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@@ -16,3 +16,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006166766
- [Article R212-31](article_r212-31.md)
- [Article R212-32](article_r212-32.md)
- [Article R212-33](article_r212-33.md)
+- [Article R212-33-1](article_r212-33-1.md)
+- [Article R212-33-2](article_r212-33-2.md)
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@@ -0,0 +1,52 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2005-06-01
+Date de fin: 2012-02-01
+Identifiant: LEGIARTI000006525887
+Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX2X212R033XXBA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/58/LEGIARTI000006525887.xml
+---
+
+###### Article R212-33-1
+
+Un conseil consultatif de réussite éducative est institué par délibération du
+comité de la caisse dans les caisses des écoles ayant décidé d'étendre leurs
+compétences, en application du deuxième alinéa de l'article L. 212-10, à des
+actions à caractère éducatif, culturel, social et sanitaire en faveur des
+enfants relevant de l'enseignement du premier et du second degrés.
+
+Le conseil consultatif de réussite éducative comprend :
+
+1° Le maire, président, ou son représentant ;
+
+2° Le président du conseil général ou son représentant ;
+
+3° L'inspecteur d'académie ou son représentant ;
+
+4° Deux représentants de l'Etat désignés par le préfet de département ;
+
+5° Un médecin désigné par le directeur départemental des affaires sanitaires et
+sociales ;
+
+6° Le président de la caisse d'allocations familiales ou son représentant ;
+
+7° Un directeur d'école de la commune ou de l'une des communes concernées
+désigné par l'inspecteur d'académie ;
+
+8° Un chef d'établissement ou, à défaut, un enseignant désigné par l'inspecteur
+d'académie ;
+
+9° Un représentant des parents d'élèves siégeant au conseil d'école d'une école
+de la commune désigné par l'inspecteur d'académie ;
+
+10° Un représentant des parents d'élèves siégeant au conseil d'administration
+d'un établissement public local d'enseignement, désigné par l'inspecteur
+d'académie ;
+
+11° A leur demande, un représentant des associations oeuvrant dans les domaines
+éducatif, périscolaire, culturel, sportif, social ou sanitaire, désigné par le
+maire ou le président de l'établissement de coopération intercommunal.
+
+La région, à sa demande, est associée aux travaux du conseil consultatif de
+réussite éducative.
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r212-33-2.md
@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2005-06-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006525888
+Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX2X212R033XXCA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/58/LEGIARTI000006525888.xml
+---
+
+###### Article R212-33-2
+
+Le conseil consultatif de réussite éducative est compétent pour donner un avis
+sur toutes les questions relatives aux projets de réussite éducative.
+
+Il se réunit, au moins deux fois par an, à l'initiative du président du comité
+de la caisse ou sur demande de la majorité des membres de ce conseil.
+
+Il propose la répartition des crédits affectés aux dispositifs de réussite
+éducative au comité de la caisse des écoles et évalue les résultats des actions
+précédemment menées ou entreprises.