 |
-
- Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 - |
-
- Articles D. 337-144 et D. 337-145 - |
-
- Résultant du décret n° 2017-790 du 5 mai 2017 - |
-
Articles D. 337-146 |
-
- Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 - |
-
Article D. 337-147 |
- Résultant du décret n° 2020-726 du 12 juin 2020 |
-
- Article D. 337-148 - | -- Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 - | -
- Article D. 337-149 - | -- Résultant du décret n° 2017-790 du 5 mai 2017 - | -
- Article D. 337-150 - | -Résultant du décret n° 2021-533 du 30 avril 2021 |
-
Article D. 337-151 |
-
- Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 - |
-
Article D. 337-152 |
- Résultant du décret n° 2020-726 du 12 juin 2020 |
-
- Articles D. 337-153 et D. 337-154 - |
-
- Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 - |
-
Article D. 337-154-1 |
-
- Résultant du décret n° 2015-520 du 11 mai 2015 - |
-
- Articles D. 337-155 à D. 337-157 - |
-
- Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 - |
-
Article D. 337-158 |
-
- Résultant du décret n° 2020-1677 du 23 décembre 2020 - |
-
Article D. 337-158-1 |
-
- Résultant du décret n° 2015-520 du 11 mai 2015 - |
-
- Articles D. 337-159 et D. 337-160 - |
-
- Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 - |
-
Articles D. 338-23 et D. 338-24 | -Résultant du décret n° 2006-1626 du 19 décembre 2006 | -
- - - Article D. 338-26 - |
- - Résultant du décret n° 2020-1677 du 23 décembre 2020 - | -
- - - Article D. 338-27 - |
- Résultant du décret n° 2020-956 du 31 juillet 2020 | -
Article D. 338-28 | -Résultant du décret n° 2019-918 du 30 août 2019 | -
Article D. 338-29 | -Résultant du décret n° 2006-1626 du 19 décembre 2006 | -
Article D. 338-30 | -Résultant du décret n° 2020-956 du 31 juillet 2020 | -
Article D. 338-31 | -Résultant du décret n° 2006-1626 du 19 décembre 2006 | -
- Articles D. 338-43 à D. 338-47 - |
-
- Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 - |
-
Articles D. 338-48 à D. 338-52 | -Résultant du décret n° 2020-1158 du 21 septembre 2020 | -