Décret no 90-484 du 14 juin 1990 relatif à l'orientation et à l'affectation des élèves
DEFINITION DU PROCESSUS D'ORIENTATION ET D'OBSERVATION DE L'ELEVE CONDUIT PAR L'EQUIPE EDUCATIVE EN LIAISON AVEC LA FAMILLE. EXPLICITATION DU DROIT A L'INFORMATION (ELLE S'EFFECTUE PENDANT LE TEMPS SCOLAIRE ET FAIT L'OBJET D'UN PROGRAMME ANNUEL DE L'ETABLISSEMENT). DEFINITION DE L'EQUIPE PEDAGOGIQUE. CONDITIONS DE REDOUBLEMENT A L'INTERIEUR DES CYCLES. BILAN DE FIN DES CYCLES DES COLLEGES. ORGANISMES INTERVENANT DANS CETTE PROCEDURE D'ORIENTATION. LA COMMISSION D'APPEL,LA COMMISSION PREPARATOIRE A L'AFFECTATION DES ELEVES. APPLICATION DES DISPOSITIONS PRECEDENTES AUX ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVE. ENTREE EN VIGUEUR: A COMPTER DE LA RENTREE SCOLAIRE DE 1990. ABROGATION DES ART. 15,16,17,18,19 ET 20 DU DECRET 76103 DU 28-12-1976 MODIFIE; DES ART. 9,10 ET 11 DU DECRET 761304 DU 28-12-1976 MODIFIE; DES ART. 6,7 ET 8 DU DECRET 77521 DU 18-05-1977 MODIFIE ET DU DECRET 85547 DU 20-05-1985. Ministère: MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000159503 NOR: MENL9000952D Ancien identifiant: 1DX990484 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/15/95/JORFTEXT000000159503.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2015-08-31
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Date de fin: 2016-09-01
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Identifiant: LEGIARTI000029783145
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/78/31/LEGIARTI000029783145.xml
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Date de début: 2016-09-01
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Date de fin: 2021-07-21
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Identifiant: LEGIARTI000032144487
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/14/44/LEGIARTI000032144487.xml
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###### Article D331-25
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L'évaluation des acquis de l'élève, menée en référence au socle commun de
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connaissances, de compétences et de culture pour le collège, est réalisée par
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les enseignants.<br />
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les enseignants, avec, le cas échéant, la collaboration de l'équipe éducative.
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Elle a pour fonction d'aider l'élève à progresser et de rendre compte de ses
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acquis. Les élèves ainsi que les parents ou le responsable légal sont informés
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des objectifs, des modalités et des résultats de cette évaluation.<br />
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Le bilan des acquis est régulièrement communiqué à l'élève et à ses
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représentants légaux par le professeur principal, ou par un membre de l'équipe
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pédagogique. En fonction de ce bilan, les enseignants proposent des modalités
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d'accompagnement afin de permettre à l'élève d'atteindre les objectifs du
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cycle.<br />
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représentants légaux par le chef d'établissement ou, en son nom, par le
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professeur principal, ou par un membre de l'équipe pédagogique. En fonction de
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ce bilan, les enseignants proposent des modalités d'accompagnement afin de
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permettre à l'élève d'atteindre les objectifs du cycle.<br />
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Les synthèses du suivi et les bilans des évaluations sont conservés dans le
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dossier scolaire de l'élève.
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Au collège, ces éléments sont consignés dans le livret scolaire, conformément à
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l'article D. 311-7.<br />
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Au lycée, les synthèses du suivi et les bilans des évaluations sont conservés
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dans le dossier scolaire de l'élève.
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2006-05-24
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Date de fin: 2016-09-01
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Identifiant: LEGIARTI000006527020
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Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X331D030XXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/70/LEGIARTI000006527020.xml
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Date de début: 2016-09-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000029783151
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/78/31/LEGIARTI000029783151.xml
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###### Article D331-30
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Au cours de l'année terminale des cycles des collèges, le conseil de classe
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Au cours de l'année terminale du cycle 4 des collèges, le conseil de classe
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procède à un bilan afin de déterminer si l'élève a atteint les objectifs du
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cycle considéré. Le résultat de ce bilan est communiqué à l'élève et à ses
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parents par le professeur principal.
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2012-02-01
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Date de fin: 2016-09-01
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Identifiant: LEGIARTI000025165703
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/16/57/LEGIARTI000025165703.xml
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Date de début: 2016-09-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000031387540
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/38/75/LEGIARTI000031387540.xml
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###### Article D331-42
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Tout élève ayant échoué à l'examen du baccalauréat, du brevet de technicien, du
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brevet de technicien supérieur, du certificat d'aptitude professionnelle ou du
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brevet d'études professionnelles se voit offrir le droit d'une nouvelle
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préparation de cet examen, le cas échéant, selon des modalités adaptées au
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niveau des connaissances qu'il a acquises dans les matières d'enseignement
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correspondant aux épreuves de l'examen. Pour la classe terminale des lycées, ce
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droit s'exerce dans la limite des places demeurées vacantes après l'admission
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des élèves issus de la classe précédente de l'établissement scolaire et peut
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entraîner un changement d'établissement après qu'ont été explorées toutes les
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possibilités d'un maintien sur place de l'élève. Le changement éventuel
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d'établissement scolaire relève de la compétence du directeur académique des
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services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie.
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brevet de technicien supérieur ou du certificat d'aptitude professionnelle se
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voit offrir, à la rentrée scolaire qui suit cet échec, en vue de préparer cet
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examen, le droit à une nouvelle inscription dans l'établissement dont il est
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issu, le cas échéant selon des modalités adaptées au niveau des connaissances et
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compétences qu'il a acquises dans les matières d'enseignement correspondant aux
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épreuves de l'examen. Ce droit ne s'exerce qu'une seule fois. Lorsqu'il est
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demandé par l'élève, le changement éventuel d'établissement scolaire relève de
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la compétence du directeur académique des services de l'éducation nationale
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agissant sur délégation du recteur d'académie.
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