diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_v/chapitre_ii/section_1/article_d452-7.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_v/chapitre_ii/section_1/article_d452-7.md index 30df6b4f..0cdebe5d 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_v/chapitre_ii/section_1/article_d452-7.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_v/chapitre_ii/section_1/article_d452-7.md @@ -1,17 +1,17 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2008-03-19 -Date de fin: 2013-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000018379594 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/37/95/LEGIARTI000018379594.xml +Date de début: 2013-01-01 +Date de fin: 2022-10-03 +Identifiant: LEGIARTI000026735934 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/73/59/LEGIARTI000026735934.xml --- ###### Article D452-7 -Le directeur, le membre du corps du contrôle général économique et financier et -l'agent comptable de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger -assistent avec voix consultative aux travaux du conseil d'administration.
+Le directeur, le contrôleur budgétaire et l'agent comptable de l'Agence pour +l'enseignement français à l'étranger assistent avec voix consultative aux +travaux du conseil d'administration.
Toute personne dont le président estime la présence utile peut également assister aux séances du conseil d'administration avec voix consultative. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_v/chapitre_ii/section_1/article_d452-8.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_v/chapitre_ii/section_1/article_d452-8.md index e4f02e80..843c3443 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_v/chapitre_ii/section_1/article_d452-8.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_v/chapitre_ii/section_1/article_d452-8.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2008-03-19 -Date de fin: 2013-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000018379592 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/37/95/LEGIARTI000018379592.xml +Date de début: 2013-01-01 +Date de fin: 2022-10-03 +Identifiant: LEGIARTI000026624244 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/62/42/LEGIARTI000026624244.xml --- ###### Article D452-8 @@ -31,21 +31,7 @@ l'article 2 du décret du 4 janvier 2002 précité ;
5° Le rapport annuel d'activité ;
-6° Le budget et les décisions modificatives de celui-ci. Sont soumises au -conseil d'administration les décisions modificatives du budget de l'agence qui -comportent soit une modification de l'équilibre global, soit une augmentation du -montant global des dépenses, soit une diminution des recettes entraînant une -perte ou une variation négative du fonds de roulement, soit des virements de -crédits entre chapitres. Les autres décisions modificatives du budget de -l'agence sont prises par le directeur de l'agence, après visa du membre du corps -du contrôle général économique et financier et sont présentées pour information -au conseil d'administration lors de sa plus prochaine séance. En cas d'urgence -avérée et si le conseil d'administration ne peut se réunir à une date -suffisamment proche, une décision modificative d'urgence peut être prise par le -directeur de l'agence, après l'autorisation du membre du corps du contrôle -général économique et financier, en accord avec le ministre des affaires -étrangères et le président du conseil d'administration. Elle doit faire l'objet -d'une approbation au cours du plus prochain conseil d'administration ;
+6° Le budget ;
7° Le compte financier et l'affectation des résultats ;
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_v/chapitre_ii/section_1/article_d452-9.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_v/chapitre_ii/section_1/article_d452-9.md index 9bcf23b0..8b2da97c 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_v/chapitre_ii/section_1/article_d452-9.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_v/chapitre_ii/section_1/article_d452-9.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2008-03-19 -Date de fin: 2013-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000018379590 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/37/95/LEGIARTI000018379590.xml +Date de début: 2013-01-01 +Date de fin: 2022-10-03 +Identifiant: LEGIARTI000026624240 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/62/42/LEGIARTI000026624240.xml --- ###### Article D452-9 @@ -21,14 +21,9 @@ d'administration sont exécutoires quinze jours après leur transmission. En cas d'urgence déclarée par le conseil d'administration, le ministre peut autoriser l'exécution immédiate.
-Toutefois, les délibérations ayant une incidence financière ou budgétaire, -notamment celles portant sur le budget et les décisions modificatives de -celui-ci, le compte financier, les acquisitions, échanges et aliénations -d'immeubles sont transmises au ministre des affaires étrangères et au ministre -chargé du budget. Elles sont exécutoires par approbation tacite un mois après -leur réception ou, en cas d'urgence, par approbation expresse, conformément au -décret n° 99-575 du 8 juillet 1999 relatif aux modalités d'approbation de -certaines dispositions financières des établissements publics de l'État.
+Toutefois, les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont +exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 +du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Les délibérations relatives aux emprunts ne sont exécutoires qu'après avoir été approuvées par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_d452-13.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_d452-13.md index 62e56bfc..487f002e 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_d452-13.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_d452-13.md @@ -1,18 +1,14 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2008-03-19 -Date de fin: 2013-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000018379578 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/37/95/LEGIARTI000018379578.xml +Date de début: 2013-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000026624236 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/62/42/LEGIARTI000026624236.xml --- ###### Article D452-13 -Les opérations financières et comptables de l'Agence pour l'enseignement -français à l'étranger sont effectuées conformément aux dispositions de l'article -60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 de finances pour 1963, des articles 14 -à 25 du décret n° 53-1227 du 10 décembre 1953 relatif à la réglementation -budgétaire applicable aux établissements publics à caractère administratif ainsi -que des articles 1er à 62 et 151 à 189 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 -modifié portant règlement général sur la comptabilité publique. +L'Agence est soumise aux dispositions des titres Ier et III du décret n° +2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable +publique. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_d452-16.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_d452-16.md index 52103128..cfb589b7 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_d452-16.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_d452-16.md @@ -1,18 +1,14 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-09-19 -Date de fin: 2013-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000022832051 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/83/20/LEGIARTI000022832051.xml +Date de début: 2013-01-01 +Date de fin: 2022-08-28 +Identifiant: LEGIARTI000026624234 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/62/42/LEGIARTI000026624234.xml --- ###### Article D452-16 -L'agent comptable de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger est -nommé par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé du -budget.
- Des agents comptables secondaires sont nommés dans les établissements en gestion directe ou dans les établissements principaux des groupements, avec l'agrément de l'agent comptable de l'agence, par décision du directeur de l'agence.