From f88f2755f6ec934b2feadd9518297e444a3e538f Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Wed, 1 Dec 2010 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Loi=20n=C2=B0=2083-663=20du=2022=20juillet=2019?= =?UTF-8?q?83=20compl=C3=A9tant=20la=20loi=20n=C2=B0=2083-8=20du=207=20jan?= =?UTF-8?q?vier=201983=20relative=20=C3=A0=20la=20r=C3=A9partition=20des?= =?UTF-8?q?=20=E2=80=8Ecomp=C3=A9tences=20entre=20les=20communes,=20les=20?= =?UTF-8?q?d=C3=A9partements,=20les=20r=C3=A9gions=20et=20l'Etat=20(1)?= =?UTF-8?q?=E2=80=8E?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000320195 Ancien identifiant: 1LX983663 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/01/JORFTEXT000000320195.xml --- .../chapitre_iii/section_2/article_l213-11.md | 52 +++---------------- .../chapitre_iii/section_2/article_l213-12.md | 32 +++--------- 2 files changed, 16 insertions(+), 68 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_l213-11.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_l213-11.md index aa1802157..a4ed21f1a 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_l213-11.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_l213-11.md @@ -1,50 +1,14 @@ --- -État: MODIFIE +État: TRANSFERE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-01-06 -Date de fin: 2010-12-01 -Identifiant: LEGIARTI000006524551 -Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X213L11AXXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/45/LEGIARTI000006524551.xml +Date de début: 2010-12-01 +Date de fin: 2017-09-01 +Identifiant: LEGIARTI000023032412 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/03/24/LEGIARTI000023032412.xml --- ###### Article L213-11 -Les transports scolaires sont des services réguliers publics, au sens de -l'article 29 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des -transports intérieurs.
- -Le département a la responsabilité de l'organisation et du fonctionnement de ces -transports. Il consulte à leur sujet le conseil départemental de l'éducation -nationale. Un décret en Conseil d'Etat fixe les règles techniques auxquelles -doivent répondre les transports scolaires.
- -Le département est consulté par l'autorité compétente de l'Etat, dans des -conditions fixées par décret, avant toute décision susceptible d'entraîner une -modification substantielle des besoins en matière de transport scolaire.
- -A l'intérieur des périmètres de transports urbains existant au 1er septembre -1984, cette responsabilité est exercée par l'autorité compétente pour -l'organisation des transports urbains.
- -En cas de création ou de modification ultérieures d'un périmètre de transports -urbains incluant le transport scolaire, une convention est passée entre -l'autorité compétente pour l'organisation des transports urbains et le -département. Cette convention fixe les conditions de financement des services de -transports scolaires dans ce nouveau périmètre.
- -Un décret en Conseil d'Etat détermine les procédures d'arbitrage par le -représentant de l'Etat dans le département en cas de litige. En ce qui concerne -les modalités financières du transfert, l'arbitrage du représentant de l'Etat -dans le département prend en compte le montant des dépenses effectuées par le -département au titre des compétences transférées à l'autorité compétente pour -l'organisation des transports urbains au cours de l'année scolaire précédant le -transfert, de sorte que soit assurée la compensation intégrale des moyens -nécessaires à l'exercice de la compétence transférée.
- -Le transfert des ressources équivalentes aux dépenses supportées par l'Etat au -titre des bourses de fréquentation scolaire, au titre du financement des frais -de premier établissement des services de transport réservés aux élèves, des -frais de transport des élèves et étudiants gravement handicapés, des élèves des -écoles maternelles en zone rurale et des élèves des zones de montagne s'effectue -dans les conditions prévues par le code général des collectivités territoriales. +L'organisation des transports scolaires en dehors de la région Ile-de-France est +régie par les dispositions des articles L. 3111-7 à L. 3111-10 du code des +transports. diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_l213-12.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_l213-12.md index 86d0ace4b..99fbba6b7 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_l213-12.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_l213-12.md @@ -1,30 +1,14 @@ --- -État: MODIFIE +État: TRANSFERE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-01-01 -Date de fin: 2010-12-01 -Identifiant: LEGIARTI000006524554 -Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X213L12AXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/45/LEGIARTI000006524554.xml +Date de début: 2010-12-01 +Date de fin: 2017-09-01 +Identifiant: LEGIARTI000023032408 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/03/24/LEGIARTI000023032408.xml --- ###### Article L213-12 -S'ils n'ont pas décidé de les prendre en charge eux-mêmes, le conseil général ou -l'autorité compétente pour l'organisation des transports urbains peuvent confier -par convention tout ou partie de l'organisation des transports scolaires à des -communes, établissements publics de coopération intercommunale, syndicats -mixtes, établissements d'enseignement, associations de parents d'élèves et -associations familiales. L'autorité compétente pour l'organisation des -transports urbains peut également confier, par convention, tout ou partie de -l'organisation des transports scolaires au département.
- -Si aucune convention confiant l'organisation des transports scolaires à l'une -des personnes morales qui en détenaient la responsabilité au 1er septembre 1984 -n'est intervenue avant le 1er septembre 1988, la responsabilité de -l'organisation et du fonctionnement de ces transports est exercée de plein -droit, selon les cas, par le département ou par l'autorité compétente pour -l'organisation des transports urbains.
- -Les modalités des conventions passées avec les entreprises, et notamment les -conditions de dénonciation, sont déterminées par décret en Conseil d'Etat. +L'organisation des transports scolaires dans la région Ile-de-France est régie +par les dispositions des articles L. 3111-14 à L. 3111-16 du code des +transports.