Décret n° 87-347 du 21 mai 1987 Portant création et fixant les conditions de délivrance des diplômes des métiers d'art

Institution et délivrance des diplômes des métiers d'art aux candidats ayant réussi les contrôles réglementaires sanctionnant une formation spécifique à chacun de ces diplômes.
Dispense des formations conduisant aux diplômes par les écoles supérieures d'arts appliquées placées sous la tutelle du ministère de l’éducation nationale ou par les établissements habilites par le ministère de l’éducation nationale.
Application de l'article 8 de la loi 71-577 ; du décret 72-279. 
Texte totalement abrogé sous réserve des dispositions de l'article 5 du décret 2013-756.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000518000
NOR: MENL8700230D
Ancien identifiant: 1DX987347
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/80/JORFTEXT000000518000.xml
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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000027865562
##### Chapitre III : Les formations technologiques courtes
- [Section 2 : Le diplôme national des métiers d'art](section_2)
- [Section 3 : Le diplôme universitaire de technologie](section_3)

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Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000027865647
---
###### Section 2 : Le diplôme national des métiers d'art
- [Sous-section 1 : Dispositions générales](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Admission](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Scolarité](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Organisation de l'examen et délivrance du diplôme](sous-section_4)

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@ -0,0 +1,12 @@
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Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000027865649
---
###### Sous-section 1 : Dispositions générales
- [Article D643-36](article_d643-36.md)
- [Article D643-37](article_d643-37.md)
- [Article D643-38](article_d643-38.md)
- [Article D643-39](article_d643-39.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027865651
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/56/LEGIARTI000027865651.xml
---
###### Article D643-36
Le diplôme national des métiers d'art, portant la mention d'une spécialité,
atteste que son titulaire maîtrise les savoirs technologiques, artistiques et
généraux, les techniques et savoir-faire relevant de la spécialité et est apte à
exercer des fonctions d'encadrement technique et professionnel.<br />
Les formations préparant au diplôme des métiers d'art s'inscrivent, dans le
cadre de l'architecture européenne des études définie par l'article D. 123-13 et
fondée principalement sur les trois grades de licence, master et doctorat, au
sein des études conduisant au grade de licence.<br />
Ce diplôme est inscrit au niveau III dans le répertoire national des
certifications professionnelles.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027865653
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/56/LEGIARTI000027865653.xml
---
###### Article D643-37
Pour chaque spécialité du diplôme des métiers d'art, un arrêté du ministre
chargé de l'enseignement supérieur établit le référentiel d'activités
professionnelles, le répertoire des capacités, connaissances et savoir-faire et
leur niveau d'exigence, définit les domaines de formation et les unités
d'enseignement qui les constituent ainsi que leur ordre d'acquisition et fixe la
durée et les finalités du stage en milieu professionnel.<br />
Chaque unité d'enseignement est dotée d'une valeur en crédits européens définie
dans le respect des conditions fixées à l'article D. 611-2. Cet arrêté prévoit,
le cas échéant, les unités d'enseignement communes à plusieurs diplômes.<br />
Chaque spécialité de diplôme des métiers d'art comporte au moins trois domaines
de formation : un domaine de formation générale, un domaine de formation
artistique et un domaine de formation professionnelle. Chaque domaine de
formation est constitué d'au moins deux unités d'enseignement.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2015-06-14
Identifiant: LEGIARTI000027865655
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/56/LEGIARTI000027865655.xml
---
###### Article D643-38
Les formations conduisant au diplôme des métiers d'art sont dispensées par les
établissements habilités par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.<br />
L'habilitation est accordée ou renouvelée pour une durée maximum de quatre
ans.<br />
L'habilitation prévue au premier alinéa du présent article est réputée acquise
si, au terme d'un délai de deux mois, aucune décision de refus n'a été notifiée
aux établissements intéressés.<br />
La procédure de présentation et la description du dossier sont définies par le
ministre chargé de l'enseignement supérieur.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027865657
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/56/LEGIARTI000027865657.xml
---
###### Article D643-39
Le diplôme des métiers d'art est préparé :<br />
1° Par la voie scolaire ;<br />
2° Par la voie de l'apprentissage ;<br />
3° Par la voie de la formation professionnelle continue ;<br />
4° Au titre de la validation des acquis de l'expérience.

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Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000027865659
---
###### Sous-section 2 : Admission
- [Article D643-40](article_d643-40.md)
- [Article D643-41](article_d643-41.md)
- [Article D643-42](article_d643-42.md)
- [Article D643-43](article_d643-43.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027865661
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/56/LEGIARTI000027865661.xml
---
###### Article D643-40
Peuvent déposer leur candidature en vue de la préparation au diplôme des métiers
d'art par la voie scolaire et par la voie de l'apprentissage :<br />
1° Les titulaires d'un brevet des métiers d'art ;<br />
2° Les titulaires du baccalauréat technologique sciences et technologies
industrielles, spécialité arts appliqués ;<br />
3° Les titulaires d'un brevet de technicien dans une spécialité du secteur des
arts appliqués ;<br />
4° Les étudiants issus des classes de mise à niveau des arts appliqués ;<br />
5° Les titulaires d'un diplôme d'art, professionnel ou technologique relevant du
même secteur que la spécialité du diplôme des métiers d'art postulée et inscrit
au moins au niveau IV dans le répertoire national des certifications
professionnelles ;<br />
6° Les candidats ayant accompli la scolarité complète conduisant à l'un des
diplômes cités aux 1°, 2°, 3° et 5° du présent article.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027865663
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/56/LEGIARTI000027865663.xml
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###### Article D643-41
La préparation du diplôme des métiers d'art par la voie de la formation
professionnelle continue est ouverte :<br />
1° Aux titulaires d'un diplôme relevant du même secteur que la spécialité du
diplôme des métiers d'art postulée et inscrit au moins au niveau IV dans le
répertoire national des certifications professionnelles ou ayant accompli la
scolarité complète y conduisant ;<br />
2° Aux candidats justifiant de trois ans d'exercice professionnel dans le
domaine d'activité correspondant au diplôme postulé.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027865665
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/56/LEGIARTI000027865665.xml
---
###### Article D643-42
L'admission dans une section de diplôme des métiers d'art de l'enseignement
public est organisée par le recteur de l'académie dans laquelle l'établissement
demandé a son siège. Le recteur définit, en concertation avec les chefs
d'établissements d'accueil, les modalités de mise en place et de déroulement de
la procédure.<br />
Le candidat à l'admission dépose un dossier auprès de l'établissement dans
lequel il souhaite s'inscrire comportant la justification de l'une des
conditions mentionnées aux articles D. 643-40 et D. 643-41 et des travaux
personnels. Ce dossier peut être complété par un entretien.<br />
Le dossier est soumis à l'appréciation d'une commission présidée par le chef de
l'établissement ou son représentant et composée de professeurs enseignant dans
ce cycle d'études et d'un ou plusieurs professionnels.<br />
La décision d'admission est prononcée par le chef d'établissement d'accueil sur
proposition de la commission.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027865667
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/56/LEGIARTI000027865667.xml
---
###### Article D643-43
Les candidats justifiant d'expériences professionnelles, d'acquis personnels ou
ayant suivi une formation en France ou à l'étranger en relation avec la
spécialité du diplôme des métiers d'art postulée peuvent être admis à préparer
le diplôme des métiers d'art par décision du recteur d'académie après avis de la
commission définie à l'article D. 643-42.

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Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000027865669
---
###### Sous-section 3 : Scolarité
- [Article D643-44](article_d643-44.md)
- [Article D643-45](article_d643-45.md)
- [Article D643-46](article_d643-46.md)
- [Article D643-47](article_d643-47.md)
- [Article D643-48](article_d643-48.md)
- [Article D643-49](article_d643-49.md)
- [Article D643-50](article_d643-50.md)
- [Article D643-51](article_d643-51.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027865671
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/56/LEGIARTI000027865671.xml
---
###### Article D643-44
La formation conduisant à l'obtention du diplôme des métiers d'art par la voie
scolaire est organisée en un cycle d'études d'une durée de deux ans faisant
suite au cycle terminal des lycées.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027865673
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/56/LEGIARTI000027865673.xml
---
###### Article D643-45
Le passage en deuxième année est de droit lorsque l'étudiant a obtenu, à l'issue
de la première année, à la fois une moyenne égale ou supérieure à 10 sur 20 à
chaque domaine de formation et une note égale ou supérieure à 8 sur 20 à chacune
des unités d'enseignement qui le constituent. Toutefois, un étudiant qui ne
remplit pas ces conditions peut être autorisé par le chef d'établissement,
conformément aux limites prescrites par l'arrêté mentionné à l'article D. 643-37
et après avis du conseil de classe, à poursuivre en deuxième année. Dans cette
hypothèse, l'étudiant présente les contrôles afférents aux unités d'enseignement
qu'il n'a pas obtenues selon les modalités prévues par l'arrêté précité.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027865675
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/56/LEGIARTI000027865675.xml
---
###### Article D643-46
L'étudiant peut être autorisé à redoubler la première ou la deuxième année, par
décision du chef d'établissement après avis du conseil de classe.<br />
Cette possibilité de redoublement n'est valable qu'une fois au cours de la
formation, sauf cas de force majeure dûment justifié et apprécié par le chef
d'établissement.<br />
La décision refusant l'autorisation de redoublement est motivée et assortie de
conseils d'orientation.<br />
Dans chaque académie, une commission de recours est organisée, sous l'autorité
du recteur ou de son représentant, devant laquelle les étudiants non admis en
deuxième année peuvent faire appel de la décision de redoublement. Cette
commission comprend au moins un chef d'établissement ainsi qu'un enseignant de
la spécialité du diplôme des métiers d'art préparée par l'étudiant. Après avis
de cette commission, le recteur confirme, au besoin en la complétant, ou infirme
la décision du chef d'établissement.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027865677
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/56/LEGIARTI000027865677.xml
---
###### Article D643-47
La durée hebdomadaire des enseignements par la voie scolaire est fixée par
l'arrêté prévu à l'article D. 643-37 sous réserve des dispositions de l'article
D. 643-50.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027865679
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/56/LEGIARTI000027865679.xml
---
###### Article D643-48
La durée de la formation par la voie de l'apprentissage est au moins égale à 1
350 heures, sous réserve des dispositions de l'article D. 643-50.

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@ -0,0 +1,14 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027865681
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/56/LEGIARTI000027865681.xml
---
###### Article D643-49
La durée de la formation par la voie de la formation continue est fixée, compte
non tenu des stages de formation prévus à l'article D. 643-37, à 1 350 heures au
moins, sous réserve des dispositions de l'article D. 643-50.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027865683
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/56/LEGIARTI000027865683.xml
---
###### Article D643-50
Des dispenses d'unités peuvent être accordées aux candidats justifiant de
certains titres ou diplômes français ou étrangers ou d'études supérieures en
France ou à l'étranger. Ces dispenses sont accordées par la commission
mentionnée à l'article D. 643-42 du présent code.<br />
Dans le cas de dispenses d'unités, les durées de formation indiquées aux
articles D. 643-47 et D. 643-49 du présent code peuvent être réduites sur
décision du recteur d'académie après avis de la commission précitée.<br />
Dans le cas de dispenses d'unités au titre de la validation des acquis de
l'expérience, la durée de la formation peut être réduite dans les mêmes
conditions.<br />
Pour les candidats mentionnés à l'article D. 643-48 du présent code, la
réduction de la durée du contrat d'apprentissage est fixée, conformément aux
dispositions des articles L. 6222-2 et L. 6222-7 à L. 6222-10 du code du
travail. Dans le cas d'une réduction à un an, cette durée de formation ne peut
être inférieure à 675 heures.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027865685
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/56/LEGIARTI000027865685.xml
---
###### Article D643-51
Dans le cas d'une réduction de la durée de formation, la durée des stages de
formation peut être réduite dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à
l'article D. 643-37.

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Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000027865687
---
###### Sous-section 4 : Organisation de l'examen et délivrance du diplôme
- [Article D643-52](article_d643-52.md)
- [Article D643-53](article_d643-53.md)
- [Article D643-54](article_d643-54.md)
- [Article D643-55](article_d643-55.md)
- [Article D643-56](article_d643-56.md)
- [Article D643-57](article_d643-57.md)
- [Article D643-58](article_d643-58.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027865689
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/56/LEGIARTI000027865689.xml
---
###### Article D643-52
Les unités d'enseignement sanctionnent :<br />
1° D'une part, les connaissances et savoir-faire évalués soit par la voie du
contrôle en cours de formation, soit par la voie du contrôle ponctuel ;<br />
2° D'autre part, la présentation devant le jury d'un projet ayant un caractère
de synthèse significatif de la démarche de projet, caractéristique de la
vocation du diplôme des métiers d'art.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027865691
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/56/LEGIARTI000027865691.xml
---
###### Article D643-53
Le candidat s'inscrit auprès du service chargé de l'organisation de l'examen en
précisant la ou les unités d'enseignement qu'il souhaite faire valider.<br />
Les conditions de titre ou d'exercice professionnel mentionnées aux articles D.
643-40, D. 643-41 et D. 643-43 sont exigibles à la date à laquelle le candidat
se présente à la dernière unité d'enseignement ouvrant droit à la délivrance du
diplôme.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027865693
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/56/LEGIARTI000027865693.xml
---
###### Article D643-54
Le diplôme des métiers d'art est attribué aux candidats ayant obtenu à la fois
une moyenne égale ou supérieure à 10 sur 20 à chaque domaine de formation et une
note égale ou supérieure à 8 sur 20 à chacune des unités d'enseignement qui le
constituent. Les notes définitives résultent de la délibération du jury.<br />
Le diplôme est délivré par le recteur d'académie après délibération du jury.<br />
L'obtention du diplôme des métiers d'art emporte l'acquisition de 120 crédits
européens.<br />
Le chef d'établissement délivre aux étudiants, après consultation du conseil de
classe, une attestation descriptive du parcours de formation qu'ils ont suivi et
des connaissances et aptitudes qu'ils ont acquises. Cette attestation est
établie conformément au référentiel de la spécialité du diplôme. Lorsqu'une ou
plusieurs unités d'enseignement constitutives du diplôme ont été validées sans
que le diplôme ait été obtenu, l'attestation descriptive mentionne pour chaque
unité les crédits correspondants figurant au référentiel.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027865695
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/56/LEGIARTI000027865695.xml
---
###### Article D643-55
Le bénéfice d'une note égale ou supérieure à 10 sur 20 obtenue à une unité
d'enseignement ou à un domaine de formation peut être conservé pendant cinq ans
à compter de la date d'obtention. Cette durée de validité peut toutefois être
modifiée dans le cas de la rénovation ou de la suppression de la spécialité.<br />
Les unités d'enseignement dont la note est égale ou supérieure à 10 sur 20
peuvent donner lieu à la délivrance d'attestations de réussite valables cinq ans
à compter de leur date d'obtention.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027865697
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/56/LEGIARTI000027865697.xml
---
###### Article D643-56
Le jury est nommé par le recteur d'académie pour chaque session et chaque
spécialité de diplôme des métiers d'art. Il est présidé par un
enseignant-chercheur ou par un inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique
régional de sciences et techniques industrielles du secteur " arts appliqués
".<br />
Il est composé à parts égales :<br />
1° De professeurs de l'enseignement public enseignant dans le cadre de la
spécialité du diplôme des métiers d'art considérée et, s'il y a lieu, de
professeurs appartenant à l'enseignement privé sous contrat ou exerçant en
centre de formation d'apprentis ou en section d'apprentissage ainsi que, le cas
échéant, de professeurs d'arts appliqués enseignant dans des diplômes du même
domaine de spécialité inscrits au moins au niveau III dans le répertoire
national des certifications professionnelles. Les professeurs issus de
l'enseignement public représentent la majorité des personnels enseignants ;<br />
2° De membres de la profession intéressée.<br />
Si la parité n'est pas respectée en raison de la défection d'un ou de plusieurs
membres avant le début de ses travaux, le jury peut néanmoins délibérer
valablement.<br />
Le jury ainsi constitué peut s'adjoindre deux personnes qualifiées, dont il
propose la nomination au recteur.<br />
Le jury se réunit deux fois au cours du cycle d'études pour valider les acquis
de chaque candidat. Il est également chargé de valider le choix des thèmes des
projets prévus à l'article D. 643-52.<br />
Des membres du jury peuvent être associés aux contrôles des connaissances et
savoir-faire ainsi qu'au choix des thèmes des projets.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2020-12-27
Identifiant: LEGIARTI000027865699
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/56/LEGIARTI000027865699.xml
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###### Article D643-57
Le ministre chargé de l'enseignement supérieur désigne un inspecteur général de
l'éducation nationale chargé de veiller, sur le plan pédagogique, au bon
déroulement de la session et d'assurer la coordination de l'action des
différents jurys.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027865701
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/57/LEGIARTI000027865701.xml
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###### Article D643-58
Le ministre chargé de l'enseignement supérieur définit le cadre territorial dans
lequel les opérations liées à l'organisation de l'évaluation d'une spécialité de
diplôme des métiers d'art sont effectuées. Ce cadre peut être limité à une
académie ou regrouper plusieurs académies sous la direction de l'une d'entre
elles désignée par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.