diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r131-1.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r131-1.md index ba22b410228..3e4b47c227b 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r131-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r131-1.md @@ -1,21 +1,16 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2004-07-17 -Date de fin: 2022-02-17 -Identifiant: LEGIARTI000006525778 -Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX2X131R001XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/57/LEGIARTI000006525778.xml +Date de début: 2022-02-17 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000045176219 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/17/62/LEGIARTI000045176219.xml ---

Article R131-1

-Afin de garantir aux enfants soumis à l'obligation scolaire le respect du droit -à l'instruction, les modalités de contrôle de l'obligation, de la fréquentation -et de l'assiduité scolaires sont définies par les articles R. 131-2 à R. 131-9, -R. 131-17 et R. 131-18 conformément à l'article L. 131-12. Le contrôle de -l'assiduité scolaire s'appuie sur un dialogue suivi entre les personnes -responsables de l'enfant et celles qui sont chargées de ce contrôle. +Le contrôle de l'assiduité scolaire s'appuie sur un dialogue suivi entre les +personnes responsables de l'enfant et celles qui sont chargées de ce contrôle.
@@ -25,16 +20,34 @@ responsables de l'enfant et celles qui sont chargées de ce contrôle. @@ -61,6 +74,9 @@ responsables de l'enfant et celles qui sont chargées de ce contrôle.
  • 2019-08-02 CITATION cible Décret n° 2019-822 du 2 août 2019 relatif au contrôle de l'obligation scolaire pour les enfants soumis à l'instruction obligatoire et inscrits dans des établissements d'accueil collectif dits « jardins d'enfants » - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01
  • +
  • + 2022-02-15 MODIFIE cible Décret n° 2022-182 du 15 février 2022 relatif aux modalités de délivrance de l'autorisation d'instruction dans la famille - article 1 ENTIEREMENT_MODIF +
  • 2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article L131-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-01-03
  • diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r131-2.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r131-2.md index 2fdf9564e0d..fcd3b95f5a1 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r131-2.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r131-2.md @@ -1,24 +1,17 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2012-02-01 -Date de fin: 2022-02-17 -Identifiant: LEGIARTI000025165745 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/16/57/LEGIARTI000025165745.xml +Date de début: 2022-02-17 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000045176214 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/17/62/LEGIARTI000045176214.xml ---

    Article R131-2

    Le directeur de l'école ou le chef de l'établissement scolaire dans lequel un enfant a été inscrit délivre aux personnes responsables de l'enfant, au sens de -l'article L. 131-4, un certificat d'inscription.
    - -Dans le cas où ces personnes ont déclaré au maire et au directeur académique des -services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie -ou son délégué qu'elles feront donner l'instruction dans la famille, le -directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur -délégation du recteur d'académie ou son délégué accuse réception de leur -déclaration. +l'article L. 131-4, un certificat d'inscription.
    @@ -28,7 +21,10 @@ déclaration. @@ -53,10 +49,10 @@ déclaration. 2004-07-13 CODIFICATION source Décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004 relatif aux dispositions réglementaires des livres Ier et II du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets)
  • - 2012-01-05 MODIFIE cible Décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l'organisation académique - article 7 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-02-01 + 2019-08-02 CITATION cible Décret n° 2019-823 du 2 août 2019 relatif au contrôle de l'instruction dispensée dans la famille ou dans les établissements d'enseignement privés hors contrat et aux sanctions des manquements aux obligations relatives au contrôle de l'inscription ou de l'assiduité dans les établissements d'enseignement privés VIGUEUR_DIFF
  • - 2019-08-02 CITATION cible Décret n° 2019-823 du 2 août 2019 relatif au contrôle de l'instruction dispensée dans la famille ou dans les établissements d'enseignement privés hors contrat et aux sanctions des manquements aux obligations relatives au contrôle de l'inscription ou de l'assiduité dans les établissements d'enseignement privés VIGUEUR_DIFF + 2022-02-15 MODIFIE cible Décret n° 2022-182 du 15 février 2022 relatif aux modalités de délivrance de l'autorisation d'instruction dans la famille - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article L131-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22 diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r131-4.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r131-4.md index 172af010b37..4893eceb1e2 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r131-4.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r131-4.md @@ -1,19 +1,17 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2021-12-17 -Date de fin: 2022-02-17 -Identifiant: LEGIARTI000044503684 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/50/36/LEGIARTI000044503684.xml +Date de début: 2022-02-17 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000045176233 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/17/62/LEGIARTI000045176233.xml ---

    Article R131-4

    Le maire fait connaître sans délai au directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, les -manquements à l'obligation d'inscription dans une école ou un établissement -d'enseignement ou de déclaration d'instruction dans la famille prévue par -l'article L. 131-5 pour les enfants soumis à l'obligation scolaire.
    +manquements à l'obligation prévue à l'article L. 131-5.
    Sont également habilitées à signaler lesdits manquements au directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur @@ -27,7 +25,52 @@ d'académie les personnes mentionnées au III de l'article R. 131-3. @@ -52,7 +95,7 @@ d'académie les personnes mentionnées au III de l'article R. 131-3. 2004-07-13 CODIFICATION source Décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004 relatif aux dispositions réglementaires des livres Ier et II du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets)
  • - 2021-12-14 MODIFIE cible Décret n° 2021-1650 du 14 décembre 2021 complétant les mentions figurant sur la liste des enfants soumis à l'obligation scolaire prévue par l'article L. 131-6 du code de l'éducation - article 2 ENTIEREMENT_MODIF + 2022-02-15 MODIFIE cible Décret n° 2022-182 du 15 février 2022 relatif aux modalités de délivrance de l'autorisation d'instruction dans la famille - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article L131-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-01-01 diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_r131-9.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_r131-9.md index 6c67605226f..9c3567e4006 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_r131-9.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_r131-9.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2012-02-01 -Date de fin: 2022-02-17 -Identifiant: LEGIARTI000025165738 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/16/57/LEGIARTI000025165738.xml +Date de début: 2022-02-17 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000045176243 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/17/62/LEGIARTI000045176243.xml ---

    Article R131-9

    @@ -12,8 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/16/57/LEGIARTI000025165738.xml Lorsqu'un enfant d'âge scolaire est trouvé par un agent de l'autorité publique dans la rue ou dans une salle de spectacles ou dans un lieu public, sans motif légitime, pendant les heures de classe, il est conduit immédiatement à l'école -ou à l'établissement scolaire auquel il est inscrit ou, si la déclaration -prescrite à l'article L. 131-5 n'a pas été faite, à l'école publique la plus +ou à l'établissement scolaire auquel il est inscrit ou, si l'autorisation +prescrite à l'article L. 131-5 n'a pas été délivrée, à l'école publique la plus proche. Le directeur de l'école ou le chef de l'établissement scolaire informe, sans délai, le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie ou son délégué. @@ -26,7 +26,37 @@ agissant sur délégation du recteur d'académie ou son délégué. @@ -51,7 +81,7 @@ agissant sur délégation du recteur d'académie ou son délégué. 2004-07-13 CODIFICATION source Décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004 relatif aux dispositions réglementaires des livres Ier et II du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets)
  • - 2012-01-05 MODIFIE cible Décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l'organisation académique - article 7 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-02-01 + 2022-02-15 MODIFIE cible Décret n° 2022-182 du 15 février 2022 relatif aux modalités de délivrance de l'autorisation d'instruction dans la famille - article 3 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article L131-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-01-01