Décret n° 2003-1288 du 23 décembre 2003 relatif à l'organisation administrative, budgétaire et comptable de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger et modifiant le décret n° 76-832 du 24 août 1976 relatif à l'organisation financière de certains établissements ou organismes de diffusion culturelle et d'enseignement dépendant du ministère des affaires étrangères

Modification du titre et de l'article 1 du décret 76-832. Texte partiellement abrogé : articles 1 à 21, 23 et 24.

Ministère: MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000795189
NOR: MAEA0320498D
Ancien identifiant: 1DE0031288
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/79/51/JORFTEXT000000795189.xml
This commit is contained in:
République française 2013-01-01 00:00:00 +01:00
parent acfddc3562
commit f2c4cf4020
5 changed files with 31 additions and 58 deletions

View file

@ -1,17 +1,17 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-19 Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2013-01-01 Date de fin: 2022-10-03
Identifiant: LEGIARTI000018379594 Identifiant: LEGIARTI000026735934
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/37/95/LEGIARTI000018379594.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/73/59/LEGIARTI000026735934.xml
--- ---
###### Article D452-7 ###### Article D452-7
Le directeur, le membre du corps du contrôle général économique et financier et Le directeur, le contrôleur budgétaire et l'agent comptable de l'Agence pour
l'agent comptable de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger l'enseignement français à l'étranger assistent avec voix consultative aux
assistent avec voix consultative aux travaux du conseil d'administration.<br /> travaux du conseil d'administration.<br />
Toute personne dont le président estime la présence utile peut également Toute personne dont le président estime la présence utile peut également
assister aux séances du conseil d'administration avec voix consultative. assister aux séances du conseil d'administration avec voix consultative.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-19 Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2013-01-01 Date de fin: 2022-10-03
Identifiant: LEGIARTI000018379592 Identifiant: LEGIARTI000026624244
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/37/95/LEGIARTI000018379592.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/62/42/LEGIARTI000026624244.xml
--- ---
###### Article D452-8 ###### Article D452-8
@ -31,21 +31,7 @@ l'article 2 du décret du 4 janvier 2002 précité ;<br />
5° Le rapport annuel d'activité ;<br /> 5° Le rapport annuel d'activité ;<br />
6° Le budget et les décisions modificatives de celui-ci. Sont soumises au 6° Le budget ;<br />
conseil d'administration les décisions modificatives du budget de l'agence qui
comportent soit une modification de l'équilibre global, soit une augmentation du
montant global des dépenses, soit une diminution des recettes entraînant une
perte ou une variation négative du fonds de roulement, soit des virements de
crédits entre chapitres. Les autres décisions modificatives du budget de
l'agence sont prises par le directeur de l'agence, après visa du membre du corps
du contrôle général économique et financier et sont présentées pour information
au conseil d'administration lors de sa plus prochaine séance. En cas d'urgence
avérée et si le conseil d'administration ne peut se réunir à une date
suffisamment proche, une décision modificative d'urgence peut être prise par le
directeur de l'agence, après l'autorisation du membre du corps du contrôle
général économique et financier, en accord avec le ministre des affaires
étrangères et le président du conseil d'administration. Elle doit faire l'objet
d'une approbation au cours du plus prochain conseil d'administration ;<br />
7° Le compte financier et l'affectation des résultats ;<br /> 7° Le compte financier et l'affectation des résultats ;<br />

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-19 Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2013-01-01 Date de fin: 2022-10-03
Identifiant: LEGIARTI000018379590 Identifiant: LEGIARTI000026624240
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/37/95/LEGIARTI000018379590.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/62/42/LEGIARTI000026624240.xml
--- ---
###### Article D452-9 ###### Article D452-9
@ -21,14 +21,9 @@ d'administration sont exécutoires quinze jours après leur transmission. En cas
d'urgence déclarée par le conseil d'administration, le ministre peut autoriser d'urgence déclarée par le conseil d'administration, le ministre peut autoriser
l'exécution immédiate.<br /> l'exécution immédiate.<br />
Toutefois, les délibérations ayant une incidence financière ou budgétaire, Toutefois, les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont
notamment celles portant sur le budget et les décisions modificatives de exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246
celui-ci, le compte financier, les acquisitions, échanges et aliénations du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.<br />
d'immeubles sont transmises au ministre des affaires étrangères et au ministre
chargé du budget. Elles sont exécutoires par approbation tacite un mois après
leur réception ou, en cas d'urgence, par approbation expresse, conformément au
décret n° 99-575 du 8 juillet 1999 relatif aux modalités d'approbation de
certaines dispositions financières des établissements publics de l'État.<br />
Les délibérations relatives aux emprunts ne sont exécutoires qu'après avoir été Les délibérations relatives aux emprunts ne sont exécutoires qu'après avoir été
approuvées par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé approuvées par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé

View file

@ -1,18 +1,14 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-19 Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2013-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018379578 Identifiant: LEGIARTI000026624236
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/37/95/LEGIARTI000018379578.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/62/42/LEGIARTI000026624236.xml
--- ---
###### Article D452-13 ###### Article D452-13
Les opérations financières et comptables de l'Agence pour l'enseignement L'Agence est soumise aux dispositions des titres Ier et III du décret n°
français à l'étranger sont effectuées conformément aux dispositions de l'article 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 de finances pour 1963, des articles 14 publique.
à 25 du décret n° 53-1227 du 10 décembre 1953 relatif à la réglementation
budgétaire applicable aux établissements publics à caractère administratif ainsi
que des articles 1er à 62 et 151 à 189 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962
modifié portant règlement général sur la comptabilité publique.

View file

@ -1,18 +1,14 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-09-19 Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2013-01-01 Date de fin: 2022-08-28
Identifiant: LEGIARTI000022832051 Identifiant: LEGIARTI000026624234
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/83/20/LEGIARTI000022832051.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/62/42/LEGIARTI000026624234.xml
--- ---
###### Article D452-16 ###### Article D452-16
L'agent comptable de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger est
nommé par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé du
budget.<br />
Des agents comptables secondaires sont nommés dans les établissements en gestion Des agents comptables secondaires sont nommés dans les établissements en gestion
directe ou dans les établissements principaux des groupements, avec l'agrément directe ou dans les établissements principaux des groupements, avec l'agrément
de l'agent comptable de l'agence, par décision du directeur de l'agence. de l'agent comptable de l'agence, par décision du directeur de l'agence.