From f1134e9620ab89feda9181f50f4a1d74f4848c06 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Fri, 5 Apr 2024 00:00:00 +0000 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20no=2098-762=20du=2028=20ao=C3=BBt?= =?UTF-8?q?=201998=20fixant=20les=20conditions=20d'attribution=20des=20bou?= =?UTF-8?q?rses=20de=20coll=C3=A8ge?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit TITRE I (ART. 1) : BENEFICIAIRES. TITRE II (ART. 3 ET 4) : RESSOURCES ET CHARGES A PRENDRE EN CONSIDERATION. TITRE III (ART. 5 A 7) : PRESENTATION DE LA DEMANDE DE BOURSE. TITRE IV (ART. 8 A 13) : MODALITES D'ATTRIBUTION ET DE PAIEMENT. DANS LE CADRE DE LA LOI D'ORIENTATION DE LUTTE CONTRE L'EXCLUSION (LOI 98-657), LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE AINSI QUE LA MINISTRE DELEGUEE CHARGEE DE L'ENSEIGNEMENT SCOLAIRE ONT SOUHAITE RETABLIR LES BOURSES DANS LES COLLEGES EN REMPLACEMENT DE L'AIDE A LA SCOLARITE VERSEE DEPUIS 1994 PAR LES ORGANISMES DEBITEURS DE PRESTATIONS FAMILIALES. LE PRESENT DECRET S'INSCRIT DANS LE PROLONGEMENT DE CETTE DECISION. IL COMPORTE DES DISPOSITIONS DESTINEES A : ATTRIBUER UNE BOURSE ANNUELLE DE COLLEGE, SOUS CONDITIONS DE REVENUS, A TOUS LES ELEVES INSCRITS EN COLLEGE, QUEL QUE SOIT LEUR AGE ; A AVOIR UN DISPOSITIF SIMPLE TANT DANS SA CONCEPTION QUE DANS SA MISE EN OEUVRE. L'ESSENTIEL DES OPERATIONS SERA REALISE PAR LES ETABLISSEMENTS, LES INSPECTIONS ACADEMIQUES NE SE LIMITANT DANS LE CADRE DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC QU'A DELEGUER LES CREDITS AUX ETABLISSEMENTS. POUR L'ENSEIGNEMENT PRIVE, TOUTEFOIS, IL APPARTIENDRA A L'INSPECTION ACADEMIQUE D'ARRETER LA LISTE DES BOURSIERS, LE MONTANT ATTRIBUE A CHACUN ET LA NOTIFICATION AUX FAMILLES. APPLICATION DES ART. 144 ET 145 DE LA LOI PRECITEE. Texte totalement abrogé. Ministère: MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000573850 NOR: MENE9802147D Ancien identifiant: 1DX998762 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/57/38/JORFTEXT000000573850.xml --- .../paragraphe_2/article_d531-4.md | 31 +++++----------- .../paragraphe_2/article_d531-6.md | 35 ++++++++++++++----- 2 files changed, 35 insertions(+), 31 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_2/article_d531-4.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_2/article_d531-4.md index e5719317de..b5e73dc851 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_2/article_d531-4.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_2/article_d531-4.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2023-07-20 -Date de fin: 2024-04-05 -Identifiant: LEGIARTI000047859843 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/85/98/LEGIARTI000047859843.xml +Date de début: 2024-04-05 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049400757 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/40/07/LEGIARTI000049400757.xml ---

Article D531-4

@@ -15,12 +15,6 @@ assument la charge effective et permanente de l'élève. Elle est attribuée pou une année scolaire sous conditions de ressources en fonction des charges des personnes présentant la demande, appréciées selon les modalités ci-après.
-La bourse nationale de collège est attribuée pour la durée de la scolarité au -collège, si les personnes présentant la demande ont donné leur consentement pour -l'actualisation de leurs données fiscales issues du téléservice, mentionné à -l'article D. 531-6, et sous réserve du respect des conditions de ressources -examinées chaque année selon les modalités figurant au présent article.
- Les ressources et le nombre d'enfants à charge sont justifiés par l'avis d'imposition à l'impôt sur le revenu.
@@ -52,16 +46,7 @@ informations nécessaires à l'instruction de cette décision. @@ -75,10 +60,10 @@ informations nécessaires à l'instruction de cette décision. 1998-08-28 CONCORDANCE source Décret n°98-762 du 28 août 1998 fixant les conditions d'attribution des bourses de collège - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-08-30 au 2009-05-21
  • - 2023-07-17 MODIFIE cible Décret n° 2023-614 du 17 juillet 2023 relatif au réexamen du droit à une bourse nationale d'études du second degré en cas de changement de la personne en charge de l'élève boursier en cours d'année scolaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF + 2024-04-03 CITATION cible Décret n° 2024-306 du 3 avril 2024 relatif à l'examen automatique du droit à une bourse nationale d'études du second degré et portant diverses dispositions relatives aux bourses nationales du second degré - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
  • - 2024-04-03 CITATION cible Décret n° 2024-306 du 3 avril 2024 relatif à l'examen automatique du droit à une bourse nationale d'études du second degré et portant diverses dispositions relatives aux bourses nationales du second degré - article 1 ENTIEREMENT_MODIF + 2024-04-03 MODIFIE cible Décret n° 2024-306 du 3 avril 2024 relatif à l'examen automatique du droit à une bourse nationale d'études du second degré et portant diverses dispositions relatives aux bourses nationales du second degré - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article D531-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-09-01 diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_2/article_d531-6.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_2/article_d531-6.md index 235fce3b54..f053eb6df0 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_2/article_d531-6.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_2/article_d531-6.md @@ -1,14 +1,18 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2016-09-01 -Date de fin: 2024-04-05 -Identifiant: LEGIARTI000032262922 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/26/29/LEGIARTI000032262922.xml +Date de début: 2024-04-05 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049400766 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/40/07/LEGIARTI000049400766.xml ---

    Article D531-6

    +Les personnes mentionnées au premier alinéa de l'article D. 531-4 qui n'ont pas +consenti à l'examen automatique de leur éligibilité à la bourse nationale de +collège peuvent déposer un dossier de demande de bourse.
    + Le dossier de demande de bourse de collège comprend une fiche de renseignements concernant l'élève et la ou les personnes mentionnées à l'article D. 531-4 assumant sa charge effective ainsi que l'avis d'imposition à l'impôt sur le @@ -36,7 +40,22 @@ Il ne peut être déposé qu'une seule demande de bourse par élève. @@ -53,10 +72,10 @@ Il ne peut être déposé qu'une seule demande de bourse par élève. 1998-08-28 CONCORDANCE source Décret n°98-762 du 28 août 1998 fixant les conditions d'attribution des bourses de collège - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-08-30 au 2009-05-21
  • - 2016-03-16 MODIFIE cible Décret n° 2016-328 du 16 mars 2016 relatif aux bourses nationales de collège et aux bourses nationales d'études du second degré de lycée - article 5 ENTIEREMENT_MODIF + 2024-04-03 CITATION cible Décret n° 2024-306 du 3 avril 2024 relatif à l'examen automatique du droit à une bourse nationale d'études du second degré et portant diverses dispositions relatives aux bourses nationales du second degré - article 3 ENTIEREMENT_MODIF
  • - 2024-04-03 CITATION cible Décret n° 2024-306 du 3 avril 2024 relatif à l'examen automatique du droit à une bourse nationale d'études du second degré et portant diverses dispositions relatives aux bourses nationales du second degré - article 3 ENTIEREMENT_MODIF + 2024-04-03 MODIFIE cible Décret n° 2024-306 du 3 avril 2024 relatif à l'examen automatique du droit à une bourse nationale d'études du second degré et portant diverses dispositions relatives aux bourses nationales du second degré - article 3 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article D531-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-07-20 au 2024-04-05