Décret n° 78-254 du 8 mars 1978 relatif au contrat simple passé avec l’État par les établissements spécialisés accueillant des enfants et adolescents handicapés

Application de l'article 5 de la loi 75-534. Texte totalement abrogé.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000519597
Ancien identifiant: 1DX978254
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###### Article R442-77 ###### Article R442-77
@ -16,5 +16,5 @@ programmes et aux règles générales relatives aux horaires de l'enseignement
public.<br /> public.<br />
Un tableau fixant pour chaque année scolaire l'organisation des services Un tableau fixant pour chaque année scolaire l'organisation des services
d'enseignement est soumis à l'approbation des autorités académiques, qui d'enseignement est soumis à l'approbation du recteur d'académie, qui reçoit
reçoivent également communication du projet éducatif de l'établissement. également communication du projet éducatif de l'établissement.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
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Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article R442-78 ###### Article R442-78
@ -17,6 +17,6 @@ sociales et fiscales incombant à l'employeur.<br />
Lorsqu'un établissement bénéficie des dispositions des articles R. 442-75 à R. Lorsqu'un établissement bénéficie des dispositions des articles R. 442-75 à R.
442-79, ces dépenses ne sont pas prises en compte pour le calcul du prix de 442-79, ces dépenses ne sont pas prises en compte pour le calcul du prix de
revient prévisionnel servant à l'établissement du prix de journée. A cet effet, revient prévisionnel servant à l'établissement du prix de journée. A cet effet,
les autorités académiques communiquent chaque année scolaire à la direction le recteur d'académie communique chaque année scolaire à la direction
départementale des affaires sanitaires et sociales un état nominatif des départementale des affaires sanitaires et sociales un état nominatif des
personnels pris en charge en application des articles R. 442-75 à R. 442-79. personnels pris en charge en application des articles R. 442-75 à R. 442-79.