Décret n° 2003-1288 du 23 décembre 2003 relatif à l'organisation administrative, budgétaire et comptable de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger et modifiant le décret n° 76-832 du 24 août 1976 relatif à l'organisation financière de certains établissements ou organismes de diffusion culturelle et d'enseignement dépendant du ministère des affaires étrangères

Modification du titre et de l'article 1 du décret 76-832. Texte partiellement abrogé : articles 1 à 21, 23 et 24.

Ministère: MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000795189
NOR: MAEA0320498D
Ancien identifiant: 1DE0031288
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/79/51/JORFTEXT000000795189.xml
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République française 2013-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-19
Date de fin: 2013-01-01
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Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2022-10-03
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/73/59/LEGIARTI000026735934.xml
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###### Article D452-7
Le directeur, le membre du corps du contrôle général économique et financier et
l'agent comptable de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger
assistent avec voix consultative aux travaux du conseil d'administration.<br />
Le directeur, le contrôleur budgétaire et l'agent comptable de l'Agence pour
l'enseignement français à l'étranger assistent avec voix consultative aux
travaux du conseil d'administration.<br />
Toute personne dont le président estime la présence utile peut également
assister aux séances du conseil d'administration avec voix consultative.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-19
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018379592
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Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2022-10-03
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###### Article D452-8
@ -31,21 +31,7 @@ l'article 2 du décret du 4 janvier 2002 précité ;<br />
5° Le rapport annuel d'activité ;<br />
6° Le budget et les décisions modificatives de celui-ci. Sont soumises au
conseil d'administration les décisions modificatives du budget de l'agence qui
comportent soit une modification de l'équilibre global, soit une augmentation du
montant global des dépenses, soit une diminution des recettes entraînant une
perte ou une variation négative du fonds de roulement, soit des virements de
crédits entre chapitres. Les autres décisions modificatives du budget de
l'agence sont prises par le directeur de l'agence, après visa du membre du corps
du contrôle général économique et financier et sont présentées pour information
au conseil d'administration lors de sa plus prochaine séance. En cas d'urgence
avérée et si le conseil d'administration ne peut se réunir à une date
suffisamment proche, une décision modificative d'urgence peut être prise par le
directeur de l'agence, après l'autorisation du membre du corps du contrôle
général économique et financier, en accord avec le ministre des affaires
étrangères et le président du conseil d'administration. Elle doit faire l'objet
d'une approbation au cours du plus prochain conseil d'administration ;<br />
6° Le budget ;<br />
7° Le compte financier et l'affectation des résultats ;<br />

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-19
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018379590
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/37/95/LEGIARTI000018379590.xml
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2022-10-03
Identifiant: LEGIARTI000026624240
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/62/42/LEGIARTI000026624240.xml
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###### Article D452-9
@ -21,14 +21,9 @@ d'administration sont exécutoires quinze jours après leur transmission. En cas
d'urgence déclarée par le conseil d'administration, le ministre peut autoriser
l'exécution immédiate.<br />
Toutefois, les délibérations ayant une incidence financière ou budgétaire,
notamment celles portant sur le budget et les décisions modificatives de
celui-ci, le compte financier, les acquisitions, échanges et aliénations
d'immeubles sont transmises au ministre des affaires étrangères et au ministre
chargé du budget. Elles sont exécutoires par approbation tacite un mois après
leur réception ou, en cas d'urgence, par approbation expresse, conformément au
décret n° 99-575 du 8 juillet 1999 relatif aux modalités d'approbation de
certaines dispositions financières des établissements publics de l'État.<br />
Toutefois, les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont
exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246
du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.<br />
Les délibérations relatives aux emprunts ne sont exécutoires qu'après avoir été
approuvées par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-19
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018379578
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/37/95/LEGIARTI000018379578.xml
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026624236
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/62/42/LEGIARTI000026624236.xml
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###### Article D452-13
Les opérations financières et comptables de l'Agence pour l'enseignement
français à l'étranger sont effectuées conformément aux dispositions de l'article
60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 de finances pour 1963, des articles 14
à 25 du décret n° 53-1227 du 10 décembre 1953 relatif à la réglementation
budgétaire applicable aux établissements publics à caractère administratif ainsi
que des articles 1er à 62 et 151 à 189 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962
modifié portant règlement général sur la comptabilité publique.
L'Agence est soumise aux dispositions des titres Ier et III du décret n°
2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-09-19
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022832051
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Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2022-08-28
Identifiant: LEGIARTI000026624234
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###### Article D452-16
L'agent comptable de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger est
nommé par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé du
budget.<br />
Des agents comptables secondaires sont nommés dans les établissements en gestion
directe ou dans les établissements principaux des groupements, avec l'agrément
de l'agent comptable de l'agence, par décision du directeur de l'agence.