From f99a829a48ba239cd590b2b1178ce41a6be1db6c Mon Sep 17 00:00:00 2001
From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?=
 <republique@tricoteuses.fr>
Date: Wed, 1 Feb 2012 00:00:00 +0100
Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B080-11=20du=203=20janvier?=
 =?UTF-8?q?=201980=20PORTANT=20ORGANISATION=20GENERALE=20ET=20DECONCENTRAT?=
 =?UTF-8?q?ION=20DE=20LA=20CARTE=20SCOLAIRE?=
MIME-Version: 1.0
Content-Type: text/plain; charset=UTF-8
Content-Transfer-Encoding: 8bit

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000680165
Ancien identifiant: 1DX98011
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/01/JORFTEXT000000680165.xml
---
 .../sous-section_2/article_d211-11.md         | 31 ++++++++++---------
 1 file changed, 16 insertions(+), 15 deletions(-)

diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_d211-11.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_d211-11.md
index e74a642ec24..67ef9944d2e 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_d211-11.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_d211-11.md
@@ -1,11 +1,10 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-07-17
-Date de fin: 2012-02-01
-Identifiant: LEGIARTI000006525839
-Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X211D011XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/58/LEGIARTI000006525839.xml
+Date de début: 2012-02-01
+Date de fin: 2015-12-17
+Identifiant: LEGIARTI000025164760
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/16/47/LEGIARTI000025164760.xml
 ---
 
 ###### Article D211-11
@@ -13,21 +12,23 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/58/LEGIARTI000006525839.xml
 Les collèges et les lycées accueillent les élèves résidant dans leur zone de
 desserte.<br />
 
-L'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation
-nationale, détermine pour chaque rentrée scolaire l'effectif maximum d'élèves
-pouvant être accueillis dans chaque établissement en fonction des installations
-et des moyens dont il dispose.<br />
+Le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur
+délégation du recteur d'académie, détermine pour chaque rentrée scolaire
+l'effectif maximum d'élèves pouvant être accueillis dans chaque établissement en
+fonction des installations et des moyens dont il dispose.<br />
 
 Dans la limite des places restant disponibles après l'inscription des élèves
 résidant dans la zone normale de desserte d'un établissement, des élèves ne
-résidant pas dans cette zone peuvent y être inscrits sur l'autorisation de
-l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation
-nationale, dont relève cet établissement.<br />
+résidant pas dans cette zone peuvent y être inscrits sur l'autorisation du
+directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur
+délégation du recteur d'académie, dont relève cet établissement.<br />
 
 Lorsque les demandes de dérogation excèdent les possibilités d'accueil, l'ordre
-de priorité de celles-ci est arrêté par l'inspecteur d'académie, conformément
-aux procédures d'affectation en vigueur.<br />
+de priorité de celles-ci est arrêté par le directeur académique des services de
+l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie,
+conformément aux procédures d'affectation en vigueur.<br />
 
 Toute dérogation concernant un élève résidant dans un département autre que
 celui où se trouve l'établissement sollicité ne peut être accordée qu'après avis
-favorable de l'inspecteur d'académie du département de résidence.
+favorable du directeur académique des services de l'éducation nationale agissant
+sur délégation du recteur d'académie du département de résidence.