Décret n° 2019-1022 du 4 octobre 2019 portant modification du troisième cycle long des études pharmaceutiques

Ministère: Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000039184769
NOR: ESRS1922341D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/18/47/JORFTEXT000039184769.xml
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@ -9,8 +9,12 @@ Identifiant: LEGISCTA000039193370
- [Article D633-9](article_d633-9.md)
- [Article D633-10](article_d633-10.md)
- [Article D633-11](article_d633-11.md)
- [Article D633-11-1](article_d633-11-1.md)
- [Article D633-12](article_d633-12.md)
- [Article D633-13](article_d633-13.md)
- [Article D633-14](article_d633-14.md)
- [Article D633-15](article_d633-15.md)
- [Article D633-16](article_d633-16.md)
- [Article D633-17](article_d633-17.md)
- [Article D633-17-1](article_d633-17-1.md)
- [Article D633-17-2](article_d633-17-2.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-10-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039186498
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/18/64/LEGIARTI000039186498.xml
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###### Article D633-11-1
Chaque étudiant inscrit au diplôme d'études spécialisées conclut un contrat de
formation au cours de la phase 1 dite phase socle. Ce contrat définit les
objectifs pédagogiques et le parcours de formation suivi au sein de l'option
précoce. Il peut faire l'objet d'évolutions, notamment pour y inclure une
formation spécialisée transversale que l'étudiant est autorisé à suivre. Il est
signé entre l'étudiant de troisième cycle des études pharmaceutiques, le
directeur de son unité de formation et de recherche d'inscription et le
coordonnateur régional de la spécialité après avis du coordonnateur local.<br />
Un arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé et du
ministre de la défense fixe les modalités d'élaboration et de suivi du contrat
de formation.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-10-07
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039186847
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/18/68/LEGIARTI000039186847.xml
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###### Article D633-17-1
Les stages font l'objet d'une validation dans des conditions fixées par arrêté
des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé.<br />
L'évaluation de la phase socle correspond à la validation de la maîtrise des
connaissances de base de la spécialité suivie ainsi que de la maîtrise des
compétences transversales nécessaires à l'exercice de la profession. Elle valide
la capacité de l'étudiant de troisième cycle des études pharmaceutiques à
poursuivre sa formation en phase 2 dans la spécialité suivie.<br />
L'évaluation de la phase d'approfondissement correspond à la validation de la
maîtrise des connaissances approfondies et des connaissances nécessaires à
l'exercice de la spécialité suivie pour accéder à la phase 3.<br />
L'évaluation de la phase de consolidation correspond à la validation de la
maîtrise de l'ensemble des connaissances et des compétences professionnelles
nécessaires à l'exercice de la spécialité suivie.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-10-07
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039186853
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/18/68/LEGIARTI000039186853.xml
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###### Article D633-17-2
La commission régionale de coordination de la spécialité, mentionnée à l'article
D. 633-12, vérifie que l'étudiant a acquis les connaissances et les compétences
nécessaires à la validation de chaque phase telles que définies dans le contrat
de formation. Elle transmet son avis au directeur de l'unité de formation et de
recherche dispensant des formations pharmaceutiques qui décide de la validation
de la phase. Si la phase est validée, l'étudiant accède à la phase suivante.<br />
Au terme de la validation de la dernière phase prévue par la maquette de
formation, telle que définie à l'article D. 633-11, la commission régionale de
coordination de la spécialité donne son avis sur la délivrance du diplôme
d'études spécialisées selon les modalités prévues par arrêté des ministres
chargés de l'enseignement supérieur et de la santé et du ministre de la défense.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-10-07
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039186845
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/18/68/LEGIARTI000039186845.xml
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###### Article D633-17
L'étudiant de troisième cycle spécialisé des études pharmaceutiques est évalué
progressivement tout au long de sa formation, à l'issue de chaque stage ainsi
qu'à l'issue de chaque phase, conformément à la maquette de formation de la
spécialité suivie et des objectifs associés aux différentes phases mentionnées à
l'article D. 633-11.<br />
Les modalités d'évaluation du troisième cycle des études pharmaceutiques sont
précisées par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la
santé et du ministre de la défense et s'appuient, notamment, sur le contrat de
formation défini à l'article D. 633-11-1.

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@ -11,9 +11,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000039193494
- [Article R633-26](article_r633-26.md)
- [Article R633-27](article_r633-27.md)
- [Article R633-28](article_r633-28.md)
- [Article D633-20](article_d633-20.md)
- [Article D633-21](article_d633-21.md)
- [Article D633-22](article_d633-22.md)
- [Article D633-23](article_d633-23.md)
- [Article D633-29](article_d633-29.md)
- [Article D633-30](article_d633-30.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2019-10-07
Identifiant: LEGIARTI000027865159
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/51/LEGIARTI000027865159.xml
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###### Article D633-20
La liste des diplômes d'études spécialisées complémentaires de pharmacie est
fixée par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la
santé.<br />
Pour chaque diplôme d'études spécialisées complémentaires, le temps de
préparation, le programme des enseignements, la durée et la nature des fonctions
pratiques, notamment le nombre de semestres à valider par spécialité ainsi que
la liste des diplômes d'études spécialisées permettant d'y accéder constituent
la maquette de formation. Ces maquettes sont fixées par arrêté des ministres
chargés de l'enseignement supérieur et de la santé.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2019-10-07
Identifiant: LEGIARTI000027865164
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/51/LEGIARTI000027865164.xml
---
###### Article D633-21
La formation en vue des diplômes d'études spécialisées complémentaires de
pharmacie est dispensée à temps plein. Elle comporte un enseignement théorique
et une formation pratique accomplie dans des lieux de stage agréés dans les
mêmes conditions que celles qui s'appliquent à la formation en vue des diplômes
d'études spécialisées.<br />
Les dispositions de l'article D. 633-13 sont applicables aux diplômes d'études
spécialisées complémentaires.

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@ -1,24 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2019-10-07
Identifiant: LEGIARTI000027865167
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/51/LEGIARTI000027865167.xml
---
###### Article D633-22
Pour pouvoir s'inscrire en vue de la préparation d'un diplôme d'études
spécialisées complémentaires de pharmacie, les anciens internes doivent :<br />
1° Etre titulaires d'un diplôme d'études spécialisées donnant accès au diplôme
d'études spécialisées complémentaires postulé ;<br />
2° Avoir effectué quatre semestres de fonctions dans des lieux de stage agréés
pour la préparation du diplôme d'études spécialisées complémentaires, dont deux
au cours de l'internat, sauf dérogation accordée par le coordonnateur du diplôme
;<br />
3° Avoir satisfait à l'ensemble des conditions fixées par arrêté des ministres
chargés de l'enseignement supérieur et de la santé.

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@ -14,6 +14,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000039193482
- [Article R633-45](article_r633-45.md)
- [Article R633-46](article_r633-46.md)
- [Article R633-47](article_r633-47.md)
- [Article D633-32](article_d633-32.md)
- [Article D633-33](article_d633-33.md)
- [Article D633-34](article_d633-34.md)

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@ -1,13 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2019-10-07
Identifiant: LEGIARTI000027865191
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/51/LEGIARTI000027865191.xml
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###### Article D633-32
Pour l'application du quatrième alinéa de l'article D. 633-15, les stages
effectués avant le 5 février 2012 sont pris en compte.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2019-10-07
Identifiant: LEGIARTI000027865193
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/51/LEGIARTI000027865193.xml
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###### Article D633-33
Les coordonnateurs interrégionaux en fonctions à la date du 5 février 2012
terminent le mandat pour lequel ils ont été désignés. Leur mandat peut être
renouvelé, le cas échéant, dans les conditions de l'article D. 633-12.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2019-10-07
Identifiant: LEGIARTI000027865195
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/51/LEGIARTI000027865195.xml
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###### Article D633-34
Les arrêtés pris en application des articles D. 633-1 à D. 633-16, D. 633-19 à
D. 633-23 et D. 633-29 à D. 633-33 font l'objet d'une publication au Journal
officiel de la République française.