Décret no 90-468 du 7 juin 1990 relatif au Conseil supérieur de l'éducation

TITRE I (ART. 1 A 14): DELIBERATIONS EN MATIERE CONSULTATIVE (COMPOSITION,ATTRIBUTIONS,FONCTIONNEMENT).
IL COMPREND UNE SECTION PERMANENTE ET TROIS COMMISSIONS SPECIALISEES: UNE COMMISSION DES ECOLES,UNE DES COLLEGES ET UNE DES LYCEES.
TITRE II (ART. 15 A 26): LE CONSEIL STATUANT EN MATIERE CONTENTIEUSE ET DISCIPLINAIRE.
TITRE III (ART. 27 A 29): DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES.
ABROGE LE DECRET 651053 DU 19- 11-1965 ET LES ART. 10 A 25 DU DECRET 86642 DU 19-03-1986,A COMPTER DE L'INSTALLATION DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'EDUCATION.
APPLICATION DES ART. 15 ET 22 DE LA LOI 89486 DU 10-07-1989.

Ministère: MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000715310
NOR: MEND9001123D
Ancien identifiant: 1DX990468
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/71/53/JORFTEXT000000715310.xml
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-17
Date de fin: 2007-09-14
Identifiant: LEGIARTI000006526030
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX2X231R020XXAA
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Date de début: 2007-09-14
Date de fin: 2015-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006526031
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX2X231R020XXAB
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###### Article R231-20
Le Conseil supérieur de l'éducation statuant en matière contentieuse et
disciplinaire se réunit sur convocation du ministre chargé de l'éducation. La
date de chaque session est fixée par arrêté publié au Journal officiel quinze
jours au moins avant l'ouverture de la session.
disciplinaire se réunit sur convocation de son président. La décision fixant la
date de chaque séance est publiée au Bulletin officiel du ministère de
l'éducation nationale.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-17
Date de fin: 2007-09-14
Identifiant: LEGIARTI000006526037
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX2X231R026XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/60/LEGIARTI000006526037.xml
Date de début: 2007-09-14
Date de fin: 2008-11-17
Identifiant: LEGIARTI000006526038
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX2X231R026XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/60/LEGIARTI000006526038.xml
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###### Article R231-26
Les décisions sont signées par le président et le secrétaire.<br />
Les décisions sont notifiées par le ministre par l'intermédiaire des recteurs
d'académie, chanceliers des universités, ou, dans les cas prévus au 3° de
l'article L. 231-6, des préfets. Une expédition destinée à la partie est jointe
à la notification. Les décisions en matière contentieuse et en matière
disciplinaire sont publiées au Bulletin officiel du ministère de l'éducation
nationale.<br />
La décision est notifiée au ministre et aux parties à l'instance. Copie de la
décision est adressée au recteur d'académie. Les décisions en matière
contentieuse et en matière disciplinaire sont publiées au Bulletin officiel du
ministère de l'éducation nationale.<br />
Toutefois, en matière disciplinaire, mention n'est faite au Bulletin du nom des
parties que dans le cas où la peine prononcée est l'interdiction absolue