Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat (1)
Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000320195 Ancien identifiant: 1LX983663 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/01/JORFTEXT000000320195.xml
This commit is contained in:
parent
5cf35cafe3
commit
f88f2755f6
2 changed files with 16 additions and 68 deletions
|
@ -1,50 +1,14 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: TRANSFERE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-01-06
|
||||
Date de fin: 2010-12-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006524551
|
||||
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X213L11AXXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/45/LEGIARTI000006524551.xml
|
||||
Date de début: 2010-12-01
|
||||
Date de fin: 2017-09-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023032412
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/03/24/LEGIARTI000023032412.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L213-11
|
||||
|
||||
Les transports scolaires sont des services réguliers publics, au sens de
|
||||
l'article 29 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des
|
||||
transports intérieurs.<br />
|
||||
|
||||
Le département a la responsabilité de l'organisation et du fonctionnement de ces
|
||||
transports. Il consulte à leur sujet le conseil départemental de l'éducation
|
||||
nationale. Un décret en Conseil d'Etat fixe les règles techniques auxquelles
|
||||
doivent répondre les transports scolaires.<br />
|
||||
|
||||
Le département est consulté par l'autorité compétente de l'Etat, dans des
|
||||
conditions fixées par décret, avant toute décision susceptible d'entraîner une
|
||||
modification substantielle des besoins en matière de transport scolaire.<br />
|
||||
|
||||
A l'intérieur des périmètres de transports urbains existant au 1er septembre
|
||||
1984, cette responsabilité est exercée par l'autorité compétente pour
|
||||
l'organisation des transports urbains.<br />
|
||||
|
||||
En cas de création ou de modification ultérieures d'un périmètre de transports
|
||||
urbains incluant le transport scolaire, une convention est passée entre
|
||||
l'autorité compétente pour l'organisation des transports urbains et le
|
||||
département. Cette convention fixe les conditions de financement des services de
|
||||
transports scolaires dans ce nouveau périmètre.<br />
|
||||
|
||||
Un décret en Conseil d'Etat détermine les procédures d'arbitrage par le
|
||||
représentant de l'Etat dans le département en cas de litige. En ce qui concerne
|
||||
les modalités financières du transfert, l'arbitrage du représentant de l'Etat
|
||||
dans le département prend en compte le montant des dépenses effectuées par le
|
||||
département au titre des compétences transférées à l'autorité compétente pour
|
||||
l'organisation des transports urbains au cours de l'année scolaire précédant le
|
||||
transfert, de sorte que soit assurée la compensation intégrale des moyens
|
||||
nécessaires à l'exercice de la compétence transférée.<br />
|
||||
|
||||
Le transfert des ressources équivalentes aux dépenses supportées par l'Etat au
|
||||
titre des bourses de fréquentation scolaire, au titre du financement des frais
|
||||
de premier établissement des services de transport réservés aux élèves, des
|
||||
frais de transport des élèves et étudiants gravement handicapés, des élèves des
|
||||
écoles maternelles en zone rurale et des élèves des zones de montagne s'effectue
|
||||
dans les conditions prévues par le code général des collectivités territoriales.
|
||||
L'organisation des transports scolaires en dehors de la région Ile-de-France est
|
||||
régie par les dispositions des articles L. 3111-7 à L. 3111-10 du code des
|
||||
transports.
|
||||
|
|
|
@ -1,30 +1,14 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: TRANSFERE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-01-01
|
||||
Date de fin: 2010-12-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006524554
|
||||
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X213L12AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/45/LEGIARTI000006524554.xml
|
||||
Date de début: 2010-12-01
|
||||
Date de fin: 2017-09-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023032408
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/03/24/LEGIARTI000023032408.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L213-12
|
||||
|
||||
S'ils n'ont pas décidé de les prendre en charge eux-mêmes, le conseil général ou
|
||||
l'autorité compétente pour l'organisation des transports urbains peuvent confier
|
||||
par convention tout ou partie de l'organisation des transports scolaires à des
|
||||
communes, établissements publics de coopération intercommunale, syndicats
|
||||
mixtes, établissements d'enseignement, associations de parents d'élèves et
|
||||
associations familiales. L'autorité compétente pour l'organisation des
|
||||
transports urbains peut également confier, par convention, tout ou partie de
|
||||
l'organisation des transports scolaires au département.<br />
|
||||
|
||||
Si aucune convention confiant l'organisation des transports scolaires à l'une
|
||||
des personnes morales qui en détenaient la responsabilité au 1er septembre 1984
|
||||
n'est intervenue avant le 1er septembre 1988, la responsabilité de
|
||||
l'organisation et du fonctionnement de ces transports est exercée de plein
|
||||
droit, selon les cas, par le département ou par l'autorité compétente pour
|
||||
l'organisation des transports urbains.<br />
|
||||
|
||||
Les modalités des conventions passées avec les entreprises, et notamment les
|
||||
conditions de dénonciation, sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
|
||||
L'organisation des transports scolaires dans la région Ile-de-France est régie
|
||||
par les dispositions des articles L. 3111-14 à L. 3111-16 du code des
|
||||
transports.
|
||||
|
|
Loading…
Reference in a new issue