Décret n°70-239 du 19 mars 1970 OFFICE NATIONAL D'INFORMATION SUR LES ENSEIGNEMENTS ET LES PROFESSIONS

RELATIF A L'ORGANISATION ADMINISTRATIVE DE L'OFFICE NATIONAL D'INFORMATION SUR LES ENSEIGNEMENTS ET LES PROFESSIONS (ONISEP)
ABROGE LE DECRET 571151 DU 17-10-1957 ET LES DISPOSITIONS CONTRAIRES DU DECRET 611151 DU 18-10-1961. 


Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000676926
Ancien identifiant: 1DX970239
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/69/JORFTEXT000000676926.xml
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République française 2008-05-01 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006526510
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X313D024XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/65/LEGIARTI000006526510.xml
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028683031
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/68/30/LEGIARTI000028683031.xml
---
###### Article D313-24
@ -39,10 +38,12 @@ l'analyse des fonctions et l'évolution des qualifications professionnelles.<br
A ces fins, la délégation régionale collabore avec les divers services ou
organismes régionaux compétents, et notamment avec le comité de coordination
régional de l'emploi et de la formation professionnelle prévu à l'article L.
910-1 du code du travail. Elle passe également, au nom de l'office, avec les
universités et les autres établissements à caractère scientifique, culturel et
professionnel, les conventions de coopération nécessaires.<br />
régional de l'emploi et de la formation professionnelle prévu aux articles L.
6123-1, L. 6123-2, R. 6123-2, R. 6521-1, R. 6521-16, D. 6123-1, D. 6123-14, D.
6123-19 à D. 612-21, D. 6123-25 à D. 6123-27 du code du travail. Elle passe
également, au nom de l'office, avec les universités et les autres établissements
à caractère scientifique, culturel et professionnel, les conventions de
coopération nécessaires.<br />
Dans le cas où la circonscription académique ne coïncide pas avec celle de la
région, les liaisons de la délégation avec les préfets de région, les directions