diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/paragraphe_2/sous-paragraphe_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/paragraphe_2/sous-paragraphe_1/README.md
index 4f84ba755cd..eca95a966b5 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/paragraphe_2/sous-paragraphe_1/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/paragraphe_2/sous-paragraphe_1/README.md
@@ -14,3 +14,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000018380288
- [Article D422-50](article_d422-50.md)
- [Article D422-51](article_d422-51.md)
- [Article D422-52](article_d422-52.md)
+- [Article D422-53](article_d422-53.md)
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index 6a3d5175fd8..48dd10c35d5 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/paragraphe_2/sous-paragraphe_1/article_d422-45.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/paragraphe_2/sous-paragraphe_1/article_d422-45.md
@@ -1,15 +1,15 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-01-01
-Date de fin: 2018-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000026624262
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/62/42/LEGIARTI000026624262.xml
+Date de début: 2018-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000036461435
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/46/14/LEGIARTI000036461435.xml
---
###### Article D422-45
-Sous réserve des dispositions des articles D. 422-46 à D. 422-52, les
+Sous réserve des dispositions des articles D. 422-46 à D. 422-53-10, les
établissements d'enseignement visés à l'article D. 422-1 sont soumis aux
-dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012
-relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
+dispositions du titre Ier du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la
+gestion budgétaire et comptable publique.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/paragraphe_2/sous-paragraphe_1/article_d422-46.md
@@ -1,46 +1,61 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-03-19
-Date de fin: 2018-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000018380284
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/38/02/LEGIARTI000018380284.xml
+Date de début: 2018-01-01
+Date de fin: 2025-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000036461442
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/46/14/LEGIARTI000036461442.xml
---
###### Article D422-46
-Le budget de ces établissements, qui comprend une section de fonctionnement et
-une section d'investissement, est établi dans la limite de leurs ressources et
+I.-Le budget de ces établissements, qui comprend une section de fonctionnement
+et une section d'investissement, est établi dans la limite de leurs recettes et
dans le respect de la nomenclature fixée conjointement par le ministre chargé du
-budget et le ministre chargé de l'éducation.
+budget et le ministre chargé de l'éducation prévue au I de l'article R.
+421-58.
-Ces ressources comprennent :
+II.-Les recettes comprennent :
1° Des subventions de l'Etat ;
2° Toute autre contribution d'une collectivité publique ;
-3° Des ressources propres, notamment les dons et legs, les recettes de pension
-et de demi-pension, le produit de la vente des objets confectionnés dans les
+3° Des recettes propres, notamment les dons et legs, les recettes de pension et
+de demi-pension, le produit de la vente des objets confectionnés dans les
ateliers, de la taxe d'apprentissage, des conventions de formation
professionnelle et des conventions d'occupation des logements et locaux et le
produit de l'aliénation des biens propres.
-Les dépenses de la section de fonctionnement prévues au budget pour le service
-général ont notamment pour objet les activités pédagogiques et éducatives, le
-chauffage et l'éclairage, l'entretien des matériels et des locaux, les charges
-générales, la restauration et l'internat, les aides aux élèves.
+III.-La section de fonctionnement retrace les recettes et les dépenses de
+fonctionnement du service général et des services spéciaux.
-En outre, des services spéciaux permettent de distinguer notamment
-l'enseignement technique, la formation continue, les séquences éducatives, les
-activités périscolaires et parascolaires, les projets d'actions éducatives, les
-groupements de service, les sections sports-études, les transports scolaires
-organisés par l'établissement.
+Au titre du service général, elle individualise :
+
+-les activités pédagogiques ;
+
+-les actions éducatives liées à la vie scolaire, l'éducation à la santé et à la
+citoyenneté, la qualité de vie et les aides diverses des élèves et étudiants, à
+l'exception des bourses nationales ;
+
+-la viabilisation, l'entretien et le fonctionnement général de
+l'établissement.
+
+Au titre des services spéciaux, elle individualise notamment :
+
+-les dépenses de bourses nationales effectuées par l'établissement pour le
+compte de l'Etat ;
+
+-les missions de restauration et d'hébergement ;
+
+-les groupements de service créés en application de l'article L. 421-10.
Le budget des établissements comporte en annexe un état récapitulatif faisant
apparaître les emplois dont ils disposent à quelque titre que ce soit.
-Lorsque la formation continue est gérée par un établissement support, la gestion
-est effectuée sous la forme d'un service à comptabilité distincte pour tous les
-établissements adhérents au groupement d'établissements. L'apprentissage est
-également géré sous forme de service à comptabilité distincte.
+IV.-L'établissement peut se doter d'un budget annexe pour tout service spécial
+comportant des dépenses d'investissement.
+
+Lorsqu'un centre de formation des apprentis au sens de l'article R. 431-1 est
+créé au sein de l'établissement, les recettes et les dépenses de ce centre sont
+retracées dans un budget annexe.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/paragraphe_2/sous-paragraphe_1/article_d422-48.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/paragraphe_2/sous-paragraphe_1/article_d422-48.md
index 2a11b5da93c..3d9921260c0 100644
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/paragraphe_2/sous-paragraphe_1/article_d422-48.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-03-19
-Date de fin: 2018-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000018380280
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/38/02/LEGIARTI000018380280.xml
+Date de début: 2018-01-01
+Date de fin: 2020-12-24
+Identifiant: LEGIARTI000036461449
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/46/14/LEGIARTI000036461449.xml
---
###### Article D422-48
@@ -12,29 +12,24 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/38/02/LEGIARTI000018380280.xml
Les modifications apportées au budget initial en cours d'exercice sont adoptées
et deviennent exécutoires dans les mêmes conditions que le budget.
-Sont limitatifs les crédits inscrits aux chapitres budgétaires et, plus
-généralement, les crédits auxquels une disposition législative ou réglementaire
-a donné ce caractère.
-
-Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa, le chef d'établissement peut
+Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, le chef d'établissement peut
directement porter au budget les modifications suivantes :
-1° Les augmentations de crédits provenant de l'encaissement de ressources liées
-à des activités spécifiques de l'établissement dont le montant ne peut être
-arrêté avec exactitude lors de l'élaboration du budget ;
+1° Les augmentations de crédits provenant de prévisions de recettes liées à des
+activités spécifiques de l'établissement dont le montant ne peut être arrêté
+avec exactitude lors de l'élaboration du budget ;
2° Dans la mesure où elles n'ont pas pu faire l'objet d'une inscription au
-budget initial, les augmentations de crédits, suivies en ressources affectées,
-relatives à des recettes encaissées par l'établissement mais qui ne lui sont
+budget initial, les augmentations de crédits, liées aux prévisions de recettes
+attribuées par convention sous condition d'emploi. Ces recettes ne lui sont
définitivement acquises qu'à concurrence du montant des dépenses constatées pour
-l'exécution des charges précisées lors du versement des fonds.
+l'exécution des charges précisées lors du versement des fonds ;
+
+3° Les augmentations de crédits nécessaires aux opérations d'ordre définies par
+les instructions budgétaires et comptables.
Le chef d'établissement informe la commission permanente de ces modifications et
en rend compte au prochain conseil d'administration.
-Il peut également, à charge d'en rendre compte au prochain conseil
-d'administration, procéder à tout virement de crédits à l'intérieur d'un
-chapitre.
-
Toutes les décisions budgétaires modificatives précitées donnent lieu à
l'élaboration d'un document budgétaire actualisé.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/paragraphe_2/sous-paragraphe_1/article_d422-50.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/paragraphe_2/sous-paragraphe_1/article_d422-50.md
index e08e8328c29..17df460d4b9 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/paragraphe_2/sous-paragraphe_1/article_d422-50.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/paragraphe_2/sous-paragraphe_1/article_d422-50.md
@@ -1,15 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-03-19
-Date de fin: 2018-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000018380276
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/38/02/LEGIARTI000018380276.xml
+Date de début: 2018-01-01
+Date de fin: 2020-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000036461455
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/46/14/LEGIARTI000036461455.xml
---
###### Article D422-50
-Plusieurs établissements peuvent être constitués, après accord entre eux, en un
-groupement comptable par décision de l'autorité de tutelle. Chacun des
-établissements appartenant à un groupement comptable conserve sa personnalité
-morale et son autonomie financière.
+Après avis de leur conseil d'administration, les établissements peuvent être
+intégrés par arrêté du recteur aux groupements comptables prévus à l'article R.
+421-62.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/paragraphe_2/sous-paragraphe_1/article_d422-52.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/paragraphe_2/sous-paragraphe_1/article_d422-52.md
index 3e501bd2b15..85441a15a73 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/paragraphe_2/sous-paragraphe_1/article_d422-52.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/paragraphe_2/sous-paragraphe_1/article_d422-52.md
@@ -1,17 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-05-30
-Date de fin: 2018-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000029026430
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/02/64/LEGIARTI000029026430.xml
+Date de début: 2018-01-01
+Date de fin: 2023-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000036461461
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/46/14/LEGIARTI000036461461.xml
---
###### Article D422-52
L'agent comptable tient la comptabilité générale dans les conditions définies
-par le plan comptable applicable à l'établissement, approuvé par arrêté
-interministériel pris après avis de l'Autorité des normes comptables.
+par le plan comptable applicable à l'établissement, par instruction
+interministérielle prise après avis de l'autorité des normes comptables
+compétente .
Lorsque l'agent comptable ne peut tenir lui-même la comptabilité matière, il en
exerce le contrôle. Les instructions données à ce sujet au préposé doivent avoir
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/paragraphe_2/sous-paragraphe_1/article_d422-53.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/paragraphe_2/sous-paragraphe_1/article_d422-53.md
new file mode 100644
index 00000000000..a99757c7f78
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/paragraphe_2/sous-paragraphe_1/article_d422-53.md
@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2018-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000036461464
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/46/14/LEGIARTI000036461464.xml
+---
+
+###### Article D422-53
+
+Les agents comptables sont nommés par le ministre chargé de l'éducation parmi
+les personnels de l'administration scolaire et universitaire.