diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/README.md index bfda74236a..d39ccb5389 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/README.md @@ -16,3 +16,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006166766 - [Article R212-31](article_r212-31.md) - [Article R212-32](article_r212-32.md) - [Article R212-33](article_r212-33.md) +- [Article R212-33-1](article_r212-33-1.md) +- [Article R212-33-2](article_r212-33-2.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r212-33-1.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r212-33-1.md new file mode 100644 index 0000000000..79611ebd9c --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r212-33-1.md @@ -0,0 +1,52 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2005-06-01 +Date de fin: 2012-02-01 +Identifiant: LEGIARTI000006525887 +Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX2X212R033XXBA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/58/LEGIARTI000006525887.xml +--- + +###### Article R212-33-1 + +Un conseil consultatif de réussite éducative est institué par délibération du +comité de la caisse dans les caisses des écoles ayant décidé d'étendre leurs +compétences, en application du deuxième alinéa de l'article L. 212-10, à des +actions à caractère éducatif, culturel, social et sanitaire en faveur des +enfants relevant de l'enseignement du premier et du second degrés.
+ +Le conseil consultatif de réussite éducative comprend :
+ +1° Le maire, président, ou son représentant ;
+ +2° Le président du conseil général ou son représentant ;
+ +3° L'inspecteur d'académie ou son représentant ;
+ +4° Deux représentants de l'Etat désignés par le préfet de département ;
+ +5° Un médecin désigné par le directeur départemental des affaires sanitaires et +sociales ;
+ +6° Le président de la caisse d'allocations familiales ou son représentant ;
+ +7° Un directeur d'école de la commune ou de l'une des communes concernées +désigné par l'inspecteur d'académie ;
+ +8° Un chef d'établissement ou, à défaut, un enseignant désigné par l'inspecteur +d'académie ;
+ +9° Un représentant des parents d'élèves siégeant au conseil d'école d'une école +de la commune désigné par l'inspecteur d'académie ;
+ +10° Un représentant des parents d'élèves siégeant au conseil d'administration +d'un établissement public local d'enseignement, désigné par l'inspecteur +d'académie ;
+ +11° A leur demande, un représentant des associations oeuvrant dans les domaines +éducatif, périscolaire, culturel, sportif, social ou sanitaire, désigné par le +maire ou le président de l'établissement de coopération intercommunal.
+ +La région, à sa demande, est associée aux travaux du conseil consultatif de +réussite éducative. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r212-33-2.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r212-33-2.md new file mode 100644 index 0000000000..b32a0dcd8a --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r212-33-2.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2005-06-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006525888 +Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX2X212R033XXCA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/58/LEGIARTI000006525888.xml +--- + +###### Article R212-33-2 + +Le conseil consultatif de réussite éducative est compétent pour donner un avis +sur toutes les questions relatives aux projets de réussite éducative.
+ +Il se réunit, au moins deux fois par an, à l'initiative du président du comité +de la caisse ou sur demande de la majorité des membres de ce conseil.
+ +Il propose la répartition des crédits affectés aux dispositifs de réussite +éducative au comité de la caisse des écoles et évalue les résultats des actions +précédemment menées ou entreprises.