diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vii/chapitre_ii/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vii/chapitre_ii/README.md index cfecad879b..eb627ffb56 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vii/chapitre_ii/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vii/chapitre_ii/README.md @@ -8,8 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006151449 - [Article R372-1](article_r372-1.md) - [Article R372-2](article_r372-2.md) -- [Article R372-7](article_r372-7.md) -- [Article R372-8](article_r372-8.md) - [Article D372-3](article_d372-3.md) - [Article D372-4](article_d372-4.md) - [Article D372-5](article_d372-5.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vii/chapitre_ii/article_r372-7.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vii/chapitre_ii/article_r372-7.md deleted file mode 100644 index 5e1295eb8e..0000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vii/chapitre_ii/article_r372-7.md +++ /dev/null @@ -1,38 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2014-11-28 -Date de fin: 2016-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000029809918 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/80/99/LEGIARTI000029809918.xml ---- - -###### Article R372-7 - -Pour l'application, à Mayotte, des articles R. 351-2, D. 351-6, D. 351-7, D. -351-8, D. 351-10, D. 351-14, D. 351-16, D. 351-16-1, D. 351-16-2, R. 351-21, R. -351-23, R. 351-24, R. 351-25 et R. 351-26 :
- -1° Les mots : " maison départementale des personnes handicapées ", " maison -départementale des personnes handicapées, définie à l'article L. 146-3 du code -de l'action sociale et des familles, ", " maison départementale des personnes -handicapées instituée par l'article L. 146-3 du code de l'action sociale et des -familles " et " convention constitutive du groupement d'intérêt public maison -départementale des personnes handicapées, mentionnée à l'article L. 146-4 du -code de l'action sociale et des familles, " sont remplacés par les mots : " -maison des personnes handicapées " ;
- -2° Les mots : " commission des droits et de l'autonomie des personnes -handicapées " et " commission mentionnée à l'article L. 146-9 du code de -l'action sociale et des familles " sont remplacés par les mots : " commission -des personnes handicapées " ;
- -3° Les mots : " Commission des droits et de l'autonomie des personnes -handicapées " sont remplacés par les mots : " Commission des personnes -handicapées " ;
- -4° Les mots : " Commission des droits et de l'autonomie des personnes -handicapées sont fixées par les articles L. 241-6 et R. 241-24 à R. 241-34 du -code de l'action sociale et des familles " sont remplacés par les mots : " -commission des personnes handicapées prévue au titre IV du livre V du code de -l'action sociale et des familles ". diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vii/chapitre_ii/article_r372-8.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vii/chapitre_ii/article_r372-8.md deleted file mode 100644 index 6f742282d5..0000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vii/chapitre_ii/article_r372-8.md +++ /dev/null @@ -1,38 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2014-11-28 -Date de fin: 2016-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000029806232 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/80/62/LEGIARTI000029806232.xml ---- - -###### Article R372-8 - -Pour leur application à Mayotte :
- -1° L'article R. 351-2 est remplacé par les dispositions suivantes :
- -Art. R. 351-2. - Les règles relatives aux compétences, à la composition et au -fonctionnement de la commission des personnes handicapées sont fixées au titre -IV du livre V du code de l'action sociale et des familles." ;
- -2° (Abrogé) ;
- -3° (Abrogé) ;
- -4° (Abrogé) ;
- -5° A l'article R. 351-23 :
- -a) (Abrogé) ;
- -b) Au deuxième alinéa, les mots : "commission des droits et de l'autonomie des -personnes handicapées, lorsqu'elle se prononce en application de l'article L. -146-9 du code de l'action sociale et des familles" sont remplacés par les mots : -"commission des personnes handicapées, lorsqu'elle se prononce en application de -l'article L. 545-2 du code de l'action sociale et des familles tel que maintenu -en vigueur jusqu'à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier -2016, en application du second alinéa du 3° de l'article 10 de l'ordonnance n° -2012-785 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation du code de l'action -sociale et des familles au Département de Mayotte".