diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_3/article_l331-6.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_3/article_l331-6.md index fec6bdd219..5ab7641cbe 100644 --- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_3/article_l331-6.md +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_3/article_l331-6.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2012-02-03 -Date de fin: 2015-11-29 -Identifiant: LEGIARTI000025276148 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/27/61/LEGIARTI000025276148.xml +Date de début: 2015-11-29 +Date de fin: 2017-03-03 +Identifiant: LEGIARTI000031548872 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/54/88/LEGIARTI000031548872.xml ---

Article L331-6

@@ -12,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/27/61/LEGIARTI000025276148.xml Les établissements scolaires du second degré permettent, selon des formules adaptées, la préparation des élèves en vue de :
-1° La pratique sportive de haut niveau ;
+1° La pratique sportive d'excellence et d'accession au haut niveau ;
2° La pratique professionnelle d'une discipline sportive lorsqu'ils ont conclu une convention mentionnée à l'article L. 211-5 du code du sport. @@ -25,7 +25,7 @@ une convention mentionnée à l'article L. 211-5 du code du sport. @@ -59,7 +59,7 @@ une convention mentionnée à l'article L. 211-5 du code du sport. 2003-04-14 CODIFICATION source LOI n° 2003-339 du 14 avril 2003 portant ratification de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation
  • - 2012-02-01 MODIFIE cible Loi n° 2012-158 du 1er février 2012 visant à renforcer l'éthique du sport et les droits des sportifs - article 12 ENTIEREMENT_MODIF + 2015-11-27 MODIFIE cible LOI n° 2015-1541 du 27 novembre 2015 visant à protéger les sportifs de haut niveau et professionnels et à sécuriser leur situation juridique et sociale - article 6 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2018-12-10 CITATION cible Arrêté du 10 décembre 2018 relatif aux épreuves anticipées du baccalauréat technologique, série "sciences et technologies de l'agronomie et du vivant" (STAV) - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-16 diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/article_l611-4.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/article_l611-4.md index 1470bb7f75..8b748b3d7c 100644 --- a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/article_l611-4.md +++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/article_l611-4.md @@ -1,24 +1,31 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2012-02-03 -Date de fin: 2015-11-29 -Identifiant: LEGIARTI000025276141 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/27/61/LEGIARTI000025276141.xml +Date de début: 2015-11-29 +Date de fin: 2022-12-23 +Identifiant: LEGIARTI000031548859 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/54/88/LEGIARTI000031548859.xml ---

    Article L611-4

    -Les établissements d'enseignement supérieur permettent aux sportifs de haut -niveau et aux bénéficiaires d'une convention de formation prévue à l'article L. -211-5 du code du sport de poursuivre leur carrière sportive par les aménagements -nécessaires dans l'organisation et le déroulement de leurs études.
    +Les établissements d'enseignement supérieur permettent aux sportifs ayant une +pratique sportive d'excellence et d'accession au haut niveau et aux +bénéficiaires d'une convention de formation prévue à l'article L. 211-5 du code +du sport de poursuivre leur carrière sportive par les aménagements nécessaires +dans l'organisation et le déroulement de leurs études et de leurs examens ainsi +que par le développement de l'enseignement à distance et le recours à des moyens +de télécommunication audiovisuelle.
    -Ils favorisent l'accès des sportifs de haut niveau et des bénéficiaires d'une -convention de formation prévue au même article L. 211-5, qu'ils possèdent ou non -des titres universitaires, à des enseignements de formation ou de -perfectionnement, dans les conditions définies aux articles L. 612-2 à L. 612-4 -et L. 613-3 à L. 613-5 du présent code. +Ils favorisent l'accès des sportifs ayant une pratique sportive d'excellence et +d'accession au haut niveau et des bénéficiaires d'une convention de formation +prévue au même article L. 211-5, qu'ils possèdent ou non des titres +universitaires, à des enseignements de formation ou de perfectionnement, dans +les conditions définies aux articles L. 612-2 à L. 612-4 et L. 613-3 à L. 613-5 +du présent code.
    + +Un décret fixe les conditions d'utilisation de l'enseignement à distance et du +recours à des moyens de télécommunication audiovisuelle.
    @@ -28,7 +35,7 @@ et L. 613-3 à L. 613-5 du présent code. @@ -65,7 +72,7 @@ et L. 613-3 à L. 613-5 du présent code. 2003-04-14 CODIFICATION source LOI n° 2003-339 du 14 avril 2003 portant ratification de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation
  • - 2012-02-01 MODIFIE cible Loi n° 2012-158 du 1er février 2012 visant à renforcer l'éthique du sport et les droits des sportifs - article 12 ENTIEREMENT_MODIF + 2015-11-27 MODIFIE cible LOI n° 2015-1541 du 27 novembre 2015 visant à protéger les sportifs de haut niveau et professionnels et à sécuriser leur situation juridique et sociale - article 6 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article D613-30-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-01 @@ -77,7 +84,7 @@ et L. 613-3 à L. 613-5 du présent code. 2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article L612-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2013-07-24
  • - 2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article L613-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-18 + 2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article L613-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-11-29 au 2016-08-10
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article L681-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-04-15 au 2005-04-24 @@ -101,7 +108,7 @@ et L. 613-3 à L. 613-5 du présent code. 2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article R221-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-01
  • - 2999-01-01 CITATION source Code du sport - article L211-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-25 au 2008-05-01 + 2999-01-01 CITATION source Code du sport - article L211-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-11-29 au 2022-03-04