diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_3/article_l331-6.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_3/article_l331-6.md
index fec6bdd219..5ab7641cbe 100644
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+++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_3/article_l331-6.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-02-03
-Date de fin: 2015-11-29
-Identifiant: LEGIARTI000025276148
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/27/61/LEGIARTI000025276148.xml
+Date de début: 2015-11-29
+Date de fin: 2017-03-03
+Identifiant: LEGIARTI000031548872
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/54/88/LEGIARTI000031548872.xml
---
Article L331-6
@@ -12,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/27/61/LEGIARTI000025276148.xml
Les établissements scolaires du second degré permettent, selon des formules
adaptées, la préparation des élèves en vue de :
-1° La pratique sportive de haut niveau ;
+1° La pratique sportive d'excellence et d'accession au haut niveau ;
2° La pratique professionnelle d'une discipline sportive lorsqu'ils ont conclu
une convention mentionnée à l'article L. 211-5 du code du sport.
@@ -25,7 +25,7 @@ une convention mentionnée à l'article L. 211-5 du code du sport.
@@ -59,7 +59,7 @@ une convention mentionnée à l'article L. 211-5 du code du sport.
2003-04-14 CODIFICATION source LOI n° 2003-339 du 14 avril 2003 portant ratification de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation
- 2012-02-01 MODIFIE cible Loi n° 2012-158 du 1er février 2012 visant à renforcer l'éthique du sport et les droits des sportifs - article 12 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2015-11-27 MODIFIE cible LOI n° 2015-1541 du 27 novembre 2015 visant à protéger les sportifs de haut niveau et professionnels et à sécuriser leur situation juridique et sociale - article 6 ENTIEREMENT_MODIF
2018-12-10 CITATION cible Arrêté du 10 décembre 2018 relatif aux épreuves anticipées du baccalauréat technologique, série "sciences et technologies de l'agronomie et du vivant" (STAV) - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-16
diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/article_l611-4.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/article_l611-4.md
index 1470bb7f75..8b748b3d7c 100644
--- a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/article_l611-4.md
+++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/article_l611-4.md
@@ -1,24 +1,31 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-02-03
-Date de fin: 2015-11-29
-Identifiant: LEGIARTI000025276141
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/27/61/LEGIARTI000025276141.xml
+Date de début: 2015-11-29
+Date de fin: 2022-12-23
+Identifiant: LEGIARTI000031548859
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/54/88/LEGIARTI000031548859.xml
---
Article L611-4
-Les établissements d'enseignement supérieur permettent aux sportifs de haut
-niveau et aux bénéficiaires d'une convention de formation prévue à l'article L.
-211-5 du code du sport de poursuivre leur carrière sportive par les aménagements
-nécessaires dans l'organisation et le déroulement de leurs études.
+Les établissements d'enseignement supérieur permettent aux sportifs ayant une
+pratique sportive d'excellence et d'accession au haut niveau et aux
+bénéficiaires d'une convention de formation prévue à l'article L. 211-5 du code
+du sport de poursuivre leur carrière sportive par les aménagements nécessaires
+dans l'organisation et le déroulement de leurs études et de leurs examens ainsi
+que par le développement de l'enseignement à distance et le recours à des moyens
+de télécommunication audiovisuelle.
-Ils favorisent l'accès des sportifs de haut niveau et des bénéficiaires d'une
-convention de formation prévue au même article L. 211-5, qu'ils possèdent ou non
-des titres universitaires, à des enseignements de formation ou de
-perfectionnement, dans les conditions définies aux articles L. 612-2 à L. 612-4
-et L. 613-3 à L. 613-5 du présent code.
+Ils favorisent l'accès des sportifs ayant une pratique sportive d'excellence et
+d'accession au haut niveau et des bénéficiaires d'une convention de formation
+prévue au même article L. 211-5, qu'ils possèdent ou non des titres
+universitaires, à des enseignements de formation ou de perfectionnement, dans
+les conditions définies aux articles L. 612-2 à L. 612-4 et L. 613-3 à L. 613-5
+du présent code.
+
+Un décret fixe les conditions d'utilisation de l'enseignement à distance et du
+recours à des moyens de télécommunication audiovisuelle.
@@ -28,7 +35,7 @@ et L. 613-3 à L. 613-5 du présent code.
@@ -65,7 +72,7 @@ et L. 613-3 à L. 613-5 du présent code.
2003-04-14 CODIFICATION source LOI n° 2003-339 du 14 avril 2003 portant ratification de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation
- 2012-02-01 MODIFIE cible Loi n° 2012-158 du 1er février 2012 visant à renforcer l'éthique du sport et les droits des sportifs - article 12 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2015-11-27 MODIFIE cible LOI n° 2015-1541 du 27 novembre 2015 visant à protéger les sportifs de haut niveau et professionnels et à sécuriser leur situation juridique et sociale - article 6 ENTIEREMENT_MODIF
2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article D613-30-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-01
@@ -77,7 +84,7 @@ et L. 613-3 à L. 613-5 du présent code.
2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article L612-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2013-07-24
- 2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article L613-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-18
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article L613-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-11-29 au 2016-08-10
2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article L681-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-04-15 au 2005-04-24
@@ -101,7 +108,7 @@ et L. 613-3 à L. 613-5 du présent code.
2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article R221-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-01
- 2999-01-01 CITATION source Code du sport - article L211-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-25 au 2008-05-01
+ 2999-01-01 CITATION source Code du sport - article L211-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-11-29 au 2022-03-04