From f02c6e2433b13e5bf6e3d6d7914167ee2c15ca75 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Fri, 29 Dec 2023 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Loi=20n=C2=B0=2084-52=20du=2026=20janvier=20198?= =?UTF-8?q?4=20sur=20l'enseignement=20sup=C3=A9rieur?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit TITRE I (ART. 1 A 11): LE SERVICE PUBLIC DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR. TITRE II (ART. 12 A 19): LES PRINCIPES APPLICABLES AUX FORMATIONS SUPERIEURES RELEVANT DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE. TITRE III (ART. 20 A 48): LES ETABLISSEMENTS PUBLICS A CARACTERE SCIENTIFIQUE,CULTUREL ET PROFESSIONNEL. TITRE IV (ART. 49 A 61): LES USAGERS ET LES PERSONNELS DES ETABLISSEMENTS PUBLICS A CARACTERE SCIENTIFIQUE,CULTUREL ET PROFESSIONNEL. TITRE V (ART. 62 A 66): LES INSTITUTIONS DEPARTEMENTALES,REGIONALES ET NATIONALES DES ENSEIGNEMENTS SUPERIEURS. TITRE VI (ART. 67 A 69): DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000692733 Ancien identifiant: 1LX98452 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/27/JORFTEXT000000692733.xml --- .../titre_iii/chapitre_ier/article_l631-1.md | 32 +++++++++---------- 1 file changed, 16 insertions(+), 16 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/article_l631-1.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/article_l631-1.md index abb43b29..bae880be 100644 --- a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/article_l631-1.md +++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/article_l631-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2020-09-01 -Date de fin: 2023-12-29 -Identifiant: LEGIARTI000038885893 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/88/58/LEGIARTI000038885893.xml +Date de début: 2023-12-29 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048691074 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/69/10/LEGIARTI000048691074.xml --- ###### Article L631-1 @@ -24,17 +24,17 @@ Les capacités d'accueil des formations en deuxième et troisième années de premier cycle sont déterminées annuellement par les universités. Pour déterminer ces capacités d'accueil, chaque université prend en compte les objectifs pluriannuels d'admission en première année du deuxième cycle de ces formations. -Ces objectifs pluriannuels, qui tiennent compte des capacités de formation et -des besoins de santé du territoire, sont arrêtés par l'université sur avis -conforme de l'agence régionale de santé ou des agences régionales de santé -concernées. L'agence régionale de santé ou les agences régionales de santé -consultent, au préalable, la conférence régionale de la santé et de l'autonomie -ou les conférences régionales de la santé et de l'autonomie concernées. Les -objectifs pluriannuels d'admission en première année du deuxième cycle sont -définis au regard d'objectifs nationaux pluriannuels relatifs au nombre de -professionnels à former établis par l'Etat pour répondre aux besoins du système -de santé, réduire les inégalités territoriales d'accès aux soins et permettre -l'insertion professionnelle des étudiants.
+Ces objectifs pluriannuels, qui tiennent compte des besoins de santé du +territoire en priorité, puis des capacités de formation, sont arrêtés par +l'université sur avis conforme de l'agence régionale de santé ou des agences +régionales de santé concernées. L'agence régionale de santé ou les agences +régionales de santé consultent, au préalable, la conférence régionale de la +santé et de l'autonomie ou les conférences régionales de la santé et de +l'autonomie concernées. Les objectifs pluriannuels d'admission en première année +du deuxième cycle sont définis au regard d'objectifs nationaux pluriannuels +relatifs au nombre de professionnels à former établis par l'Etat pour répondre +aux besoins du système de santé, réduire les inégalités territoriales d'accès +aux soins et permettre l'insertion professionnelle des étudiants.
L'admission en deuxième ou en troisième année du premier cycle des formations de médecine, de pharmacie, d'odontologie et de maïeutique est subordonnée à la