diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/article_l335-5.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/article_l335-5.md index 9c07888ebc..c47dd0b01c 100644 --- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/article_l335-5.md +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/article_l335-5.md @@ -1,20 +1,20 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2014-08-02 -Date de fin: 2015-03-22 -Identifiant: LEGIARTI000029321770 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/32/17/LEGIARTI000029321770.xml +Date de début: 2015-03-22 +Date de fin: 2015-04-02 +Identifiant: LEGIARTI000027572137 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/57/21/LEGIARTI000027572137.xml --- ###### Article L335-5 -I. ― Les diplômes ou les titres à finalité professionnelle sont obtenus par les +I.-Les diplômes ou les titres à finalité professionnelle sont obtenus par les voies scolaire et universitaire, par l'apprentissage, par la formation professionnelle continue ou, en tout ou en partie, par la validation des acquis de l'expérience.
-II. ― Toute personne justifiant d'une activité professionnelle salariée, non +II.-Toute personne justifiant d'une activité professionnelle salariée, non salariée, bénévole ou de volontariat ou ayant exercé des responsabilités syndicales ou occupé une fonction de conseiller municipal, de conseiller général ou de conseiller régional en rapport direct avec le contenu de la certification @@ -63,7 +63,7 @@ titres en cause ou aux conditions d'exercice des professions auxquelles ils permettent d'accéder. Le jury fixe les contrôles complémentaires prévus au septième alinéa du présent II.
-III. ― Le jury d'un diplôme ou d'un titre à finalité professionnelle délivré au +III.-Le jury d'un diplôme ou d'un titre à finalité professionnelle délivré au nom de l'Etat ou par des établissements publics ayant une mission de formation peut dispenser un candidat désirant l'acquérir des titres ou diplômes requis pour le préparer. Cette dispense doit se fonder sur les compétences