From f236f38e5aa04fe00fbbbc91f5b452cd15cce6eb Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sat, 8 May 2010 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Loi=20n=C2=B075-534=20du=2030=20juin=201975=20D?= =?UTF-8?q?'ORIENTATION=20EN=20FAVEUR=20DES=20HANDICAPES?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit CHAP. I (ART. 3 A 10): DISPOSITIONS RELATIVES AUX ENFANTS ET ADOLESCENTS HANDICAPES. CHAP. II (ART. 11 A 34): DISPOSITIONS RELATIVES A L'EMPLOI. CHAP. III (ART. 35 A 47): DISPOSITIONS RELATIVES AUX PRESTATIONS AUX ADULTES HANDICAPES. CHAP. IV (ART. 48): AIDE SOCIALE AUX HANDICAPES. CHAP. V (ART. 49 A 56): DISPOSITIONS TENDANT A FAVORISER LA VIE SOCIALE DES PERSONNES HANDICAPEES. CHAP. VI (ART. 57 A 62): DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES. ECT. JO DU 21-08-1975 P8555. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000333976 Ancien identifiant: 1LX975534 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/39/JORFTEXT000000333976.xml --- .../titre_v/chapitre_ier/article_l351-1.md | 23 +++++++++---------- 1 file changed, 11 insertions(+), 12 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/article_l351-1.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/article_l351-1.md index 51d583bf57..7d1ceb4b46 100644 --- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/article_l351-1.md +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/article_l351-1.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-02-12 -Date de fin: 2010-05-08 -Identifiant: LEGIARTI000006524863 -Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X351L01AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/48/LEGIARTI000006524863.xml +Date de début: 2010-05-08 +Date de fin: 2019-09-02 +Identifiant: LEGIARTI000022329972 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/32/99/LEGIARTI000022329972.xml --- ###### Article L351-1 @@ -13,13 +12,13 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/48/LEGIARTI000006524863.xml Les enfants et adolescents présentant un handicap ou un trouble de santé invalidant sont scolarisés dans les écoles maternelles et élémentaires et les établissements visés aux articles L. 213-2, L. 214-6, L. 422-1, L. 422-2 et L. -442-1 du présent code et aux articles L. 811-8 et L. 813-1 du code rural, si -nécessaire au sein de dispositifs adaptés, lorsque ce mode de scolarisation -répond aux besoins des élèves. Les parents sont étroitement associés à la -décision d'orientation et peuvent se faire aider par une personne de leur choix. -La décision est prise par la commission mentionnée à l'article L. 146-9 du code -de l'action sociale et des familles, en accord avec les parents ou le -représentant légal. A défaut, les procédures de conciliation et de recours +442-1 du présent code et aux articles L. 811-8 et L. 813-1 du code rural et de +la pêche maritime, si nécessaire au sein de dispositifs adaptés, lorsque ce mode +de scolarisation répond aux besoins des élèves. Les parents sont étroitement +associés à la décision d'orientation et peuvent se faire aider par une personne +de leur choix. La décision est prise par la commission mentionnée à l'article L. +146-9 du code de l'action sociale et des familles, en accord avec les parents ou +le représentant légal. A défaut, les procédures de conciliation et de recours prévues aux articles L. 146-10 et L. 241-9 du même code s'appliquent. Dans tous les cas et lorsque leurs besoins le justifient, les élèves bénéficient des aides et accompagnements complémentaires nécessaires.