Décret n° 86-164 du 31 janvier 1986 portant organisation administrative et financière des établissements d'enseignement dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat et portant dispositions diverses applicables aux établissements d'enseignement de second degré municipaux ou départementaux

Titre I : organisation administrative (articles 1 à 33).
Titre II : organisation financière (articles 34 à 42).
Titre III : Service annexe d’hébergement (articles 43 à 47).
Titre IV : dispositions diverses (articles 48 à 55).
Application de la loi 83-663.
Texte totalement abrogé.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000332540
Ancien identifiant: 1DX986164
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/25/JORFTEXT000000332540.xml
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01 Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2018-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026624262 Identifiant: LEGIARTI000036461435
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###### Article D422-45 ###### Article D422-45
Sous réserve des dispositions des articles D. 422-46 à D. 422-52, les Sous réserve des dispositions des articles D. 422-46 à D. 422-53-10, les
établissements d'enseignement visés à l'article D. 422-1 sont soumis aux établissements d'enseignement visés à l'article D. 422-1 sont soumis aux
dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 dispositions du titre Ier du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la
relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. gestion budgétaire et comptable publique.

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État: MODIFIE État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-19 Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2018-01-01 Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018380284 Identifiant: LEGIARTI000036461442
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###### Article D422-46 ###### Article D422-46
Le budget de ces établissements, qui comprend une section de fonctionnement et I.-Le budget de ces établissements, qui comprend une section de fonctionnement
une section d'investissement, est établi dans la limite de leurs ressources et et une section d'investissement, est établi dans la limite de leurs recettes et
dans le respect de la nomenclature fixée conjointement par le ministre chargé du dans le respect de la nomenclature fixée conjointement par le ministre chargé du
budget et le ministre chargé de l'éducation.<br /> budget et le ministre chargé de l'éducation prévue au I de l'article R.
421-58.<br />
Ces ressources comprennent :<br /> II.-Les recettes comprennent :<br />
1° Des subventions de l'Etat ;<br /> 1° Des subventions de l'Etat ;<br />
2° Toute autre contribution d'une collectivité publique ;<br /> 2° Toute autre contribution d'une collectivité publique ;<br />
3° Des ressources propres, notamment les dons et legs, les recettes de pension 3° Des recettes propres, notamment les dons et legs, les recettes de pension et
et de demi-pension, le produit de la vente des objets confectionnés dans les de demi-pension, le produit de la vente des objets confectionnés dans les
ateliers, de la taxe d'apprentissage, des conventions de formation ateliers, de la taxe d'apprentissage, des conventions de formation
professionnelle et des conventions d'occupation des logements et locaux et le professionnelle et des conventions d'occupation des logements et locaux et le
produit de l'aliénation des biens propres.<br /> produit de l'aliénation des biens propres.<br />
Les dépenses de la section de fonctionnement prévues au budget pour le service III.-La section de fonctionnement retrace les recettes et les dépenses de
général ont notamment pour objet les activités pédagogiques et éducatives, le fonctionnement du service général et des services spéciaux.<br />
chauffage et l'éclairage, l'entretien des matériels et des locaux, les charges
générales, la restauration et l'internat, les aides aux élèves.<br />
En outre, des services spéciaux permettent de distinguer notamment Au titre du service général, elle individualise :<br />
l'enseignement technique, la formation continue, les séquences éducatives, les
activités périscolaires et parascolaires, les projets d'actions éducatives, les -les activités pédagogiques ;<br />
groupements de service, les sections sports-études, les transports scolaires
organisés par l'établissement.<br /> -les actions éducatives liées à la vie scolaire, l'éducation à la santé et à la
citoyenneté, la qualité de vie et les aides diverses des élèves et étudiants, à
l'exception des bourses nationales ;<br />
-la viabilisation, l'entretien et le fonctionnement général de
l'établissement.<br />
Au titre des services spéciaux, elle individualise notamment :<br />
-les dépenses de bourses nationales effectuées par l'établissement pour le
compte de l'Etat ;<br />
-les missions de restauration et d'hébergement ;<br />
-les groupements de service créés en application de l'article L. 421-10.<br />
Le budget des établissements comporte en annexe un état récapitulatif faisant Le budget des établissements comporte en annexe un état récapitulatif faisant
apparaître les emplois dont ils disposent à quelque titre que ce soit.<br /> apparaître les emplois dont ils disposent à quelque titre que ce soit.<br />
Lorsque la formation continue est gérée par un établissement support, la gestion IV.-L'établissement peut se doter d'un budget annexe pour tout service spécial
est effectuée sous la forme d'un service à comptabilité distincte pour tous les comportant des dépenses d'investissement.<br />
établissements adhérents au groupement d'établissements. L'apprentissage est
également géré sous forme de service à comptabilité distincte. Lorsqu'un centre de formation des apprentis au sens de l'article R. 431-1 est
créé au sein de l'établissement, les recettes et les dépenses de ce centre sont
retracées dans un budget annexe.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-19 Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2018-01-01 Date de fin: 2020-12-24
Identifiant: LEGIARTI000018380280 Identifiant: LEGIARTI000036461449
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/38/02/LEGIARTI000018380280.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/46/14/LEGIARTI000036461449.xml
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###### Article D422-48 ###### Article D422-48
@ -12,29 +12,24 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/38/02/LEGIARTI000018380280.xml
Les modifications apportées au budget initial en cours d'exercice sont adoptées Les modifications apportées au budget initial en cours d'exercice sont adoptées
et deviennent exécutoires dans les mêmes conditions que le budget.<br /> et deviennent exécutoires dans les mêmes conditions que le budget.<br />
Sont limitatifs les crédits inscrits aux chapitres budgétaires et, plus Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, le chef d'établissement peut
généralement, les crédits auxquels une disposition législative ou réglementaire
a donné ce caractère.<br />
Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa, le chef d'établissement peut
directement porter au budget les modifications suivantes :<br /> directement porter au budget les modifications suivantes :<br />
1° Les augmentations de crédits provenant de l'encaissement de ressources liées 1° Les augmentations de crédits provenant de prévisions de recettes liées à des
à des activités spécifiques de l'établissement dont le montant ne peut être activités spécifiques de l'établissement dont le montant ne peut être arrêté
arrêté avec exactitude lors de l'élaboration du budget ;<br /> avec exactitude lors de l'élaboration du budget ;<br />
2° Dans la mesure où elles n'ont pas pu faire l'objet d'une inscription au 2° Dans la mesure où elles n'ont pas pu faire l'objet d'une inscription au
budget initial, les augmentations de crédits, suivies en ressources affectées, budget initial, les augmentations de crédits, liées aux prévisions de recettes
relatives à des recettes encaissées par l'établissement mais qui ne lui sont attribuées par convention sous condition d'emploi. Ces recettes ne lui sont
définitivement acquises qu'à concurrence du montant des dépenses constatées pour définitivement acquises qu'à concurrence du montant des dépenses constatées pour
l'exécution des charges précisées lors du versement des fonds.<br /> l'exécution des charges précisées lors du versement des fonds ;<br />
3° Les augmentations de crédits nécessaires aux opérations d'ordre définies par
les instructions budgétaires et comptables.<br />
Le chef d'établissement informe la commission permanente de ces modifications et Le chef d'établissement informe la commission permanente de ces modifications et
en rend compte au prochain conseil d'administration.<br /> en rend compte au prochain conseil d'administration.<br />
Il peut également, à charge d'en rendre compte au prochain conseil
d'administration, procéder à tout virement de crédits à l'intérieur d'un
chapitre.<br />
Toutes les décisions budgétaires modificatives précitées donnent lieu à Toutes les décisions budgétaires modificatives précitées donnent lieu à
l'élaboration d'un document budgétaire actualisé. l'élaboration d'un document budgétaire actualisé.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-19 Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2018-01-01 Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018380276 Identifiant: LEGIARTI000036461455
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/38/02/LEGIARTI000018380276.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/46/14/LEGIARTI000036461455.xml
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###### Article D422-50 ###### Article D422-50
Plusieurs établissements peuvent être constitués, après accord entre eux, en un Après avis de leur conseil d'administration, les établissements peuvent être
groupement comptable par décision de l'autorité de tutelle. Chacun des intégrés par arrêté du recteur aux groupements comptables prévus à l'article R.
établissements appartenant à un groupement comptable conserve sa personnalité 421-62.
morale et son autonomie financière.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-30 Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2018-01-01 Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029026430 Identifiant: LEGIARTI000036461461
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/02/64/LEGIARTI000029026430.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/46/14/LEGIARTI000036461461.xml
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###### Article D422-52 ###### Article D422-52
L'agent comptable tient la comptabilité générale dans les conditions définies L'agent comptable tient la comptabilité générale dans les conditions définies
par le plan comptable applicable à l'établissement, approuvé par arrêté par le plan comptable applicable à l'établissement, par instruction
interministériel pris après avis de l'Autorité des normes comptables.<br /> interministérielle prise après avis de l'autorité des normes comptables
compétente .<br />
Lorsque l'agent comptable ne peut tenir lui-même la comptabilité matière, il en Lorsque l'agent comptable ne peut tenir lui-même la comptabilité matière, il en
exerce le contrôle. Les instructions données à ce sujet au préposé doivent avoir exerce le contrôle. Les instructions données à ce sujet au préposé doivent avoir

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036461464
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/46/14/LEGIARTI000036461464.xml
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###### Article D422-53
Les agents comptables sont nommés par le ministre chargé de l'éducation parmi
les personnels de l'administration scolaire et universitaire.