Loi n°71-577 du 16 juillet 1971 D'ORIENTATION SUR L'ENSEIGNEMENT TECHNOLOGIQUE

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000875172
Ancien identifiant: 1LX971577
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/51/JORFTEXT000000875172.xml
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République française 2015-03-22 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-08-02
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000029321770
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/32/17/LEGIARTI000029321770.xml
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2015-04-02
Identifiant: LEGIARTI000027572137
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/57/21/LEGIARTI000027572137.xml
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###### Article L335-5
I.Les diplômes ou les titres à finalité professionnelle sont obtenus par les
I.-Les diplômes ou les titres à finalité professionnelle sont obtenus par les
voies scolaire et universitaire, par l'apprentissage, par la formation
professionnelle continue ou, en tout ou en partie, par la validation des acquis
de l'expérience.<br />
II.Toute personne justifiant d'une activité professionnelle salariée, non
II.-Toute personne justifiant d'une activité professionnelle salariée, non
salariée, bénévole ou de volontariat ou ayant exercé des responsabilités
syndicales ou occupé une fonction de conseiller municipal, de conseiller général
ou de conseiller régional en rapport direct avec le contenu de la certification
@ -63,7 +63,7 @@ titres en cause ou aux conditions d'exercice des professions auxquelles ils
permettent d'accéder. Le jury fixe les contrôles complémentaires prévus au
septième alinéa du présent II.<br />
III.Le jury d'un diplôme ou d'un titre à finalité professionnelle délivré au
III.-Le jury d'un diplôme ou d'un titre à finalité professionnelle délivré au
nom de l'Etat ou par des établissements publics ayant une mission de formation
peut dispenser un candidat désirant l'acquérir des titres ou diplômes requis
pour le préparer. Cette dispense doit se fonder sur les compétences