Décret n° 2013-681 du 24 juillet 2013 relatif au Conseil supérieur des programmes

Application de l'article 34 de la loi 2013-595.

Ministère: Ministère de l'éducation nationale
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000027756755
NOR: MENE1318909D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/27/75/67/JORFTEXT000027756755.xml
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@ -12,6 +12,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006137638
- [Chapitre V : Les conseils départementaux de l'éducation nationale](chapitre_v)
- [Chapitre VII : Les instances consultatives et juridictionnelles en matière de relations éducation-économie et de formation professionnelle](chapitre_vii)
- [Chapitre VIII : Les instances consultatives en matière d'enseignement agricole](chapitre_viii)
- [Chapitre préliminaire : Le Haut Conseil de l'éducation](chapitre_preliminaire)
- [Chapitre Ier bis : Le Conseil supérieur des programmes](chapitre_ier_bis)
- [Chapitre III : La Conférence des chefs d'établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel](chapitre_iii)
- [Chapitre IX : Le Conseil territorial de l'éducation nationale et les autres instances consultatives](chapitre_ix)

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Date de début: 2013-07-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000027759787
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##### Chapitre Ier bis : Le Conseil supérieur des programmes
- [Article D231-34](article_d231-34.md)
- [Article D231-35](article_d231-35.md)
- [Article D231-36](article_d231-36.md)
- [Article D231-37](article_d231-37.md)
- [Article D231-38](article_d231-38.md)
- [Article D231-39](article_d231-39.md)
- [Article D231-40](article_d231-40.md)
- [Article D231-41](article_d231-41.md)
- [Article D231-42](article_d231-42.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027759800
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/75/98/LEGIARTI000027759800.xml
---
###### Article D231-34
Les membres du Conseil supérieur des programmes sont désignés conformément aux
dispositions de l'article L. 231-14.<br />
Chacune des instances et autorités chargées de la désignation des membres du
conseil respecte, pour ce qui la concerne, la parité entre les femmes et les
hommes.<br />
Pour la première désignation des députés et des sénateurs, sauf en cas d'accord
entre les commissions permanentes compétentes de l'Assemblée nationale et du
Sénat permettant la nomination de trois femmes et trois hommes, la commission
permanente compétente de l'Assemblée nationale désigne deux femmes et un homme
et la commission permanente compétente du Sénat désigne une femme et deux
hommes. A défaut d'accord entre les deux commissions permanentes compétentes, la
répartition entre les femmes et les hommes est inversée lors de chaque
renouvellement des membres du Conseil supérieur des programmes.<br />
Le président et un vice-président sont désignés par le ministre chargé de
l'éducation nationale parmi les membres du Conseil supérieur des programmes. Le
vice-président est notamment chargé de suppléer le président en cas d'absence ou
d'empêchement de celui-ci.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027759810
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/75/98/LEGIARTI000027759810.xml
---
###### Article D231-35
Le Conseil supérieur des programmes est saisi par le ministre chargé de
l'éducation nationale. Il peut également se saisir de toute question relevant de
ses attributions définies par l'article L. 231-15.<br />
Le Conseil supérieur des programmes peut faire appel au concours du Conseil
national de l'évaluation du système scolaire et des établissements publics
placés sous la tutelle du ministère de l'éducation nationale.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027759843
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/75/98/LEGIARTI000027759843.xml
---
###### Article D231-36
Pour l'exercice des missions qui lui sont confiées, le Conseil supérieur des
programmes peut mettre en place des groupes d'experts dont il choisit les
membres à raison de leurs compétences.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027759854
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/75/98/LEGIARTI000027759854.xml
---
###### Article D231-37
Le Conseil supérieur des programmes se réunit sur convocation de son président
soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande de la majorité de ses
membres, soit à la demande du ministre chargé de l'éducation nationale.<br />
Lorsque le Conseil supérieur des programmes est appelé à rendre un avis, chacun
de ses membres peut demander que soient joints à cet avis la mention et les
motifs d'une position divergente.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027759879
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/75/98/LEGIARTI000027759879.xml
---
###### Article D231-38
Les séances du Conseil supérieur des programmes ne sont pas publiques.<br />
Les propositions et avis du Conseil supérieur des programmes sont rendus
publics.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027759894
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/75/98/LEGIARTI000027759894.xml
---
###### Article D231-39
Le Conseil supérieur des programmes établit un règlement intérieur fixant les
règles de son fonctionnement ainsi que les obligations auxquelles ses membres
sont assujettis. Il rédige une charte des programmes qui précise la procédure
d'élaboration des programmes, notamment les modalités de consultation des
enseignants et des usagers.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027759907
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/75/99/LEGIARTI000027759907.xml
---
###### Article D231-40
Le président du Conseil supérieur des programmes établit, chaque semestre, un
calendrier prévisionnel de ses travaux, tenant compte des échéances fixées par
le ministre chargé de l'éducation nationale.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027759919
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/75/99/LEGIARTI000027759919.xml
---
###### Article D231-41
Le ministre chargé de l'éducation nationale met à la disposition du Conseil
supérieur des programmes les moyens nécessaires à l'accomplissement de ses
missions.<br />
Sous l'autorité du président, un secrétaire général, nommé par le ministre
chargé de l'éducation nationale, assure l'organisation et la coordination des
travaux du conseil.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027759937
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/75/99/LEGIARTI000027759937.xml
---
###### Article D231-42
Les frais occasionnés par les déplacements et les séjours des membres du conseil
et des personnes qu'il appelle en consultation sont remboursés dans les
conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de
l'Etat.

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Date de début: 2005-08-23
Date de fin: 2013-07-29
Identifiant: LEGISCTA000006151417
---
##### Chapitre préliminaire : Le Haut Conseil de l'éducation
- [Article D230-1](article_d230-1.md)
- [Article D230-2](article_d230-2.md)
- [Article D230-3](article_d230-3.md)
- [Article D230-4](article_d230-4.md)
- [Article D230-5](article_d230-5.md)
- [Article D230-6](article_d230-6.md)
- [Article D230-7](article_d230-7.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-23
Date de fin: 2013-07-29
Identifiant: LEGIARTI000006526211
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X230D001XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/62/LEGIARTI000006526211.xml
---
###### Article D230-1
Les membres du Haut Conseil de l'éducation sont désignés conformément aux
dispositions de l'article L. 230-1.<br />
En cas de décès ou de démission d'un membre, il est pourvu dans les mêmes
conditions à son remplacement pour la durée du mandat restant à courir.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-23
Date de fin: 2013-07-29
Identifiant: LEGIARTI000006526212
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X230D002XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/62/LEGIARTI000006526212.xml
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###### Article D230-2
Le Haut Conseil de l'éducation se réunit sur convocation de son président, à son
initiative ou à la demande de la majorité de ses membres ou à la demande du
ministre chargé de l'éducation nationale.<br />
Les avis et propositions du haut conseil mentionnés à l'article L. 230-2, ainsi
que le bilan qu'il est chargé d'établir annuellement, sont approuvés à la
majorité simple.<br />
Les séances du haut conseil ne sont pas publiques.<br />
Les avis et propositions ainsi que le bilan annuel sont rendus publics.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-23
Date de fin: 2013-07-29
Identifiant: LEGIARTI000006526213
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X230D003XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/62/LEGIARTI000006526213.xml
---
###### Article D230-3
Le Haut Conseil de l'éducation peut entendre toute personne sur les questions
qui relèvent de sa compétence. Il dispose de crédits d'études.<br />
Les frais occasionnés par les déplacements et les séjours des membres du haut
conseil et des personnes qu'il appelle en consultation sont remboursés dans les
conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de
l'Etat.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-23
Date de fin: 2013-07-29
Identifiant: LEGIARTI000006526214
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X230D004XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/62/LEGIARTI000006526214.xml
---
###### Article D230-4
Outre les questions dont il est saisi au titre de l'article L. 230-2, le Haut
Conseil de l'éducation donne un avis sur la définition du socle commun de
connaissances et de compétences ainsi que sur le cahier des charges de la
formation dispensée dans les instituts universitaires de formation des maîtres.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-23
Date de fin: 2013-07-29
Identifiant: LEGIARTI000006526216
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X230D005XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/62/LEGIARTI000006526216.xml
---
###### Article D230-5
Le Haut Conseil de l'éducation dresse, chaque année, un bilan des résultats
obtenus par le système éducatif, ainsi que des expérimentations menées en
application de l'article L. 401-1. Le président du haut conseil présente ce
bilan annuel au Conseil supérieur de l'éducation.<br />
A cette fin, le Haut Conseil de l'éducation est assisté d'un comité consultatif
composé de personnalités qualifiées choisies parmi des représentants des
organisations syndicales, professionnelles, de parents d'élèves, d'élèves, des
associations et toutes autres personnes ayant une activité dans les domaines qui
sont de sa compétence.<br />
Le président du Haut Conseil de l'éducation réunit le comité consultatif et le
préside.<br />
La composition du comité consultatif est précisée par arrêté du ministre chargé
de l'éducation nationale.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-23
Date de fin: 2013-07-29
Identifiant: LEGIARTI000006526217
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X230D006XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/62/LEGIARTI000006526217.xml
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###### Article D230-6
Un secrétaire général, nommé par le ministre chargé de l'éducation nationale,
assure, conformément aux directives du président, l'organisation des travaux du
haut conseil et la coordination des travaux des experts mis à disposition du
haut conseil par le ministre chargé de l'éducation nationale.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-31
Date de fin: 2013-07-29
Identifiant: LEGIARTI000006526218
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X230D007XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/62/LEGIARTI000006526218.xml
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###### Article D230-7
Le président du Haut Conseil de l'éducation est ordonnateur principal des
recettes et des dépenses du Haut Conseil de l'éducation. Il peut donner
délégation de signature au secrétaire général du Haut Conseil pour signer tous
les actes relatifs à sa fonction d'ordonnateur principal.