From f99a829a48ba239cd590b2b1178ce41a6be1db6c Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= <republique@tricoteuses.fr> Date: Wed, 1 Feb 2012 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B080-11=20du=203=20janvier?= =?UTF-8?q?=201980=20PORTANT=20ORGANISATION=20GENERALE=20ET=20DECONCENTRAT?= =?UTF-8?q?ION=20DE=20LA=20CARTE=20SCOLAIRE?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000680165 Ancien identifiant: 1DX98011 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/01/JORFTEXT000000680165.xml --- .../sous-section_2/article_d211-11.md | 31 ++++++++++--------- 1 file changed, 16 insertions(+), 15 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_d211-11.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_d211-11.md index e74a642ec24..67ef9944d2e 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_d211-11.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_d211-11.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2004-07-17 -Date de fin: 2012-02-01 -Identifiant: LEGIARTI000006525839 -Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X211D011XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/58/LEGIARTI000006525839.xml +Date de début: 2012-02-01 +Date de fin: 2015-12-17 +Identifiant: LEGIARTI000025164760 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/16/47/LEGIARTI000025164760.xml --- ###### Article D211-11 @@ -13,21 +12,23 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/58/LEGIARTI000006525839.xml Les collèges et les lycées accueillent les élèves résidant dans leur zone de desserte.<br /> -L'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation -nationale, détermine pour chaque rentrée scolaire l'effectif maximum d'élèves -pouvant être accueillis dans chaque établissement en fonction des installations -et des moyens dont il dispose.<br /> +Le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur +délégation du recteur d'académie, détermine pour chaque rentrée scolaire +l'effectif maximum d'élèves pouvant être accueillis dans chaque établissement en +fonction des installations et des moyens dont il dispose.<br /> Dans la limite des places restant disponibles après l'inscription des élèves résidant dans la zone normale de desserte d'un établissement, des élèves ne -résidant pas dans cette zone peuvent y être inscrits sur l'autorisation de -l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation -nationale, dont relève cet établissement.<br /> +résidant pas dans cette zone peuvent y être inscrits sur l'autorisation du +directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur +délégation du recteur d'académie, dont relève cet établissement.<br /> Lorsque les demandes de dérogation excèdent les possibilités d'accueil, l'ordre -de priorité de celles-ci est arrêté par l'inspecteur d'académie, conformément -aux procédures d'affectation en vigueur.<br /> +de priorité de celles-ci est arrêté par le directeur académique des services de +l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, +conformément aux procédures d'affectation en vigueur.<br /> Toute dérogation concernant un élève résidant dans un département autre que celui où se trouve l'établissement sollicité ne peut être accordée qu'après avis -favorable de l'inspecteur d'académie du département de résidence. +favorable du directeur académique des services de l'éducation nationale agissant +sur délégation du recteur d'académie du département de résidence.