Décret n° 2005-1289 du 17 octobre 2005 relatif à la composition et au fonctionnement du Haut Conseil de l'éducation artistique et culturelle

Application de l'art. 22 de la loi 2005-380.

Ministère: MINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000815917
NOR: MCCB0500698D
Ancien identifiant: 1DS0051289
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/81/59/JORFTEXT000000815917.xml
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-31
Date de fin: 2017-05-12
Identifiant: LEGIARTI000027911641
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Date de début: 2017-05-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034762863
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###### Article D312-14
Le secrétariat du Haut Conseil de l'éducation artistique et culturelle est
assuré par les ministères chargés de l'éducation nationale et de la culture.<br />
Le secrétaire général du Haut Conseil de l'éducation artistique et culturelle
est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation et du ministre
chargé de la culture.<br />
Les moyens de fonctionnement du secrétariat général sont fournis conjointement
par le ministère chargé de l'éducation et le ministère chargé de la culture.<br />
Les frais occasionnés par les déplacements des membres du conseil et des
personnes qu'il appelle en consultation sont remboursés dans les conditions
prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.
prévues par la réglementation applicable au personnel civil de l'Etat.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-31
Date de fin: 2017-05-12
Identifiant: LEGIARTI000027911628
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/91/16/LEGIARTI000027911628.xml
Date de début: 2017-05-12
Date de fin: 2020-12-27
Identifiant: LEGIARTI000034762858
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/76/28/LEGIARTI000034762858.xml
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###### Article D312-9
Outre le ministre chargé de la culture et le ministre chargé de l'éducation,
présidents, le Haut Conseil de l'éducation artistique et culturelle comprend
vingt-quatre membres, soit :<br />
trente membres, soit :<br />
Huit représentants de l'Etat :<br />
Onze représentants de l'Etat :<br />
a) Deux représentants du ministre chargé de la culture, dont un directeur
régional des affaires culturelles ;<br />
@ -27,23 +27,37 @@ d) Un représentant du ministre chargé de l'agriculture ;<br />
e) Un représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;<br />
f) Un représentant du ministre chargé de la ville.<br />
f) Un représentant du ministre chargé de la ville ;<br />
2° Huit représentants des collectivités territoriales, dont :<br />
g) Un représentant du ministre chargé de la famille ;<br />
h) Un inspecteur général des affaires culturelles ;<br />
i) Un inspecteur général de l'éducation nationale ;<br />
2° Dix représentants des collectivités territoriales, dont :<br />
a) Deux représentants de l'Association des maires de France ;<br />
b) Deux représentants de l'Assemblée des départements de France ;<br />
c) Deux représentants de l'Association des régions de France ;<br />
c) Deux représentants de l'association Régions de France ;<br />
d) Un représentant de la Fédération nationale des collectivités territoriales
d) Deux représentants d'associations des élus de métropoles et
d'intercommunalités ;<br />
e) Un représentant de la Fédération nationale des collectivités territoriales
pour la culture ;<br />
e) Un représentant du Réseau français des villes éducatrices.<br />
f) Un représentant du Réseau français des villes éducatrices ;<br />
Huit personnalités désignées en raison de leurs compétences, dont :<br />
Neuf personnalités désignées en raison de leurs compétences, dont :<br />
a) Six personnalités issues du monde de l'éducation ou de la culture ;<br />
a) Sept personnalités issues du monde de l'éducation, de la culture ou de la
communication ;<br />
b) Deux représentants des parents d'élèves.
b) Deux représentants des parents d'élèves.<br />
Pour chacun des membres nommés autres que les personnalités qualifiées, un
suppléant est désigné dans les mêmes conditions ; il siège en cas d'absence ou
d'empêchement du titulaire.