Décret n° 86-164 du 31 janvier 1986 portant organisation administrative et financière des établissements d'enseignement dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat et portant dispositions diverses applicables aux établissements d'enseignement de second degré municipaux ou départementaux

Titre I : organisation administrative (articles 1 à 33).
Titre II : organisation financière (articles 34 à 42).
Titre III : Service annexe d’hébergement (articles 43 à 47).
Titre IV : dispositions diverses (articles 48 à 55).
Application de la loi 83-663.
Texte totalement abrogé.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000332540
Ancien identifiant: 1DX986164
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/25/JORFTEXT000000332540.xml
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@ -14,3 +14,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000018380288
- [Article D422-50](article_d422-50.md)
- [Article D422-51](article_d422-51.md)
- [Article D422-52](article_d422-52.md)
- [Article D422-53](article_d422-53.md)

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026624262
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/62/42/LEGIARTI000026624262.xml
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036461435
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/46/14/LEGIARTI000036461435.xml
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###### Article D422-45
Sous réserve des dispositions des articles D. 422-46 à D. 422-52, les
Sous réserve des dispositions des articles D. 422-46 à D. 422-53-10, les
établissements d'enseignement visés à l'article D. 422-1 sont soumis aux
dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012
relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
dispositions du titre Ier du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la
gestion budgétaire et comptable publique.

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État: MODIFIE
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-19
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018380284
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/38/02/LEGIARTI000018380284.xml
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036461442
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/46/14/LEGIARTI000036461442.xml
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###### Article D422-46
Le budget de ces établissements, qui comprend une section de fonctionnement et
une section d'investissement, est établi dans la limite de leurs ressources et
I.-Le budget de ces établissements, qui comprend une section de fonctionnement
et une section d'investissement, est établi dans la limite de leurs recettes et
dans le respect de la nomenclature fixée conjointement par le ministre chargé du
budget et le ministre chargé de l'éducation.<br />
budget et le ministre chargé de l'éducation prévue au I de l'article R.
421-58.<br />
Ces ressources comprennent :<br />
II.-Les recettes comprennent :<br />
1° Des subventions de l'Etat ;<br />
2° Toute autre contribution d'une collectivité publique ;<br />
3° Des ressources propres, notamment les dons et legs, les recettes de pension
et de demi-pension, le produit de la vente des objets confectionnés dans les
3° Des recettes propres, notamment les dons et legs, les recettes de pension et
de demi-pension, le produit de la vente des objets confectionnés dans les
ateliers, de la taxe d'apprentissage, des conventions de formation
professionnelle et des conventions d'occupation des logements et locaux et le
produit de l'aliénation des biens propres.<br />
Les dépenses de la section de fonctionnement prévues au budget pour le service
général ont notamment pour objet les activités pédagogiques et éducatives, le
chauffage et l'éclairage, l'entretien des matériels et des locaux, les charges
générales, la restauration et l'internat, les aides aux élèves.<br />
III.-La section de fonctionnement retrace les recettes et les dépenses de
fonctionnement du service général et des services spéciaux.<br />
En outre, des services spéciaux permettent de distinguer notamment
l'enseignement technique, la formation continue, les séquences éducatives, les
activités périscolaires et parascolaires, les projets d'actions éducatives, les
groupements de service, les sections sports-études, les transports scolaires
organisés par l'établissement.<br />
Au titre du service général, elle individualise :<br />
-les activités pédagogiques ;<br />
-les actions éducatives liées à la vie scolaire, l'éducation à la santé et à la
citoyenneté, la qualité de vie et les aides diverses des élèves et étudiants, à
l'exception des bourses nationales ;<br />
-la viabilisation, l'entretien et le fonctionnement général de
l'établissement.<br />
Au titre des services spéciaux, elle individualise notamment :<br />
-les dépenses de bourses nationales effectuées par l'établissement pour le
compte de l'Etat ;<br />
-les missions de restauration et d'hébergement ;<br />
-les groupements de service créés en application de l'article L. 421-10.<br />
Le budget des établissements comporte en annexe un état récapitulatif faisant
apparaître les emplois dont ils disposent à quelque titre que ce soit.<br />
Lorsque la formation continue est gérée par un établissement support, la gestion
est effectuée sous la forme d'un service à comptabilité distincte pour tous les
établissements adhérents au groupement d'établissements. L'apprentissage est
également géré sous forme de service à comptabilité distincte.
IV.-L'établissement peut se doter d'un budget annexe pour tout service spécial
comportant des dépenses d'investissement.<br />
Lorsqu'un centre de formation des apprentis au sens de l'article R. 431-1 est
créé au sein de l'établissement, les recettes et les dépenses de ce centre sont
retracées dans un budget annexe.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-19
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018380280
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/38/02/LEGIARTI000018380280.xml
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2020-12-24
Identifiant: LEGIARTI000036461449
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/46/14/LEGIARTI000036461449.xml
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###### Article D422-48
@ -12,29 +12,24 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/38/02/LEGIARTI000018380280.xml
Les modifications apportées au budget initial en cours d'exercice sont adoptées
et deviennent exécutoires dans les mêmes conditions que le budget.<br />
Sont limitatifs les crédits inscrits aux chapitres budgétaires et, plus
généralement, les crédits auxquels une disposition législative ou réglementaire
a donné ce caractère.<br />
Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa, le chef d'établissement peut
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, le chef d'établissement peut
directement porter au budget les modifications suivantes :<br />
1° Les augmentations de crédits provenant de l'encaissement de ressources liées
à des activités spécifiques de l'établissement dont le montant ne peut être
arrêté avec exactitude lors de l'élaboration du budget ;<br />
1° Les augmentations de crédits provenant de prévisions de recettes liées à des
activités spécifiques de l'établissement dont le montant ne peut être arrêté
avec exactitude lors de l'élaboration du budget ;<br />
2° Dans la mesure où elles n'ont pas pu faire l'objet d'une inscription au
budget initial, les augmentations de crédits, suivies en ressources affectées,
relatives à des recettes encaissées par l'établissement mais qui ne lui sont
budget initial, les augmentations de crédits, liées aux prévisions de recettes
attribuées par convention sous condition d'emploi. Ces recettes ne lui sont
définitivement acquises qu'à concurrence du montant des dépenses constatées pour
l'exécution des charges précisées lors du versement des fonds.<br />
l'exécution des charges précisées lors du versement des fonds ;<br />
3° Les augmentations de crédits nécessaires aux opérations d'ordre définies par
les instructions budgétaires et comptables.<br />
Le chef d'établissement informe la commission permanente de ces modifications et
en rend compte au prochain conseil d'administration.<br />
Il peut également, à charge d'en rendre compte au prochain conseil
d'administration, procéder à tout virement de crédits à l'intérieur d'un
chapitre.<br />
Toutes les décisions budgétaires modificatives précitées donnent lieu à
l'élaboration d'un document budgétaire actualisé.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-19
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018380276
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/38/02/LEGIARTI000018380276.xml
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036461455
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/46/14/LEGIARTI000036461455.xml
---
###### Article D422-50
Plusieurs établissements peuvent être constitués, après accord entre eux, en un
groupement comptable par décision de l'autorité de tutelle. Chacun des
établissements appartenant à un groupement comptable conserve sa personnalité
morale et son autonomie financière.
Après avis de leur conseil d'administration, les établissements peuvent être
intégrés par arrêté du recteur aux groupements comptables prévus à l'article R.
421-62.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-30
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029026430
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/02/64/LEGIARTI000029026430.xml
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036461461
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/46/14/LEGIARTI000036461461.xml
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###### Article D422-52
L'agent comptable tient la comptabilité générale dans les conditions définies
par le plan comptable applicable à l'établissement, approuvé par arrêté
interministériel pris après avis de l'Autorité des normes comptables.<br />
par le plan comptable applicable à l'établissement, par instruction
interministérielle prise après avis de l'autorité des normes comptables
compétente .<br />
Lorsque l'agent comptable ne peut tenir lui-même la comptabilité matière, il en
exerce le contrôle. Les instructions données à ce sujet au préposé doivent avoir

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036461464
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/46/14/LEGIARTI000036461464.xml
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###### Article D422-53
Les agents comptables sont nommés par le ministre chargé de l'éducation parmi
les personnels de l'administration scolaire et universitaire.