Décret n° 2019-685 du 28 juin 2019 modifiant le code de l'éducation et le décret n° 2018-564 du 30 juin 2018 relatif à la contribution prévue à l'article L. 841-5 du code de l'éducation
Ministère: Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000038705073 NOR: ESRS1910628D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/38/70/50/JORFTEXT000038705073.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2018-07-01
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Date de début: 2019-07-01
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Date de fin: 2019-07-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000037140209
|
Identifiant: LEGIARTI000038711571
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/14/02/LEGIARTI000037140209.xml
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###### Article D841-2
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###### Article D841-2
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La contribution prévue à l'article L. 841-5 du code de l'éducation est dénommée
|
La contribution prévue à l'article L. 841-5 du code de l'éducation est dénommée
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“ contribution de vie étudiante et de campus ”. Elle est acquittée par
|
“ contribution de vie étudiante et de campus ”. Elle est acquittée par
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l'étudiant sur le portail numérique des démarches et services de la vie
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l'étudiant sur le portail numérique défini par arrêté du ministre chargé de
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étudiante www.etudiant.gouv.fr.
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l'enseignement supérieur.
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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Date de début: 2018-07-01
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Date de début: 2019-07-01
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||||||
Date de fin: 2019-07-01
|
Date de fin: 2999-01-01
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||||||
Identifiant: LEGIARTI000037140217
|
Identifiant: LEGIARTI000038711576
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/71/15/LEGIARTI000038711576.xml
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###### Article D841-4
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###### Article D841-4
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@ -13,13 +13,13 @@ Lorsqu'un étudiant s'inscrit dans plusieurs formations au titre d'une même ann
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||||||
universitaire, la contribution de vie étudiante et de campus n'est due que lors
|
universitaire, la contribution de vie étudiante et de campus n'est due que lors
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de la première inscription.<br />
|
de la première inscription.<br />
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L'étudiant qui renonce à son inscription après avoir acquitté la contribution de
|
L'étudiant qui interrompt ses études en cours d'année ne peut obtenir le
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vie étudiante et de campus ou qui interrompt ses études en cours d'année ne peut
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remboursement de cette contribution.<br />
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obtenir le remboursement de cette contribution.<br />
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L'étudiant qui remplit l'une des conditions ouvrant droit à l'exonération du
|
L'étudiant qui remplit au cours de l'année universitaire l'une des conditions
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paiement de la contribution au cours de l'année universitaire peut obtenir le
|
ouvrant droit à l'exonération du paiement de la contribution mentionnée au
|
||||||
remboursement de la contribution qu'il a précédemment payée s'il en fait la
|
deuxième alinéa du II de l'article L. 841-5, peut en obtenir le remboursement
|
||||||
demande avant le 31 mai de l'année en cours auprès de l'agent comptable du
|
s'il en fait la demande avant le 31 mai de l'année universitaire en cours au
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centre régional des œuvres universitaires et scolaires territorialement
|
directeur général du centre régional des œuvres universitaires et scolaires
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compétent.
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auprès duquel il s'est précédemment acquitté de la contribution via le portail
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numérique défini à l'article D. 841-2.
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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Date de début: 2018-07-01
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Date de début: 2019-07-01
|
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Date de fin: 2019-07-01
|
Date de fin: 2024-07-10
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Identifiant: LEGIARTI000037140219
|
Identifiant: LEGIARTI000038711581
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/71/15/LEGIARTI000038711581.xml
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###### Article D841-5
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###### Article D841-5
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@ -44,13 +44,9 @@ l'année universitaire concernée. L'indice de référence est celui mesuré en
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janvier 2018.<br />
|
janvier 2018.<br />
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||||||
Une fraction comprise entre 7,5 % et 15 % du produit total de la contribution
|
Une fraction comprise entre 7,5 % et 15 % du produit total de la contribution
|
||||||
est attribuée par le Centre national des œuvres universitaires et scolaires à
|
est attribuée aux centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires. Ce
|
||||||
chaque centre régional des œuvres universitaires et scolaires en fonction du
|
produit est réparti par le Centre national des œuvres universitaires et
|
||||||
nombre d'étudiants inscrits en formation initiale qui ont produit l'attestation
|
scolaires entre les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires en
|
||||||
mentionnée à l'article D. 841-3 et du nombre d'établissements d'enseignement
|
fonction du nombre d'étudiants inscrits en formation initiale qui ont produit
|
||||||
supérieur ayant leur siège dans son ressort.<br />
|
l'attestation mentionnée à l'article D. 841-3 et du nombre d'établissements
|
||||||
|
d'enseignement supérieur ayant leur siège dans son ressort.
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||||||
Les montants mentionnés au présent article sont attribués à titre prévisionnel à
|
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||||||
chaque catégorie d'établissement, sous réserve du montant du produit de la
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||||||
contribution de vie étudiante et de campus effectivement recouvré par les
|
|
||||||
centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires.
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@ -1,61 +1,85 @@
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||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
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||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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Date de début: 2018-07-01
|
Date de début: 2019-07-01
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||||||
Date de fin: 2019-07-01
|
Date de fin: 2022-12-04
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000037140221
|
Identifiant: LEGIARTI000038711590
|
||||||
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|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/71/15/LEGIARTI000038711590.xml
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###### Article D841-6
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###### Article D841-6
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Le produit définitif de la contribution de vie étudiante et de campus de l'année
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I.-Le produit définitif de la contribution de vie étudiante et de campus de
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universitaire est arrêté au 31 mai de l'année civile en cours.<br />
|
l'année universitaire en cours est arrêté au 31 mai.<br />
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||||||
La répartition du produit est fonction du nombre d'étudiants inscrits en
|
La répartition du produit est fonction du nombre d'étudiants inscrits en
|
||||||
formation initiale qui ont produit l'attestation mentionnée à l'article D.
|
formation initiale qui ont produit l'attestation mentionnée à l'article D.
|
||||||
841-3. Ces effectifs sont arrêtés par les établissements deux fois par année
|
841-3. A cet effet, une liste nominative mentionnant l'effectif total des
|
||||||
universitaire : le 15 octobre et le 31 mai.<br />
|
étudiants inscrits en formation initiale dans l'établissement ayant produit
|
||||||
|
l'attestation, désignée ci-après par " liste ", est transmise par chaque
|
||||||
|
établissement d'enseignement supérieur au centre régional des œuvres
|
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|
universitaires et scolaires territorialement compétent.<br />
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Tous les établissements d'enseignement supérieur transmettent chaque année ces
|
II.-Le calcul et le versement du produit de la contribution de vie étudiante et
|
||||||
états d'effectifs au centre régional des œuvres universitaires et scolaires dans
|
de campus revenant à chaque établissement mentionné à l'article D. 841-5,
|
||||||
le ressort duquel se situe leur siège.<br />
|
désigné ci-après par " établissement bénéficiaire " sont effectués sur la base
|
||||||
|
des listes transmises au centre régional des œuvres universitaires et scolaires
|
||||||
|
territorialement compétent.<br />
|
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|
||||||
Le produit de la contribution de vie étudiante et de campus est versé par le
|
III.-Le produit de la contribution de vie étudiante et de campus est réparti
|
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centre régional des œuvres universitaires et scolaires aux établissements
|
entre les établissements bénéficiaires par le centre régional des œuvres
|
||||||
mentionnés à l'article D. 841-5 ayant leur siège dans son ressort, sur la base
|
universitaires et scolaires territorialement compétent selon les modalités
|
||||||
des effectifs communiqués par chaque établissement et selon les modalités
|
prévues aux 1° à 6° de l'article D. 841-5.<br />
|
||||||
prévues au même article.<br />
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||||||
|
|
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Un premier versement est effectué à titre d'avance dans le mois qui suit la
|
Un premier versement de ce produit est effectué au plus tard le 15 décembre par
|
||||||
transmission au centre régional des œuvres universitaires et scolaires de la
|
le centre régional des œuvres universitaires et scolaires territorialement
|
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liste des étudiants inscrits arrêtée au 15 octobre. Ce versement s'élève à 25 %
|
compétent aux établissements bénéficiaires sur la base de la liste transmise au
|
||||||
des montants mentionnés aux 1° à 6° de l'article D. 841-5.<br />
|
plus tard le 15 octobre. Ce versement s'élève à 50 % des montants mentionnés aux
|
||||||
|
1° à 6° de l'article D. 841-5. Les établissements bénéficiaires n'ayant transmis
|
||||||
|
aucune liste au 15 octobre sont réputés avoir renoncé au premier versement.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Le solde est versé sur la base de l'état définitif des effectifs arrêté au 31
|
Après la transmission de sa liste par chaque établissement, bénéficiaire ou non,
|
||||||
mai transmis au centre régional des œuvres universitaires et scolaires.<br />
|
au plus tard le 31 mai, une péréquation est organisée au sein du réseau des
|
||||||
|
œuvres universitaires par le centre national des œuvres universitaires et
|
||||||
|
scolaires qui arrête les montants du second versement. Ce versement intervient
|
||||||
|
au plus tard le 31 juillet. Il correspond aux montants fixés aux 1° à 6° de
|
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|
l'article D. 841-5 minorés du montant du premier versement et modulés, le cas
|
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|
échéant, selon le produit de la collecte de l'année, dans les conditions prévues
|
||||||
|
aux cinquième et septième alinéas du présent III.<br />
|
||||||
|
|
||||||
A cette fin, une péréquation est organisée au sein du réseau des œuvres
|
Les établissements bénéficiaires n'ayant transmis aucune liste au 31 mai sont
|
||||||
universitaires.<br />
|
réputés avoir renoncé au second versement.<br />
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||||||
|
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|
La péréquation consiste à répartir le produit total de la contribution de vie
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||||||
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étudiante et de campus calculé en application du premier alinéa du III du
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|
présent article en tenant compte des étudiants mentionnés au II de l'article L.
|
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|
841-5.<br />
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Si le produit total de la contribution de vie étudiante et de campus est
|
Si le produit total de la contribution de vie étudiante et de campus est
|
||||||
inférieur à la somme du montant à verser à l'ensemble des établissements et de
|
inférieur à la somme du montant à verser à l'ensemble des établissements et de
|
||||||
la part minimale attribuée aux centres régionaux des œuvres universitaires et
|
la fraction minimale attribuée aux centres régionaux des œuvres universitaires
|
||||||
scolaires, la différence est déduite des sommes versées aux établissements. Elle
|
et scolaires, la différence est déduite des sommes versées aux établissements.
|
||||||
est répartie entre eux au prorata des effectifs d'étudiants inscrits en
|
Elle est répartie entre eux au prorata des effectifs d'étudiants inscrits en
|
||||||
formation initiale qui ont produit l'attestation mentionnée à l'article D.
|
formation initiale qui ont produit, au plus tard le 31 mai, l'attestation
|
||||||
|
mentionnée à l'article D. 841-3.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Si le produit total de la contribution de vie étudiante et de campus est
|
||||||
|
supérieur à la somme du montant à verser à l'ensemble des établissements en
|
||||||
|
application du premier alinéa du III du présent article et de la fraction
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||||||
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minimale attribuée aux centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires,
|
||||||
|
la différence revient aux centres régionaux des œuvres universitaires et
|
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|
scolaires, dans la limite de 15 % du produit de la contribution.<br />
|
||||||
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|
||||||
|
Si le produit total de la contribution de vie étudiante et de campus est
|
||||||
|
supérieur à la somme du montant à verser à l'ensemble des établissements en
|
||||||
|
application du premier alinéa du III du présent article et de la fraction
|
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|
maximale attribuée aux centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires,
|
||||||
|
la différence est versée aux établissements. Elle est répartie entre eux au
|
||||||
|
prorata des effectifs d'étudiants inscrits en formation initiale qui ont
|
||||||
|
produit, au plus tard le 31 mai, l'attestation mentionnée à l'article D.
|
||||||
841-3.<br />
|
841-3.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Si le produit total de la contribution de vie étudiante et de campus est
|
Les effectifs d'étudiants inscrits au cours d'une année universitaire et dont la
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supérieur à la somme du montant à verser à l'ensemble des établissements et de
|
contribution de vie étudiante et de campus est recouvrée après le 31 mai d'une
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la part minimale attribuée aux centres régionaux des œuvres universitaires et
|
année universitaire sont pris en compte pour la répartition de l'année
|
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scolaires, la différence est versée aux centres régionaux des œuvres
|
universitaire suivante.
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universitaires et scolaires, dans la limite de 15 % du produit de la
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|
||||||
contribution.<br />
|
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||||||
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|
||||||
Si le produit total de la contribution de vie étudiante et de campus est
|
|
||||||
supérieur à la somme du montant à verser à l'ensemble des établissements et de
|
|
||||||
la part maximale attribuée aux centres régionaux des œuvres universitaires et
|
|
||||||
scolaires, la différence est versée aux établissements. Elle est répartie entre
|
|
||||||
eux au prorata des effectifs d'étudiants inscrits en formation initiale qui ont
|
|
||||||
produit l'attestation mentionnée à l'article D. 841-3.
|
|
||||||
|
|
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@ -1,15 +1,16 @@
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||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
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Date de début: 2018-07-01
|
Date de début: 2019-07-01
|
||||||
Date de fin: 2019-07-01
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000037140203
|
Identifiant: LEGIARTI000038711596
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/14/02/LEGIARTI000037140203.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/71/15/LEGIARTI000038711596.xml
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||||||
###### Article D841-7
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###### Article D841-7
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||||||
Le Centre national des œuvres universitaires et scolaires présente au ministre
|
Le Centre national des œuvres universitaires et scolaires présente au plus tard
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||||||
chargé de l'enseignement supérieur un rapport annuel récapitulant le total des
|
le 15 septembre au ministre chargé de l'enseignement supérieur un rapport annuel
|
||||||
sommes collectées, les montants reversés à chaque catégorie d'établissement et
|
récapitulant le total des sommes collectées, les montants reversés à chaque
|
||||||
les éventuelles opérations de péréquation auxquelles il aura été procédé.
|
catégorie d'établissement et les éventuelles opérations de péréquation
|
||||||
|
auxquelles il aura été procédé au cours de l'année universitaire précédente.
|
||||||
|
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|
@ -1,10 +1,10 @@
|
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|
||||||
État: MODIFIE
|
État: ABROGE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
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Date de début: 2019-03-21
|
Date de début: 2019-07-01
|
||||||
Date de fin: 2019-07-01
|
Date de fin: 2022-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000038255210
|
Identifiant: LEGIARTI000038711599
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/25/52/LEGIARTI000038255210.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/71/15/LEGIARTI000038711599.xml
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||||||
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||||||
###### Article D852-2
|
###### Article D852-2
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||||||
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@ -14,4 +14,7 @@ centre régional des œuvres universitaires et scolaires de La Réunion qui proc
|
||||||
à son versement aux établissements d'enseignement supérieur de Mayotte selon les
|
à son versement aux établissements d'enseignement supérieur de Mayotte selon les
|
||||||
modalités prévues aux articles D. 841-5 et D. 841-6 et organise, en lien étroit
|
modalités prévues aux articles D. 841-5 et D. 841-6 et organise, en lien étroit
|
||||||
avec le centre universitaire de formation et de recherche de Mayotte, les
|
avec le centre universitaire de formation et de recherche de Mayotte, les
|
||||||
actions et prestations prévues à l'article D. 841-10.
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actions et prestations prévues à l'article D. 841-10.<br />
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Le centre régional des œuvres universitaires et scolaires de La Réunion est
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compétent pour l'application de l'article D. 841-10 à Mayotte.
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