From f66671865c8d934613f5f24894e48b5bd8de304a Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Mon, 4 Sep 2017 00:00:00 +0000 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20no=2098-762=20du=2028=20ao=C3=BBt?= =?UTF-8?q?=201998=20fixant=20les=20conditions=20d'attribution=20des=20bou?= =?UTF-8?q?rses=20de=20coll=C3=A8ge?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit TITRE I (ART. 1) : BENEFICIAIRES. TITRE II (ART. 3 ET 4) : RESSOURCES ET CHARGES A PRENDRE EN CONSIDERATION. TITRE III (ART. 5 A 7) : PRESENTATION DE LA DEMANDE DE BOURSE. TITRE IV (ART. 8 A 13) : MODALITES D'ATTRIBUTION ET DE PAIEMENT. DANS LE CADRE DE LA LOI D'ORIENTATION DE LUTTE CONTRE L'EXCLUSION (LOI 98-657), LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE AINSI QUE LA MINISTRE DELEGUEE CHARGEE DE L'ENSEIGNEMENT SCOLAIRE ONT SOUHAITE RETABLIR LES BOURSES DANS LES COLLEGES EN REMPLACEMENT DE L'AIDE A LA SCOLARITE VERSEE DEPUIS 1994 PAR LES ORGANISMES DEBITEURS DE PRESTATIONS FAMILIALES. LE PRESENT DECRET S'INSCRIT DANS LE PROLONGEMENT DE CETTE DECISION. IL COMPORTE DES DISPOSITIONS DESTINEES A : ATTRIBUER UNE BOURSE ANNUELLE DE COLLEGE, SOUS CONDITIONS DE REVENUS, A TOUS LES ELEVES INSCRITS EN COLLEGE, QUEL QUE SOIT LEUR AGE ; A AVOIR UN DISPOSITIF SIMPLE TANT DANS SA CONCEPTION QUE DANS SA MISE EN OEUVRE. L'ESSENTIEL DES OPERATIONS SERA REALISE PAR LES ETABLISSEMENTS, LES INSPECTIONS ACADEMIQUES NE SE LIMITANT DANS LE CADRE DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC QU'A DELEGUER LES CREDITS AUX ETABLISSEMENTS. POUR L'ENSEIGNEMENT PRIVE, TOUTEFOIS, IL APPARTIENDRA A L'INSPECTION ACADEMIQUE D'ARRETER LA LISTE DES BOURSIERS, LE MONTANT ATTRIBUE A CHACUN ET LA NOTIFICATION AUX FAMILLES. APPLICATION DES ART. 144 ET 145 DE LA LOI PRECITEE. Texte totalement abrogé. Ministère: MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000573850 NOR: MENE9802147D Ancien identifiant: 1DX998762 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/57/38/JORFTEXT000000573850.xml --- .../paragraphe_3/article_d531-7.md | 20 +++++++++---------- 1 file changed, 10 insertions(+), 10 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_3/article_d531-7.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_3/article_d531-7.md index 3abd75faa2..f0aa38582d 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_3/article_d531-7.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_3/article_d531-7.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2016-09-01 -Date de fin: 2017-09-04 -Identifiant: LEGIARTI000032262935 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/26/29/LEGIARTI000032262935.xml +Date de début: 2017-09-04 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000034629530 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/62/95/LEGIARTI000034629530.xml ---

Article D531-7

@@ -17,11 +17,11 @@ entier de trois le plus proche, en vue de chaque versement trimestriel.
Les pourcentages applicables selon les échelons sont les suivants :
-1° 20,48 % (premier échelon) ;
+1° 25,60 % (premier échelon) ;
-2° 56,73 % (deuxième échelon) ;
+2° 70,91 % (deuxième échelon) ;
-3° 88,60 % (troisième échelon). +3° 110,75 % (troisième échelon).
@@ -31,7 +31,7 @@ Les pourcentages applicables selon les échelons sont les suivants :
@@ -42,7 +42,7 @@ Les pourcentages applicables selon les échelons sont les suivants :
1998-08-28 CONCORDANCE source Décret n°98-762 du 28 août 1998 fixant les conditions d'attribution des bourses de collège - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-07-31 au 2009-05-21
  • - 2016-03-16 MODIFIE cible Décret n° 2016-328 du 16 mars 2016 relatif aux bourses nationales de collège et aux bourses nationales d'études du second degré de lycée - article 6 ENTIEREMENT_MODIF + 2017-05-05 MODIFIE cible Décret n° 2017-792 du 5 mai 2017 modifiant l'article D. 531-7 du code de l'éducation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2017-05-05 CITATION cible Décret n° 2017-792 du 5 mai 2017 modifiant l'article D. 531-7 du code de l'éducation - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-08