Décret n° 90-788 du 6 septembre 1990 relatif à l'organisation et au fonctionnement des écoles maternelles et élémentaires

Abrogation partielle du décret 76-1301.
Texte partiellement abrogé : articles 9, 9-1, 10, 10-1 à 10-3, 14, 17 à 20 et 24

Ministère: MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000352635
NOR: MENE9001978D
Ancien identifiant: 1DX990788
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/35/26/JORFTEXT000000352635.xml
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République française 2012-02-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-11-01
Date de fin: 2012-02-01
Identifiant: LEGIARTI000023952027
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/95/20/LEGIARTI000023952027.xml
Date de début: 2012-02-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025165119
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/16/51/LEGIARTI000025165119.xml
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###### Article D211-9
Le nombre moyen d'élèves accueillis par classe et le nombre des emplois par
école sont définis annuellement par l'inspecteur d'académie, directeur des
services départementaux de l'éducation nationale, compte tenu des orientations
générales fixées par le ministre chargé de l'éducation, en fonction des
caractéristiques des classes, des effectifs et des postes budgétaires qui lui
sont délégués, et après avis du comité technique départemental.
école sont définis annuellement par le directeur académique des services de
l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, compte tenu
des orientations générales fixées par le ministre chargé de l'éducation, en
fonction des caractéristiques des classes, des effectifs et des postes
budgétaires qui lui sont délégués, et après avis du comité technique
départemental.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2012-02-01
Identifiant: LEGIARTI000006527390
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X321D008XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/73/LEGIARTI000006527390.xml
Date de début: 2012-02-01
Date de fin: 2015-08-31
Identifiant: LEGIARTI000025165064
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/16/50/LEGIARTI000025165064.xml
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###### Article D321-8
Les recours formés par les parents de l'élève, ou son représentant légal, contre
les décisions prises par le conseil des maîtres sont examinés par une commission
départementale d'appel présidée par l'inspecteur d'académie, directeur des
services départementaux de l'éducation nationale.<br />
départementale d'appel présidée par le directeur académique des services de
l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie.<br />
La commission départementale d'appel comprend des inspecteurs responsables des
circonscriptions du premier degré, des directeurs d'école, des enseignants du

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2012-02-01
Identifiant: LEGIARTI000006527391
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X321D009XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/73/LEGIARTI000006527391.xml
Date de début: 2012-02-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025165061
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/16/50/LEGIARTI000025165061.xml
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###### Article D321-9
@ -23,5 +22,5 @@ Afin de garantir l'efficacité des interventions dans les écoles, la coordinati
de cet ensemble de ressources spécifiques et l'organisation de leur
fonctionnement en réseau d'aide et de soutien aux élèves en difficulté sont
assurées par l'inspecteur chargé de la circonscription du premier degré, dans le
cadre de la politique définie par l'inspecteur d'académie, directeur des
services départementaux de l'éducation nationale.
cadre de la politique définie par le directeur académique des services de
l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-19
Date de fin: 2012-02-01
Identifiant: LEGIARTI000018380820
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/38/08/LEGIARTI000018380820.xml
Date de début: 2012-02-01
Date de fin: 2023-08-16
Identifiant: LEGIARTI000025164704
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/16/47/LEGIARTI000025164704.xml
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###### Article D411-3
@ -12,11 +12,11 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/38/08/LEGIARTI000018380820.xml
Pour l'application des articles D. 411-1 et D. 411-2, des conseils d'école
peuvent décider de se regrouper en un seul conseil pour la durée de l'année
scolaire après délibération prise à la majorité des membres de chaque conseil,
sauf opposition motivée de l'inspecteur d'académie, directeur des services
départementaux de l'éducation nationale.<br />
sauf opposition motivée du directeur académique des services de l'éducation
nationale agissant sur délégation du recteur d'académie.<br />
Tous les membres des conseils des écoles d'origine sont membres du conseil ainsi
constitué, qui est présidé par l'un des directeurs d'école désigné par
l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation
nationale, après avis de la commission administrative paritaire départementale
unique des instituteurs et professeurs des écoles.
constitué, qui est présidé par l'un des directeurs d'école désigné par le
directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur
délégation du recteur d'académie, après avis de la commission administrative
paritaire départementale unique des instituteurs et professeurs des écoles.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-19
Date de fin: 2012-02-01
Identifiant: LEGIARTI000018380810
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/38/08/LEGIARTI000018380810.xml
Date de début: 2012-02-01
Date de fin: 2019-12-21
Identifiant: LEGIARTI000025165044
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/16/50/LEGIARTI000025165044.xml
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###### Article D411-8
@ -25,7 +25,7 @@ cadre des dispositifs de réussite éducative.<br />
Le projet d'école peut prévoir, pour une durée maximale de cinq ans, la
réalisation d'expérimentations portant sur les domaines énumérés au troisième
alinéa de l'article L. 401-1. Les objectifs, principes et modalités générales de
ces expérimentations sont approuvés par l'inspecteur d'académie, directeur des
services départementaux de l'éducation nationale. Ces expérimentations font
l'objet d'une évaluation annuelle par le conseil des maîtres de l'école ; les
corps d'inspection concourent à cette évaluation.
ces expérimentations sont approuvés par le directeur académique des services de
l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie. Ces
expérimentations font l'objet d'une évaluation annuelle par le conseil des
maîtres de l'école ; les corps d'inspection concourent à cette évaluation.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-19
Date de fin: 2012-02-01
Identifiant: LEGIARTI000018380816
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/38/08/LEGIARTI000018380816.xml
Date de début: 2012-02-01
Date de fin: 2023-08-16
Identifiant: LEGIARTI000025165052
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/16/50/LEGIARTI000025165052.xml
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###### Article R411-5
Un règlement type des écoles maternelles et des écoles élémentaires publiques de
chaque département est arrêté par l'inspecteur d'académie, directeur des
services départementaux de l'éducation nationale, après avis du conseil
départemental de l'éducation nationale.
chaque département est arrêté par le directeur académique des services de
l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, après avis
du conseil départemental de l'éducation nationale.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-05-21
Date de fin: 2012-02-01
Identifiant: LEGIARTI000020743241
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/74/32/LEGIARTI000020743241.xml
Date de début: 2012-02-01
Date de fin: 2013-09-03
Identifiant: LEGIARTI000025164600
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/16/46/LEGIARTI000025164600.xml
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###### Article D521-11
@ -12,7 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/74/32/LEGIARTI000020743241.xml
Lorsque, pour l'établissement du règlement intérieur prévu par les articles D.
411-2 et D. 411-6, le conseil d'école souhaite adopter une organisation de la
semaine scolaire qui déroge aux règles fixées par l'article D. 521-10, il
transmet son projet à l'inspecteur d'académie, directeur des services
départementaux de l'éducation nationale, après avis de l'inspecteur de
l'éducation nationale chargé de la circonscription d'enseignement du premier
degré et de la commune dans laquelle est située l'école.
transmet son projet au directeur académique des services de l'éducation
nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, après avis de
l'inspecteur de l'éducation nationale chargé de la circonscription
d'enseignement du premier degré et de la commune dans laquelle est située
l'école.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-05-21
Date de fin: 2012-02-01
Identifiant: LEGIARTI000020743237
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/74/32/LEGIARTI000020743237.xml
Date de début: 2012-02-01
Date de fin: 2013-09-03
Identifiant: LEGIARTI000025164596
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/16/45/LEGIARTI000025164596.xml
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###### Article D521-13
L'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation
nationale, statue sur chaque projet d'aménagement après s'être assuré que les
conditions mentionnées aux articles D. 521-11 et D. 521-12 sont respectées. Il
ne l'adopte que s'il ne porte pas atteinte à l'exercice de la liberté de
l'instruction religieuse mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 141-2.<br />
Le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur
délégation du recteur d'académie, statue sur chaque projet d'aménagement après
s'être assuré que les conditions mentionnées aux articles D. 521-11 et D. 521-12
sont respectées. Il ne l'adopte que s'il ne porte pas atteinte à l'exercice de
la liberté de l'instruction religieuse mentionnée au deuxième alinéa de
l'article L. 141-2.<br />
La décision de l'inspecteur d'académie ne peut porter sur une durée supérieure à
trois ans.A l'issue de cette période, cette décision peut être renouvelée tous
les trois ans après un nouvel examen, en respectant la même procédure.
La décision du directeur académique des services de l'éducation nationale
agissant sur délégation du recteur d'académie ne peut porter sur une durée
supérieure à trois ans. A l'issue de cette période, cette décision peut être
renouvelée tous les trois ans après un nouvel examen, en respectant la même
procédure.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-05-21
Date de fin: 2012-02-01
Identifiant: LEGIARTI000020743235
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/74/32/LEGIARTI000020743235.xml
Date de début: 2012-02-01
Date de fin: 2013-09-03
Identifiant: LEGIARTI000025164913
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/16/49/LEGIARTI000025164913.xml
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###### Article D521-14
L'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation
nationale, fixe les heures d'entrée et de sortie des écoles, dans le cadre du
règlement type départemental mentionné à l'article R. 411-5, après consultation
du conseil départemental de l'éducation nationale et de la ou des communes
intéressées, sans préjudice du pouvoir de modification conféré au maire de la
commune par les dispositions de l'article L. 521-3.
Le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur
délégation du recteur d'académie, fixe les heures d'entrée et de sortie des
écoles, dans le cadre du règlement type départemental mentionné à l'article R.
411-5, après consultation du conseil départemental de l'éducation nationale et
de la ou des communes intéressées, sans préjudice du pouvoir de modification
conféré au maire de la commune par les dispositions de l'article L. 521-3.