Décret n° 2020-832 du 30 juin 2020 relatif aux modalités d'ouverture des établissements et cours d'enseignement supérieur privés et des établissements d'enseignement supérieur technique privés

Ministère: Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000042071384
NOR: ESRS1932845D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/42/07/13/JORFTEXT000042071384.xml
This commit is contained in:
République française 2020-07-03 00:00:00 +02:00
parent a60e049665
commit f3d4f35cfb
30 changed files with 429 additions and 0 deletions

View file

@ -9,6 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000020056280
- [Chapitre Ier : Dispositions communes](chapitre_ier) - [Chapitre Ier : Dispositions communes](chapitre_ier)
- [Chapitre III : Dispositions propres aux personnels administratifs, techniques, ouvriers, sociaux, de santé et de service](chapitre_iii) - [Chapitre III : Dispositions propres aux personnels administratifs, techniques, ouvriers, sociaux, de santé et de service](chapitre_iii)
- [Chapitre III bis : Dispositions propres aux personnels des établissements d'enseignement scolaire privés](chapitre_iii_bis) - [Chapitre III bis : Dispositions propres aux personnels des établissements d'enseignement scolaire privés](chapitre_iii_bis)
- [Chapitre III ter : Dispositions propres aux personnels des établissements d'enseignement supérieur technique privés](chapitre_iii_ter)
- [Chapitre IV : Dispositions propres aux personnels exerçant dans des classes sous contrat des établissements d'enseignement privés](chapitre_iv) - [Chapitre IV : Dispositions propres aux personnels exerçant dans des classes sous contrat des établissements d'enseignement privés](chapitre_iv)
- [Chapitre II : Dispositions propres aux personnels enseignants](chapitre_ii) - [Chapitre II : Dispositions propres aux personnels enseignants](chapitre_ii)
- [Chapitre VI : Dispositions relatives aux assistants d'éducation et aux accompagnants des élèves en situation de handicap](chapitre_vi) - [Chapitre VI : Dispositions relatives aux assistants d'éducation et aux accompagnants des élèves en situation de handicap](chapitre_vi)

View file

@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 2020-07-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000042073806
---
##### Chapitre III ter : Dispositions propres aux personnels des établissements d'enseignement supérieur technique privés
- [Section 1 : Conditions à remplir pour diriger un établissement d'enseignement supérieur technique privé](section_1)
- [Section 2 : Conditions à remplir pour être chargé de fonctions d'enseignement dans un établissement d'enseignement supérieur technique privé](section_2)
- [Section 3 : Dispositions communes relatives à la présentation et à l'instruction des demandes de dérogation](section_3)
- [Section 4 : Transmission par les établissements d'enseignement supérieur technique privés de la liste des personnes exerçant des fonctions d'enseignement](section_4)

View file

@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2020-07-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000042073808
---
###### Section 1 : Conditions à remplir pour diriger un établissement d'enseignement supérieur technique privé
- [Sous-section 1 : Condition de nationalité](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Condition d'âge](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Condition de titre, diplôme, certification professionnelle et expérience professionnelle](sous-section_3)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2020-07-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000042073810
---
###### Sous-section 1 : Condition de nationalité
- [Article R913-15](article_r913-15.md)

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-07-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042073884
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/07/38/LEGIARTI000042073884.xml
---
###### Article R913-15
Le recteur de région académique peut autoriser une personne qui ne remplit pas
la condition de nationalité prévue au 2° du I de l'article L. 914-3 à ouvrir ou
diriger un établissement d'enseignement supérieur technique privé.

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2020-07-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000042073814
---
###### Sous-section 2 : Condition d'âge
- [Article R913-16](article_r913-16.md)

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-07-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042073886
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/07/38/LEGIARTI000042073886.xml
---
###### Article R913-16
Nul ne peut diriger un établissement d'enseignement supérieur technique privé
s'il n'est âgé de vingt-cinq ans révolus.

View file

@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2020-07-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000042073818
---
###### Sous-section 3 : Condition de titre, diplôme, certification professionnelle et expérience professionnelle
- [Article R913-17](article_r913-17.md)
- [Article R913-18](article_r913-18.md)
- [Article R913-19](article_r913-19.md)

View file

@ -0,0 +1,30 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-07-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042073888
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/07/38/LEGIARTI000042073888.xml
---
###### Article R913-17
Nul ne peut diriger un établissement d'enseignement supérieur technique privé
:<br />
1° S'il ne détient pas un titre, diplôme ou certification professionnelle d'un
niveau, au sens du répertoire national des certifications professionnelles, au
moins équivalent au plus haut niveau des titres, diplômes ou certifications
professionnelles auxquels prépare cet établissement ;<br />
2° S'il n'a pas également exercé pendant cinq ans au moins des fonctions de
direction ou d'enseignement dans un établissement d'enseignement public ou privé
dispensant des formations postsecondaires dans un Etat membre de l'Union
européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique
européen.<br />
Toute personne détentrice d'un titre, diplôme ou certification professionnelle
délivré dans un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur
l'Espace économique européen et classé selon le cadre européen des
certifications à un niveau équivalent à celui requis au 1° est réputée
satisfaire aux conditions fixées par ces dispositions.

View file

@ -0,0 +1,34 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-07-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042073890
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/07/38/LEGIARTI000042073890.xml
---
###### Article R913-18
Par dérogation aux dispositions du 1° de l'article R. 913-17, le recteur de
région académique peut autoriser une personne dépourvue du titre, diplôme ou de
la certification professionnelle prévu par ces dispositions à diriger un
établissement d'enseignement supérieur technique privé si elle justifie :<br />
1° D'une part, de tout autre titre, diplôme ou certification professionnelle
comparable à celui exigé par les dispositions du 1°, délivré au sein d'un Etat
qui n'est pas membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace
économique européen ;<br />
2° D'autre part :<br />
a) Soit de l'exercice antérieur, pendant au moins cinq ans, des fonctions de
directeur d'un établissement d'enseignement public ou privé dispensant des
formations postsecondaires dans un Etat membre de l'Union européenne ou partie à
l'accord sur l'Espace économique européen ;<br />
b) Soit d'une pratique professionnelle, d'une durée d'au moins cinq ans,
correspondant à l'enseignement dispensé dans l'établissement, ainsi que de
compétences et de connaissances suffisantes à cet égard. Le recteur de région
académique évalue ces compétences et connaissances au regard des justificatifs
de toute nature transmis par le demandeur. Si le recteur l'estime utile, un
entretien peut être organisé avec le demandeur.

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-07-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042073892
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/07/38/LEGIARTI000042073892.xml
---
###### Article R913-19
Par dérogation aux dispositions du 2° de l'article R. 913-17, le recteur de
région académique peut autoriser une personne dépourvue de l'expérience
professionnelle requise à diriger un établissement d'enseignement supérieur
technique privé, si elle justifie de l'une des deux conditions fixées
respectivement au a et au b du 2° de l'article R. 913-18.

View file

@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2020-07-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000042073826
---
###### Section 2 : Conditions à remplir pour être chargé de fonctions d'enseignement dans un établissement d'enseignement supérieur technique privé
- [Sous-section 1 : Condition de nationalité](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Condition d'âge](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Condition de titre, diplôme, certification professionnelle et expérience professionnelle](sous-section_3)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2020-07-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000042073828
---
###### Sous-section 1 : Condition de nationalité
- [Article R913-20](article_r913-20.md)

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-07-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042073894
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/07/38/LEGIARTI000042073894.xml
---
###### Article R913-20
Le recteur de région académique peut autoriser une personne qui ne remplit pas
la condition de nationalité prévue au 2° du I de l'article L. 914-3 à être
chargée d'une fonction d'enseignement dans un établissement d'enseignement
supérieur technique privé.

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2020-07-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000042073832
---
###### Sous-section 2 : Condition d'âge
- [Article R913-21](article_r913-21.md)

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-07-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042073900
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/07/39/LEGIARTI000042073900.xml
---
###### Article R913-21
Nul ne peut être chargé d'une fonction d'enseignement dans un établissement
d'enseignement supérieur technique privé s'il n'est âgé de vingt-et-un ans
révolus.

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2020-07-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000042073836
---
###### Sous-section 3 : Condition de titre, diplôme, certification professionnelle et expérience professionnelle
- [Article R913-22](article_r913-22.md)
- [Article R913-23](article_r913-23.md)

View file

@ -0,0 +1,23 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-07-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042073906
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/07/39/LEGIARTI000042073906.xml
---
###### Article R913-22
Nul ne peut être chargé d'un enseignement dans un établissement d'enseignement
supérieur technique privé s'il ne détient pas un titre, diplôme ou certification
professionnelle d'un niveau, au sens du répertoire national des certifications
professionnelles, au moins équivalent au niveau des titres, diplômes ou
certifications professionnelles auxquels prépare la formation dans laquelle cet
enseignement est dispensé.<br />
Toute personne détentrice d'un titre, diplôme ou certification professionnelle
délivré dans un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur
l'Espace économique européen et classé selon le cadre européen des
certifications à un niveau équivalent à celui requis à l'alinéa précédent est
réputée satisfaire aux conditions fixées par ces dispositions.

View file

@ -0,0 +1,31 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-07-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042073908
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/07/39/LEGIARTI000042073908.xml
---
###### Article R913-23
Par dérogation aux dispositions de l'article R. 913-22, le recteur de région
académique peut autoriser une personne dépourvue du titre, du diplôme ou de la
certification professionnelle prévu par ces dispositions à être chargée d'un
enseignement dans un établissement d'enseignement supérieur technique privé si
elle justifie :<br />
1° Soit de tout autre titre, diplôme ou certification professionnelle comparable
délivré au sein d'un Etat qui n'est pas membre de l'Union européenne ou partie à
l'accord sur l'Espace économique européen ;<br />
2° Soit de l'exercice antérieur de fonctions comparables à celles de chargé
d'enseignement, dans le cadre d'une formation postsecondaire et pendant au moins
cinq ans ;<br />
3° Soit d'une pratique professionnelle, d'une durée d'au moins cinq ans,
correspondant à l'enseignement dispensé dans l'établissement, ainsi que de
compétences et de connaissances suffisantes à cet égard. Le recteur de région
académique évalue ces compétences et connaissances au regard des justificatifs
de toute nature transmis par le demandeur. Si le recteur l'estime utile, un
entretien peut être organisé avec le demandeur.

View file

@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2020-07-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000042073842
---
###### Section 3 : Dispositions communes relatives à la présentation et à l'instruction des demandes de dérogation
- [Article R913-24](article_r913-24.md)
- [Article R913-25](article_r913-25.md)
- [Article R913-26](article_r913-26.md)

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-07-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042073914
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/07/39/LEGIARTI000042073914.xml
---
###### Article R913-24
La personne qui demande à bénéficier d'une dérogation en application des
dispositions du présent chapitre saisit le recteur de région académique et joint
à sa demande un dossier comprenant :<br />
1° Les pièces attestant de son identité, de son âge et de sa nationalité ;<br />
2° Les pièces justifiant du respect des conditions prévues, à titre dérogatoire,
en matière de titre, de diplôme, de certification professionnelle et
d'expérience professionnelle.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-07-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042073919
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/07/39/LEGIARTI000042073919.xml
---
###### Article R913-25
Lorsque le dossier est incomplet, le recteur de région académique en informe le
demandeur dans l'accusé de réception mentionné à l'article L. 112-3 du code des
relations entre le public et l'administration ou, à défaut, dans un délai au
plus égal à quinze jours à compter de sa délivrance.

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-07-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042073924
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/07/39/LEGIARTI000042073924.xml
---
###### Article R913-26
Le recteur de région académique informe sans délai le représentant de l'Etat
dans le département et le procureur de la République de la décision qu'il a
prise sur la demande de dérogation. Il informe aussi le maire de la commune
d'implantation de l'établissement de toutes les dérogations consenties en
application des dispositions du présent chapitre.

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2020-07-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000042073850
---
###### Section 4 : Transmission par les établissements d'enseignement supérieur technique privés de la liste des personnes exerçant des fonctions d'enseignement
- [Article R913-27](article_r913-27.md)

View file

@ -0,0 +1,24 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-07-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042073929
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/07/39/LEGIARTI000042073929.xml
---
###### Article R913-27
Les établissements d'enseignement supérieur technique privés adressent chaque
année, dans la première quinzaine du mois de novembre, au recteur de la région
académique dans laquelle l'établissement a son siège, une liste comportant les
noms et prénoms des personnes qui exercent en leur sein des fonctions
d'enseignement. Cette liste précise, pour chacune d'elles, l'enseignement
qu'elle dispense, les formations dans lesquelles elle intervient, le volume
horaire de son enseignement et la date de son entrée en fonctions dans
l'établissement.<br />
Il est joint à cette liste tous justificatifs permettant d'établir que chacune
de ces personnes remplit les conditions requises, le cas échéant au bénéfice
d'une dérogation, pour dispenser un enseignement dans un établissement
d'enseignement supérieur technique privé.

View file

@ -7,4 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000029110045
##### Chapitre Ier : Ouverture des établissements d'enseignement supérieur privés ##### Chapitre Ier : Ouverture des établissements d'enseignement supérieur privés
- [Section 1 : Modalités d'ouverture des établissements d'enseignement supérieur privés](section_1) - [Section 1 : Modalités d'ouverture des établissements d'enseignement supérieur privés](section_1)
- [Section 1 bis : Modalités d'ouverture des établissements d'enseignement supérieur technique privés](section_1_bis)
- [Section 1 ter : Reconnaissance par l'Etat des établissements d'enseignement supérieur technique privés légalement ouverts](section_1_ter)
- [Section 2 : Les établissements d'enseignement supérieur privés associés à un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel](section_2) - [Section 2 : Les établissements d'enseignement supérieur privés associés à un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel](section_2)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2020-07-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000042073113
---
###### Section 1 bis : Modalités d'ouverture des établissements d'enseignement supérieur technique privés
- [Article R731-5-1](article_r731-5-1.md)

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-07-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042073115
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/07/31/LEGIARTI000042073115.xml
---
###### Article R731-5-1
Les articles R. 731-1 à R. 731-5 ne sont pas applicables aux établissements
d'enseignement supérieur technique privés. Les articles D. 441-1, D. 441-2 et D.
441-4 à D. 441-6 sont applicables à ces établissements.

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2020-07-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000042073117
---
###### Section 1 ter : Reconnaissance par l'Etat des établissements d'enseignement supérieur technique privés légalement ouverts
- [Article R731-5-2](article_r731-5-2.md)

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-07-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042073119
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/07/31/LEGIARTI000042073119.xml
---
###### Article R731-5-2
L'article R. 443-1 est applicable aux établissements d'enseignement supérieur
technique privés légalement ouverts. Pour l'application de cet article, les mots
: “après consultation du Conseil supérieur de l'éducation et enquête
administrative” sont remplacés par les mots : “après évaluation nationale et
avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche” et les
mots : “ministre chargé de l'éducation suivant le caractère de l'enseignement”
sont remplacés par les mots : “ministre chargé de l'enseignement supérieur”.