From f01c9e7a16b238c669c7da85238a398ba23e7388 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Wed, 1 Jun 2005 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202004-703=20du=2013=20ju?= =?UTF-8?q?illet=202004=20relatif=20aux=20dispositions=20r=C3=A9glementair?= =?UTF-8?q?es=20des=20livres=20Ier=20et=20II=20du=20code=20de=20l'=C3=A9du?= =?UTF-8?q?cation=20(D=C3=A9crets=20en=20Conseil=20d'Etat=20et=20d=C3=A9cr?= =?UTF-8?q?ets)?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sont abrogés : le décret du 26-08-1880 (non publié) ; les art. 12 à 14, 130, 140 à 145 et 158 (al. 12) du décret du 18-01-1887 ; l'art. 3 du décret du 25-10-1894 ; le décret du 24-02-1909 ; le décret 47-1287 ; le décret du 02- 05-1951 ; les art. 40, 41, 47 à 50 et 58 du décret 59-57 ; les décrets 59- 1088, 60-977, 62-35, 66-104, 71-20, 71-147 ; l'art. 14 du décret 71-376 ; les décrets 72-75, 72-1080, 76-93, 77-864, 78-514, 80-11, 82-245, 83-367, 83-838, 83-860, 84-322, 84-324, 84-465, 84-478, 84-998, 85-269, 85-349, 85- 887, 85-895, 85-1024, 85-1124, 85-1264, 86-42, 86-298, 86-299, 86-425, 86- 486 ; les art. 1 à 4 du décret 86-642 ; l'art. 1 du décret 86-970 ; l'art. 4 du décret 87-130 ; le c de l'art. 2 du décret 87-242 ; les décrets 87-787, 88-501, 89-1, 89-778, 90-468 ; le I, les 1er (partie), 2ème et 3ème alinéas du II de l'art. 2 du décret 90-675 ; l'art. 1 du décret 90-676 ; le décret du 03-09-1990 ; l'art. 2 du décret 90-788 ; l'art. 1, les art. 3 et 4 (en ce qui concerne les charges d'enseignement primaire) du décret 90-801 ; les décrets 90-1011, 91-108, 91-729 ; les art. 3 (al. 5) et 23 (al. 2) du décret 92-26 ; les décrets 93-51, 93-432, 95-591, 96-413, 96-1147, 97-505, 97- 533 ; l'art. 10 du décret 97-1190 ; les décrets 98-1082, 99-224, 99-820, 99- 941, 2000-216, 2000-578, 2000-764 ; l'art. 1 (en ce qui concerne les établissements publics d'enseignement supérieur et les centres hospitaliers universitaires), les art. 2 à 6 du décret 2000-893 ; les décrets 2000-1060, 2001-711, 2002-482, 2004-162. Les dispositions du présent décret sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. Ministère: MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000250594 NOR: MENG0401424D Ancien identifiant: 1DE004703 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/25/05/JORFTEXT000000250594.xml --- .../titre_ier/chapitre_ii/section_2/README.md | 2 + .../section_2/article_r212-33-1.md | 52 +++++++++++++++++++ .../section_2/article_r212-33-2.md | 21 ++++++++ 3 files changed, 75 insertions(+) create mode 100644 partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r212-33-1.md create mode 100644 partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r212-33-2.md diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/README.md index bfda74236a..d39ccb5389 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/README.md @@ -16,3 +16,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006166766 - [Article R212-31](article_r212-31.md) - [Article R212-32](article_r212-32.md) - [Article R212-33](article_r212-33.md) +- [Article R212-33-1](article_r212-33-1.md) +- [Article R212-33-2](article_r212-33-2.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r212-33-1.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r212-33-1.md new file mode 100644 index 0000000000..79611ebd9c --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r212-33-1.md @@ -0,0 +1,52 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2005-06-01 +Date de fin: 2012-02-01 +Identifiant: LEGIARTI000006525887 +Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX2X212R033XXBA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/58/LEGIARTI000006525887.xml +--- + +###### Article R212-33-1 + +Un conseil consultatif de réussite éducative est institué par délibération du +comité de la caisse dans les caisses des écoles ayant décidé d'étendre leurs +compétences, en application du deuxième alinéa de l'article L. 212-10, à des +actions à caractère éducatif, culturel, social et sanitaire en faveur des +enfants relevant de l'enseignement du premier et du second degrés.
+ +Le conseil consultatif de réussite éducative comprend :
+ +1° Le maire, président, ou son représentant ;
+ +2° Le président du conseil général ou son représentant ;
+ +3° L'inspecteur d'académie ou son représentant ;
+ +4° Deux représentants de l'Etat désignés par le préfet de département ;
+ +5° Un médecin désigné par le directeur départemental des affaires sanitaires et +sociales ;
+ +6° Le président de la caisse d'allocations familiales ou son représentant ;
+ +7° Un directeur d'école de la commune ou de l'une des communes concernées +désigné par l'inspecteur d'académie ;
+ +8° Un chef d'établissement ou, à défaut, un enseignant désigné par l'inspecteur +d'académie ;
+ +9° Un représentant des parents d'élèves siégeant au conseil d'école d'une école +de la commune désigné par l'inspecteur d'académie ;
+ +10° Un représentant des parents d'élèves siégeant au conseil d'administration +d'un établissement public local d'enseignement, désigné par l'inspecteur +d'académie ;
+ +11° A leur demande, un représentant des associations oeuvrant dans les domaines +éducatif, périscolaire, culturel, sportif, social ou sanitaire, désigné par le +maire ou le président de l'établissement de coopération intercommunal.
+ +La région, à sa demande, est associée aux travaux du conseil consultatif de +réussite éducative. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r212-33-2.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r212-33-2.md new file mode 100644 index 0000000000..b32a0dcd8a --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r212-33-2.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2005-06-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006525888 +Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX2X212R033XXCA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/58/LEGIARTI000006525888.xml +--- + +###### Article R212-33-2 + +Le conseil consultatif de réussite éducative est compétent pour donner un avis +sur toutes les questions relatives aux projets de réussite éducative.
+ +Il se réunit, au moins deux fois par an, à l'initiative du président du comité +de la caisse ou sur demande de la majorité des membres de ce conseil.
+ +Il propose la répartition des crédits affectés aux dispositifs de réussite +éducative au comité de la caisse des écoles et évalue les résultats des actions +précédemment menées ou entreprises.